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novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de janvier à avril 2011, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée. AUX MOTIFS QUE les parties sont liées par un contrat de travail intitulé contrat unique d'insertion signé les 9 et 25 juin 2010, conclu pour une durée de 6 mois à effet au 1er août 2010 et devant se terminer le 31 janvier 2011 ; que ce contrat, conclu en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 10 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Autajon étiquette Méditerranée, en qualité de conducteur de machine, catégorie ouvrier, soutenant que l'indemnité de congés payés qui lui était servie par l'employeur en application de l'article L.

; qu'il appartient donc au salarié de supporter les prélèvements obligatoires mis à sa charge en sorte que la pension qui lui est versée par la sécurité sociale doit être déduite pour son montant brut ; Que contrairement à ce que soutient Jean-Gilles X..., l'allocation annuelle correspondant au 13ème mois a été incluse dans le salaire de référence; que s'agissant des congés payés et des RTT, la CAPR&-PREVOYANCE fait valoir, à juste titre, que les congés payés font l'objet d'un maintien de salaire et sont donc inclus dans les éléments de calcul du salaire de base, que les jours de RT visent à prendre un repos déjà rémunéré au titre du salaire de base en contrepartie d'horaires excédents l'horaire légal de travail ; Que Jean-Gilles X...

pour motif économique le 29 septembre 2011 ; que ces derniers ont été engagés le 3 octobre suivant par la société Transalinord ; que l'AGS - CGEA refusant de prendre en charge les indemnités de rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour reconnaître les salariés créanciers d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés à l'égard du cédant, les arrêts retiennent que si l'option faite par le repreneur de réduire le nombre de salariés transférés dans le cadre du plan de cession et de réembaucher immédiatement les salariés non repris est particulièrement préjudiciable au CGEA et favorable au repreneur, il doit être relevé qu'il ne peut pas être statué sur le comportement de ce dernier qui n'est pas dans la cause, que le comportement des salariés ne peut pas plus être sanctionné isolément puisqu'ils ont été licenciés par le liquidateur en…

). Au vu des éléments du dossier, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4688,37 euros perçu sur les douze derniers mois et des dispositions de la convention collective applicable, il sera alloué à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société AEF à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

de salaire ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans rechercher concrètement,…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d'attribution de cette prime

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

Le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit, en application des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, être calculé en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence

Par jugement en date du 12 décembre 2012, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu et condamné la SA SECURITAS FRANCE à payer à M. [E] [Z] les sommes suivantes : - 12.984,18 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - 4.328,06 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 432,81 € au titre des congés payés afférents, - 97,20 € au titre de rappel de salaire pour la journée du 19 décembre 2011, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA SECURITAS FRANCE a régulièrement interjeté appel le 8 avril 2013.

Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience du 25 septembre 2015 pour Mme [B] [B], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelante, qui demande à la cour de': - condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer les sommes brutes de': - 3'880,69 euros au titre du salaire du mois de février 2014, outre 388,06 euros au titre des congés payés correspondants, - 776,14 euros au titre du salaire du mois de mars 2014, outre 77,61 euros au titre des congés payés correspondants, - 3'464,13 euros au titre du salaire du mois de novembre 2014, outre 364,41 euros au titre des congés payés correspondants, - 3'997,08 euros au titre du salaire du mois de décembre 2014 et 3'997,08 euros au titre du 13ème mois, outre 799,41 euros au titre des congés payés correspondants, - 31'976,64 euros au titre des salaires de janvier à août 2015, outre…

[J] saisissait le Conseil de prud'hommes de CRETEIL aux fins de voir déclarer nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue le 12 mars 2010 et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [H], représentée par Maître [Y] es qualités de Mandataire Liquidateur, aux sommes de : - 5.416 € au titre de l'indemnité de préavis ; - 541,60 € au titre des congés payés y afférents ; - 16.248 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16.248 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1.500 € sur le fondement demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour est saisie d'un appel formé par M.

sollicite de la cour l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 octobre 2012 et, statuant à nouveau, de : - condamner " le cabinet Isabelle Y..." administrateur judiciaire à lui verser les sommes suivantes : - à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 24 000 ¿ - à titre de rappel de salaires d'octobre à décembre 2010 : 4 920 ¿ - pour les congés payés afférents : 492 ¿ - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 12 000 ¿ - pour les congés payés afférents : 1 200 ¿ - à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 16000 ¿ - d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes au jugement sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard et par document Mme X...

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à la Cour d'appel de VERSAILLES d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Manpower France et Manpower France Holding à lui rembourser ses frais de rapatriement et à lui payer des indemnités de rupture (indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement) et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'en l'absence de son rapatriement et de son reclassement, la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné Mme X... à payer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme Christine X...

; qu'elle a, de plus, procédé à l'arrêt des recrutements et limité puis cessé le recours au personnel temporaire, instaurant parallèlement des salariés polyvalents destinés à remplacer, sans recourir à des intérimaires, les salariés absents ; qu'un accord global de traitement de la sous activité du 17 décembre 2008 est venu prévoir des modalités permettant aux salariés d'utiliser leurs droits à congés payés et à RTT pour éviter autant que possible les arrêts de production ; qu'il avait été précédé le 12 décembre 2008 par accord de traitement de la sous-activité concernant le personnel de suppléance, qui avait pour objet d'assouplir pour une durée limitée à 3 mois les conditions de passage de l'équipe de week-end en équipe de semaine ; que l'instauration de ces différentes mesures et la mise en place de ces accords s'étant avérées insuffisantes pour résoudre les difficultés, il apparaît…

L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l'indemnité de licenciement

Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu'il n'était pas soutenu qu'existaient au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l'accord