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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 16 octobre 1979 en qualité de gestionnaire d'une maison de retraite par la société Hôtelière de l'Ile de France, a été licenciée le 27 septembre 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas motivée et ne comporte aucune précision sur la faute grave qu'elle aurait commise ; alors que, d'autre part, lors de l'entretien préalable, seuls de vagues manquements ont été évoqués concernant la mauvaise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1991), que M. X..., engagé le 20 mars 1978 en qualité d'éléctricien par la société Sacia Somontra, a été licencié le 27 juin 1985 après avoir été mis à pied le 22 juin 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, en fondant sa décision sur une attestation de M. Y..., réiterée lors d'une interpellation par huissier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce que l'arrêt reconnaissait ; alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes avait par jugement avant dire droit, donné commission rogatoire au tribunal d'instance pour entendre le témoin Y...

; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute lourde alors que, selon le pourvoi, le détournement des sommes commis par fraude par le salarié a permis à ce dernier de toucher des salaires plus élevés que ceux auxquels il avait droit ; que ces faits constituent, non une faute grave, mais une faute lourde et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que le salarié avait commis des détournements ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter les employeurs de leur demande en remboursement des sommes que M. Y...

le conseiller Merlin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1989), que M. Z..., engagé en mai 1979 au service de M.

; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer de ses employés le moindre vol, quels qu'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, que M. Y..., embauché par la société COVECA le 13 décembre 1977, en qualité de VRP multicartes a été licencié pour faute grave le 2 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, d'une part, l'insuffisance des résultats et de l'activité d'un VRP n'est pas constitutive d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires global de M. Y...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grandpierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 P 91-43.961 et T 91-44.241 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Livera, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours d'instance.

; que le salarié qui cesse d'exécuter sa prestation de travail rompt de son fait le contrat ; qu'en ne recherchant pas laquelle des deux parties contractantes a cessé l'exécution du contrat et, donc, à qui était imputable la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère réel et sérieux, ni sur le caractère de faute grave des reproches faits à M. Y..., a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

que le déficit susvisé révèlerait "d'éventuelles malversations" de sa part ; qu'aussi bien, postérieurement, après la découverte de l'erreur, le conseil régional de discipline donnait le 26 août 1983 à l'unanimité un avis défavorable à ladite sanction qu'il considérait comme n'étant "pas justifiée" ; qu'en retenant, cependant, qu'il avait commis une faute grave, au motif qu'il avait porté en comptabilité un "crédit fictif", quand le débit était lui-même fictif et quand les faits les plus graves qui lui étaient imputés avaient été reconnus non établis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble l'article L.

X..., VRP multicartes, engagé par contrat écrit à compter du 1er janvier 1985 par la société Vidéo-loisirs pour placer des carnets de tickets donnant droit à la location de cassettes vidéo, en particulier auprès des comités d'entreprise, moyennant une rémunération de 5 % sur son chiffre d'affaires direct ou indirect, révisable en fonction des prix pratiqués par la société, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 1986, l'employeur lui accordant, cependant, une partie de l'indemnité de préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la rectification par la société de ses bulletins de salaire et relevés de commissions, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'au titre de l'année 1984, le…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juin 1989), que M. G... a été engagé le 1er octobre 1972 pour exercer les fonctions de directeur de la maison de repos de la Chênaie appartenant à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; que, le 17 novembre 1988, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave, puis, conformément aux dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a procédé à la consultation du conseil de discipline ; que, licencié pour faute grave le 21 décembre 1988, M. G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de réintégration ; Sur le premier moyen : Attendu que M. G...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1989) que M. X... a été engagé en qualité de gardien assermenté par la régie nationale des usines Renault, le 8 mai 1973 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1988 ; Attendu que M. X...

de Janvry, les observations de Me Guinard, avocat de la société SODEMA, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989), que Mme A... a été embauchée le 1er décembre 1987 en qualité de secrétaire administrative par la société SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi serait irrecevable faute pour la demanderesse d'avoir donné un pouvoir spécial pour la représenter dans la procédure ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme A... a, le 29 janvier 1990, donné pouvoir à M. Alain Z...

au paiement de la somme de 3 364,68 francs à titre d'indemnité de licenciement, sans justifier du bien-fondé de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur n'apportait pas la preuve des menaces et voies de fait constitutives de la faute grave qu'il reprochait à son salarié, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions dont il était saisi et satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1989), M. Y... a été employé par la société Loireumat du 13 mai 1974 au 26 mai 1978 puis, à compter du 17 mai 1982, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'à la suite de deux accidents matériels survenus les 29 octobre et 4 novembre 1987, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989), que Mme X..., engagée par la société Espaces courses le 15 novembre 1958, en qualité de vendeuse, puis promue directrice le 1er novembre 1975, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir dissimulé la faute d'une caissière qui avait laissé partir un client sans payer en annulant le ticket des achats, d'avoir vendu à un client deux sacs de litière pour chat pour le prix d'un seul et d'avoir accepté que certaines caissières prélèvent dans leurs caisses des sommes pour effectuer leurs courses personnelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que ces griefs n'étaient pas fondés et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme X...

Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.

E..., en qualité d'éducateur, et l'a affecté au foyer de Pantin, où travaillaient deux autres éducateurs, M. X... et Mlle C... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987, l'association les a licenciés pour faute grave le 7 novembre 1988 ; Attendu que l'ARAPEJ fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 1990) d'avoir décidé que le fait reproché au salarié était amnistié alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressé n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement à 100 % du foyer par la DDASS étant fonction du nombre de journées enregistrées sur ces états de résidents, l'inscription pendant 51 jours dans les effectifs du…