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; qu'il en ressort que la demande est hors du délai fixé par le code du travail ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à examiner les autres moyens soulevés par la Fondation pour s'opposer à la demande de réintégration dès lors que celle-ci a été présentée hors délai. 1° ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ; qu'en retenant, pour considérer qu'il ne pouvait solliciter sa réintégration, que le salarié avait pris l'initiative de rompre tout lien professionnel avec son employeur en faisant valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2013 quand il résultait de ses constatations que les relations professionnelles avaient été rompues à l'initiative de l'employeur par le licenciement notifié le 4 mai 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F...-D.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre de la rupture et au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Ce même jour à 17h30, Madame A., Responsable des Ressources Humaines du BHV, vous signifie votre remise à disposition immédiate à Magimix. Votre comportement a non seulement causé un préjudice matériel à l'un de nos principaux clients, le BHV, mais a également été préjudiciable à l'image de Magimix, société que vous représentiez au sein du magasin. Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre société » ; ( ) QU'il ressort de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié ; QUE Mme K... D...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître que la véritable cause du licenciement est d'avoir témoigné de faits de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE M. W... soutient à titre principal que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas le motif exact du licenciement, celui-ci ayant été, en réalité, prononcé par mesure de rétorsion de la dénonciation qu'il a faite, devant le CHSCT, du harcèlement moral que subissait un autre salarié. Il sollicite en conséquence la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

rémunération de 1 430,22 € alors que Monsieur O... a été recruté à l'âge de 27 ans au coefficient 230 et avec une rémunération de 2 200 € à la date son embauche. La salariée estime que cette situation caractérise la discrimination salariale en raison du sexe et de l'âge qu'elle dénonce. Pour étayer ses affirmations, Madame S... L... produit notamment son contrat de travail et celui de Monsieur W... O... desquels il résulte que ce salarié ne se trouve pas dans une situation professionnelle identique à celle occupée par Madame S... L... en ce qu'il a été recruté par la Société Effort management pour exercer les fonctions de responsable commercial, fonctions qui n'ont aucune similitude avec les fonctions de contrôleur de gestion exercées par Madame S...

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3. ALORS QU'il en est d'autant plus ainsi que, en vertu de l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, le juge doit désormais justifier le montant des indemnités qu'il alloue en cas de rupture contentieuse du contrat de travail et que ne satisfait pas à cette obligation la cour d'appel qui, pour condamner la société CEGID à verser à Monsieur N...

statut cadre : selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et il résulte des dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail, qui fait référence à ce principe, que l'emploi et la qualification tels que fixés dans le contrat de travail sont présumés correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de soin contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. En l'espèce, M. U...

Concernant la demande de rappel de prime discrétionnaire : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur J... sollicite le paiement d'un rappel de prime discrétionnaire de 15467,99 euros versée pour les années 1992-2000 et de 13811,95 euros pour les années 2001-2011 outre l'indemnité de congés payés afférents. S'agissant d'un complément de salaires et la dernande4e Monsieur J... ayant été introduite en avril 2011 il y a lieu de considérer que cette demande est prescrite pour la période 1992 à avril 2006.

) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ( ) Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Mme V... soutient que [ ] ; La société réplique que [ ] ; Mme V... a été engagée suivant contrat de travail signé le 27 janvier 2010 en qualité de responsable administratif et financier. Ses bulletins e salaire mentionnaient cet emploi. Les trois comptes rendus d'entretien annuel signés par elle en octobre 2012 font également référence à ces fonctions et elle a même précisé sur l'un d'entre eux : "aucun souci dans mon poste : à l'aise sur mon poste". Une nouvelle organisation est intervenue en mars 2012 lors de la fusion des trois sociétés CMS, Arene et Delair CFD, et M. Q...

a été engagé par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) le 1er mai 1981 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a été désigné représentant syndical CFE CGC au comité d'entreprise en mars 2011 et représentant syndical au comité central d'entreprise CFE CGC en novembre 2012 ; qu'il a signé le 31 mars 2014 un avenant à son contrat de travail formalisant son adhésion à un départ volontaire en application d'un plan de cession d'activité anticipée et a bénéficié de ce plan à compter du 1er avril 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2014, faisant valoir qu'il avait été victime de discrimination syndicale s'étant notamment traduite par une diminution de sa prime de performance et sollicitant en conséquence des rappels de salaire en lien avec cette prime d'objectifs outre des dommages-intérêts ; que…

Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en…

Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la…

de l'année civile 2002 et que l'absence de versement de prime, pour l'année 2002 démontre que le versement des primes n'avait pas un caractère permanent ; Qu'en statuant ainsi, par motifs inopérants, alors qu'elle constatait que les émoluments annuels du salarié devaient être calculés sur la période de l'année 2002 et qu'il ressortait des avenants au contrat de travail produits aux débats que des primes variables annuelles dénommées prime exceptionnelle puis prime d'objectif, avaient été allouées au salarié pour les années 1999, 2000 et 2001 au mois de février de l'année suivante, ce dont il résultait que la prime calculée et payée en 2002 constituait un élément permanent de la rémunération du salarié à prendre en compte pour l'année de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'assiette de calcul…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

; que sur la demande en paiement d'une indemnité au litre de sa participation aux bénéfices K... T... sollicite à ce titre une somme de 6 260 €, ce à quoi s'oppose la SAS SAPA Profiles Puget qui fait état de l'absence d'éléments de preuve de l'existence et du montant de la créance ; qu'aux termes de ses écritures, le salarié soutient que la prime d'intéressement découle de son contrat de travail en visant la pièce 42. La pièce 42 n'est pas le contrat de travail de K... T...

pour la période courant du 1er juillet au 31 septembre 2013 que cette dernière, quoiqu'entrant dans la catégorie "Agent de Maîtrise", s'est vue affecter un coefficient de 310 et non de 400 (pièces n°14 de la CFTC de Lille). Il en est de même pour H... T... au titre de la période courant du 1er au 31 janvier 2012 (pièce n°15/2 du demandeur), ledit coefficient étant même acté dans son contrat de travail courant à compter du 3 octobre 2009 (pièce n°15/1 du demandeur) en tant que "Superviseur junior" correspondant, selon l'Accord entrant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2013 de la société NORDCALL (pièce n°7 du défendeur) à la catégorie professionnelle "Agent de Maîtrise", ce que confirme la fiche de poste versée aux débats par le défendeur lui-même (pièce n°28 de la société NORDCALL) : missions de management, de pilotage, de gestion ; que le contrat de travail de P...

originales de fabrication, de rechercher les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d'analyse ou d'essais, il ne résulte pas des autres pièces et documents versés par l'employeur que l'intéressée n'exerçait pas la fonction définie dans son contrat de travail, dans sa fiche descriptive de fonction, dans ses lettres de recommandation émanant de cadres engageant la responsabilité de l'employeur, qu'au surplus le représentant de l'union des industries chimiques dont l'avis avait été sollicité précise que la fiche de fonction était trop généraliste, et que l'attestation établie par le gérant de la société pour les besoins de la cause ne saurait être prise en considération sans d'autres éléments extérieurs objectifs ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié…