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acquise par la société Lebronze alloys, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent ; que les demandes formées par les appelants ne tendent pas à contester la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et la décision d'homologation rendue par l'inspection du travail devenue définitive ; Qu'en effet, ces contestations portent : - à titre principal sur le non-respect du principe de transfert des contrats de travail par l'effet de la cession d'une entité économique, et ont fait observer que cette revendication est exclusivement dirigée à l'encontre de la société Lebronze alloys, - à titre subsidiaire sur la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire, dans le cadre de la même opération, que ces actions sont donc de nature différente à celles qui pourraient être engagées…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les règlements intérieurs de 2015 et 1983 modifié en 1986 sont inopposables aux salariés de la société Schindler de [Localité 5], et de le condamner à payer au syndicat CGT Schindler les sommes de 1 000 euros de dommages-intérêts, 1 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'ordonner la communication des arrêts par le greffe de la cour à l'inspection du travail de [Localité 6] et au comité social économique de la société de [Localité 5], alors « que le juge prud'homal, dont la compétence d'attribution est limitée à l'existence d'un litige individuel, ne peut connaître des différends collectifs ; qu'il n'a donc pas compétence pour connaître d'une demande tendant à obtenir l'application ou la mise à l'écart d'un acte juridique à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en déclarant le…

il résulte du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juin 2015 que Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 avril 2015, en imputant de multiples manquements à son employeur (défaut de paiement des commissions de l'année 2014 malgré la condamnation prononcée en référé, méconnaissance du principe d'égalité entre hommes et femmes, attitude «particulièrement agressive» et déloyale à son égard, impossibilité de poursuivre son activité depuis le retrait de la marque Transearch, absence de convocation par le médecin du travail, etc.), qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 mai 2015 de demandes portant sur une somme totale de 638 730,56 euros (hors frais irrépétibles) et que la société Eiger International - Leadership Solutions a accusé réception de sa convocation le 13 mai 2015 ;

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que dès lors que, par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat de travail avait été autorisée, la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

aux agissements fautifs de l'employeur ; Considérant également que le motif réel de la tentative de suicide, qui est survenue en dehors du temps et du lieu du travail, est inconnu ; Considérant que la société Espace 2001 fait également observer que, durant la relation de travail, le salarié n'a jamais saisi les institutions représentatives du personnel, l'inspection du travail ou le médecin du travail pour se plaindre d'agissements répétés de harcèlement moral, ni agi en reconnaissance d'une maladie professionnelle ; Considérant qu'ainsi, appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne permettent pas d'en présumer l'existence ; Considérant que, dans ces conditions c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M.

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 24 janvier 2020), Mme [J] et six autres salariés de la société Clinique des [9], exerçant des fonctions de personnel soignant, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 janvier 2020), Mme [S] et quatre autres salariées de la société Clinique des trois Cyprès, exerçant les fonctions d'agent de service hospitalier, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

[M] persistant à ne pas vouloir utiliser les tours numériques et à contester le pouvoir de direction de l'employeur qui lui avait adressé trois courriers de mises au point en octobre 2009, mars 2012 et juin 2014, seul ce dernier ayant été contesté, que les attestations de M. [T] qui avait quitté l'entreprise en 2010 et de Mme [K], partie de l'entreprise en décembre 2014,à la suite d'un conflit, étaient imprécises sur les dates des faits, que M. [M] n'avait jamais saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail, que la plainte pour harcèlement à l'encontre de M.

; que ce nombre a donc doublé en 2019 sur le site de [Localité 3] ; que si la société Smurfit Kappa France ne reconnaît aucune responsabilité dans la survenue de ces accidents, indiquant qu'ils sont imputables aux comportements des salariés eux-mêmes, il y a lieu d'observer que sa pièce n° 5 qui décrit les circonstances des accidents n'est pas un document établi par une entité extérieure à elle-même et ne résulte pas de l'inspection du travail ; que ces éléments chiffrés, constatés de manière effective et objective par l'employeur lui-même, survenus avant la résolution litigieuse, sont la démonstration d'un risque grave, identifié et actuel, pour les salariés du site de Gallargues, étant précisé que les chiffres de l'année 2020, compte tenu de l'arrêt de l'activité économique à partir du 12 mars 2020, sont insuffisants à renverser cette démonstration ; que par ailleurs, le document…

Elle produit un extrait du budget prévisionnel 2009 où est évoquée la transformation d'un poste de secrétaire de direction en cadre administratif. Elle fait valoir l'état du personnel du budget prévisionnel 2010 où est envisagée la transformation du poste de Mme [D] de secrétaire de direction en cadre administratif niveau 1 dans le cadre d'une recentralisation à [Localité 4] des missions de gestion. Elle invoque le courrier de l'inspection du travail du 7 janvier 2010 : toutefois dans ce courrier, l'inspecteur indique ne pas avoir à faire d'observation sur ce point de la recentralisation des missions sur [Localité 4].

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant porté à la connaissance des personnels. L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré et validées pour l'accès à un niveau supérieur » ; il ressort du courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'URSSAF Nord Pas de Calais par l'inspection du travail que la comparaison de la situation de Madame [M] [J] avec celles de 9 autres salariés, embauchés entre 1893 (en réalité : 1983) et 1987 en tant qu'agent de nettoyage, employés au classement, tri ou écritures, dactylographe débutante et employé au classement apparaître que son coefficient (291) est inférieur au coefficient moyen (300) du panel et par voie de conséquence, son salaire du mois de décembre 2007 est inférieur de 65,94 euros…

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant porté à la connaissance des personnels. L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré et validées pour l'accès à un niveau supérieur » ; il ressort du courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'Urssaf Nord Pas de Calais par l'inspection du travail que la comparaison de la situation de Madame [P] avec celles de 14 autres salariés, embauchés en tant qu'employés aux écritures et employés aux écritures, classement et tri comme elle en 1970 et postérieurement, fait apparaître que son coefficient (285) est inférieur au coefficient moyen (330) du panel et par voie de conséquence, son salaire du mois de décembre 2007 est inférieur de 313,67 euros par rapport au salaire mensuel moyen du…

Entre 17 h et 17 h 15 (noté dans le compte-rendu), aucune affluence de clients n'a gêné l'expression du salarié. Le compte-rendu de l'entretien préalable n'évoque d'ailleurs aucun problème de confidentialité. 2. les modalités d'assistance du salarié : M. [V] reproche à l'employeur de n'avoir pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'endroit où se procurer la liste des conseillers du salarié (mairie, inspection du travail) étant précisé que M. [T] qui l'assistait n'était pas délégué du personnel. La société répond que M. [V] était assisté par M. [T] - délégué syndical désigné en octobre 2013-, qu'en présence de représentants du personnel, le salarié ne peut se faire assister que par un membre de la société alors que des élections au comité d'entreprise ont eu lieu sur l'établissement de [Localité 4]. Aux termes de l'article L.

ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu'à la fin de sa période de protection, sans déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié au cours de cette période ; qu'en accordant à M. [K], délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspection du travail et qui n'avait pas sollicité sa réintégration, une indemnité pour violation du statut protecteur sous déduction de ses revenus de remplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 et du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017 : 8.

1978, une stagnation de sa carrière depuis 1988, un blocage de son salaire depuis 2001 et la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006 ; que pour décider néanmoins que l'action du salarié n'était pas prescrite au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 22 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que l'analyse faite le 30 avril 2014 par l'inspection du travail des informations portées à sa connaissance "constituait le point final du dossier entre les mains du salarié" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CRCAM des Côtes d'Armor au soutien de son moyen tiré de la prescription de l'action du salarié, ce dernier n'avait pas eu connaissance avant le 22 janvier 2009 -soit au-delà du délai de prescription quinquennale- d'éléments permettant de laisser supposer et ainsi de révéler la discrimination alléguée et en conséquence d'exercer son droit…

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2020) rectifié par l'arrêt du 31 janvier 2020, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 février 2019, pourvoi n° 17-22.505), M. [D] a été engagé le 17 mai 2002 par la société Anconetti aux droits de laquelle vient la société Accueil négoce chauffage et sanitaire (la société ANCS) puis la société Partedis chauffage sanitaire. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur carrelage et chef de produits. 2. Son contrat de travail a été rompu le 23 juillet 2013, après qu'il a adhéré, le 16 juillet 2013, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Tel n'est pas le cas d'une décision d'incompétence qui indique seulement que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, que de ce fait, les conditions requises à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

intégral des salaires, paiement partiel de la prime annuelle et non-paiement de la prime d'ancienneté) et sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10 000 euros ; la société Les Bonnes Tables s'y oppose en contestant toute irrégularité dans la relation contractuelle avec sa salariée, affirmant avoir répondu aux sollicitations de l'inspection du travail. La cour rappelle que les articles 1104 du code civil (ancien 1134) et L.