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; que l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay dont la liste annexée à l'acte de cession comprenait le nom de M. X... qui, par une lettre datée du même jour, se vit confirmer son engagement en qualité d'adjoint à la direction commerciale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 13 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dampierre et Sodabel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que les contrats de travail de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. Y..., embauché le 1er octobre 1983 en qualité de chauffeur par M.

En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement et dès lors que les faits reprochés au salarié pour motiver la sanction ne sont pas établis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le changement du lieu de travail, qui n'avait entraîné pour les salariées ni obligation de transférer leur domicile, ni gêne anormale, ne présentait pas un caractère substantiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées, ayant été licenciées sans qu'aucune faute grave ne leur ait été reprochée, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si aucune clause de la convention collective ne s'y oppose, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : !

et d'heures supplémentaires alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux moyens invoqués par M. Y... prouvant par des attestations régulières la réalité des heures supplémentaires ; et alors que, d'autre part, ayant poursuivi son activité du 14 au 29 juin 1989, l'employeur ne pouvait plus retenir de faute grave à son encontre ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, que la société l'Albatros a embauché M. X... le 2 mai à l'essai en raison de l'indisponibilité de la personne qui devait être employée et que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai ; alors, en outre, que M. X... avait commis le 5 mai une faute grave justifiant son licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DEP France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'articles 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer régulier et justifié le licenciement pour faute grave de M. X...

B..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC derenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1988), que M. B...

F..., de la SCP Hubert et Bruno Leriel, avocat de la Compagnie générale d'applications thermiques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. F... a été engagé, le 7 octobre 1964, par la Compagnie générale d'applications thermiques (CGAT) en qualité de chef comptable et qu'au dernier état, il occupait les fonctions de directeur financier ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 11 janvier 1978 et, qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi incident, contestée et préalable : Attendu que M. F...

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de la salariée d'accepter de rejoindre un nouveau poste, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit de la salariée, à qui aucune faute grave n'était reprochée, au paiement des indemnités de rupture ; que par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCREG, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

est entré en 1962 au service de la société Pomona ; qu'il est devenu directeur de la succursale de Bourges en 1979 ; que, le 1er janvier 1987, il a été nommé directeur de la succursale d'Orléans qui dispose d'une succursale annexe à Tours ; qu'après une décision de mise à pied conservatoire du 2 février 1987 et un entretien préalable du 9 février 1987, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'antérieurement à l'entretien préalable, la société Pomona avait proposé à M. X...

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué, énonce que l'hospitalisation ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure et que l'établissement était structuré pour adresser, sur demande de la salariée, le volet de prise en charge valant arrêt de travail à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par l'employeur constituait un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave de la salariée, et ne s'est pas expliquée sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

; qu'elle a été licenciée sans indemnités le 24 juillet 1980 au motif qu'elle faisait courir une rumeur infondée selon laquelle M. A... était le père de l'enfant qu'elle attendait ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que le fait pour la salariée de faire courir le bruit que son employeur était le père de l'enfant qu'elle portait constituait une faute grave, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il eut été pour le moins curieux, si M. A...

; qu'à la suite de son refus d'effectuer un déplacement sur la centrale de Fessenheim en Alsace à compter du 21 mars 1986, il a été avisé par lettre du 31 mars qu'il était licencié et qu'il devrait effectuer son préavis d'un mois sur cette centrale, à partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne la nécessité des déplacements prévus par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la nature du travail ou du poste ;…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 1989), Mlle X... a été engagée le 8 avril 1980 en qualité d'employée aux écritures par la SCP Tiphine et Leuck, notaires associés ; qu'elle était en dernier lieu clerc de troisième catégorie ; que, par lettre du 9 novembre 1987, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que Mlle X...

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juillet 1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut entraîner la perte des…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 avril 1991), que M. X...