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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois n° B 14-17.169 à J 14-17.176 et M 14-17.178 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la CARSAT Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils reconnaissaient aux salariés le droit à la prime de fonction de 15 % outre congés payés et d'AVOIR renvoyé les parties à établir leurs comptes sans déduction autre que celles liées à la cessation du versement de leurs salaires aux salariés absents ; AUX MOTIFS QUE L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 stipule : Les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de carrière…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Amyc Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS AMYC à verser à Madame X... 11.976,02 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.165 € à titre de rappel de salaire, 216,50 € au titre des congés payés y afférents et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la créance de Mlle X...

C'est également à juste titre que le conseil a retenu, pour fixer le montant des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, un taux horaire de 18,27 euros, calculé sur la base du salaire brut de 2.900,34 euros et de 158,75 heures de travail, temps de pause compris. Le jugement sera par suite confirmé en ce qu'il a alloué à Madame X... 17.396,59 euros au titre des heures supplémentaires, 1.739,66 euros pour les congés payés y afférents et 8.042,44 euros pour les repos compensateurs, AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, la convention forfait - les heures supplémentaires En droit Un entretien annuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours sur l'année.

autre aux équipes artistiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Le Lieu Mains d'oeuvres à payer à M. X...

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur

Fixé la créance de Mme [M] sur le redressement judiciaire de la société à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Madame [M] en a relevé appel. Par conclusions visées au greffe le 30 juin 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [M] sollicite les sommes suivantes : - Rappel de salaires de mars 2008 à novembre 2010 : 10.911,04 € - Congés payés y afférents : 1091,10 € - Rappel de prime de vacances : 6.088,68 € - Congés payés y afférents (1/10 ème ) : 608,87 € - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 30.000,00 € - Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté :15.000,00 € - Article 700 du code de procédure civile : 1.500,00 € Madame [M] demande de dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

le 25 juin 2014, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : condamné la SARL SPICEENNE-TRANSPORTS VION à verser à Monsieur David X... les sommes suivantes : -800, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour retard dans les paiements de salaires ; -4. 070, 02 ¿ euros bruts à titre d'indemnité de préavis, et 470, 00 ¿ bruts au titre des congés payés y afférents ; -1. 360, 22 ¿ nets à titre d'indemnité de licenciement, par imputation de la somme réglée au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; -6.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne pouvait prétendre qu'au coefficient conventionnel 260, à compter du 1er janvier 2008, d'AVOIR limité aux sommes de 2. 545, 05 euros et 254, 50 euros le montant des rappels de salaire et congés payés afférents alloués à la salariée à ce titre, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande en versement d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que Mme X...

à titre de rappel de salaire et D'AVOIR infirmé le jugement de ce chef ; ALORS QUE dans le dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes de Forbach a fixé la créance de M. X... à l'encontre de la société Saint-Avold Poids Lourds aux sommes de 331,16 euros bruts au titre du maintien de salaire du 02 au 18 juillet 2010, 254,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 13 330,20 euros au titre des salaires du mois d'août 2010 à août 2011 inclus ; qu'en infirmant ces chefs de dispositif du jugement sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

des éléments ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le salarié qui sollicite la somme de 35.182,99 euros, outre congés payés, ainsi que la somme de 15.390,90 euros au titre du paiement du repos compensateur de 2007 à 2009, expose qu'il a fait preuve d'une grande disponibilité et de mobilité, que ses heures supplémentaires sont devenues effectives à partir du 1er septembre 2007, qu'il travaillait douze heures par jour en retenant une pause déjeuner d'une heure purement théorique, alors que l'employeur objecte que le salarié établit de façon totalement fantaisiste une grille d'heure supplémentaire fondée sur l'hypothèse d'une pause déjeuner d'une…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA CRÉDIT MUTUEL ARKEA à verser à Monsieur X... les sommes de 11 924 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1190 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 84 454 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 523,36 € au titre des congés payés compte épargne temps, 24 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 800 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que par plusieurs écrits Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 14 mars 2013 d'avoir ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant au paiement de la somme de 11.843,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1.184,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 3.947,92 € ; que dans la mesure où la prise d'acte produit des effets immédiats, à la différence de la résiliation, et où cette prise d'acte est intervenue le 25 janvier 2011 postérieurement à la réélection, la cour constate que les demandes en paiement des salaires de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société Contrôle Mesure Régulation à lui verser les sommes de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résolution judiciaire du contrat de travail, 243. 000 euros pour discrimination syndicale, 4. 506 euros à titre d'indemnité de prévis, 450 euros au titre des congés payés y afférents et 25. 687, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'article L.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

de directrice d'unité territoriale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 avril 2008; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité…

sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné le GIE CA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SNC AMT à payer à Monsieur X... les sommes de 90. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80. 724, 24 € à titre d'indemnité de licenciement, 10. 090, 53 € à titre d'indemnité de préavis et 1. 009, 05 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur Gilbert X... : le GIE CA TECHNOLOGIES soutient que le contrat de travail de Monsieur Gilbert X... a été automatiquement transféré à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Sud Rhône Alpes en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail. Monsieur Gilbert X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à M. X... les sommes de 1 828, 58 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 182, 85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, 487, 62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. X...

, et n'ayant pas toutes été réglées par le versement de primes ; qu'il sera donc alloué au salarié de ce chef, à titre de rappel d'heures supplémentaires, selon ses calculs auxquels la cour se réfère, après vérification et déduction des primes versées, les sommes de 14 661, 72 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, et de 1466, 17 € au titre des congés payés afférents ; que sur les repos compensateurs, avant la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire au-delà de 41 heures ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % et celles accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures à un repos compensateur de 100 % ; que désormais, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, une contrepartie obligatoire en repos…

et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services, demanderesse au pourvoi incident éventuel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et congés payés afférents, une somme au titre de 13ème mois prorata temporis sur préavis, une somme au titre de prime de vacances, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute grave reprochée au salarié : « le salarié, qui a contesté son licenciement avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, soutient dans ses écritures que les griefs qui lui sont reprochés sont infondés ; qu'il fait valoir que c'est M. Y...