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Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme M... épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y...

par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E... demandait à son employeur, par courrier recommandé du 20 février 2015, reçu le 24 février par ce dernier, de lui prendre un rendez-vous médical dans le cadre de la préparation de son retour au travail après son congé maternité ; elle demandait d'être informée de la date de cette visite médicale obligatoire ; puis, sans réponse de la part de son employeur, Mme E...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Volvo Trucks France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L... la somme de 12.000 € nets à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution fautive par l'employeur de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « selon contrat à durée indéterminée du 5 mai 2003, M. L... a été recruté par la SAS Volvo Trucks France en qualité de chargé d'affaires, statut cadre. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable sur objectifs définie chaque année par avenant de rémunération variable. Il exerçait son activité sur les départements de l'Isère et des Hautes-Alpes.

; que par l'insuffisance de ses constations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, acquise à la date du 22 juillet 2010, et d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L...

son pouvoir de direction, qu'elles étaient accomplies à sa demande ou pour son compte, ou, à tout le mois, avec son accord implicite, et ouvraient droit à rémunération ; que Monsieur M..., comme les autres salariés comme Monsieur W... , était assujetti à un horaire hebdomadaire de 36h30 et qu'il bénéficiait de 9,5 jours de RTT par an ; que l'article de son contrat de travail stipulait que « compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilité, le salarié dispose d'une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail et il n'est pas soumis à un horaire de travail déterminé » ; que le fait pour un salarié d'envoyer des mails durant sa semaine de travail soit postérieurement à 18 heures, soit très tôt le matin soit durant la pause du midi ou le week-end n'était pas déterminant dans la mesure où Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, déclaré le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris compétent pour connaître du litige, renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et condamné Madame B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société AB Immo La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L...

", M. Z... V..., président de l'association, envoie, le même jour, une copie de ce message à M. R... X..., en ajoutant : "il me semble indispensable que vous preniez, sans attendre, les mesures conservatoires nécessaires dans l'intérêt même des autres salariés d'Eds et tout spécialement de L...", Les déclarations de Mme W... T..., secrétaire informatique en contrat de travail à durée déterminée, sont contredites par les termes des échanges de courriels entre le salarié, M. R... X... et Mme L...

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., a été engagée, dans le courant de l'année 2009, par contrat verbal, en qualité d'employée de maison, par Mme N...

requérant un niveau d'expertise confirmé", ce qui n'est pas le cas de l'appelante comme précédemment démontré (pages 19 à 21, conclusions). Enfin, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont procédé à une analyse détaillée des notes de service portant appel à candidatures aux postes occupés par Mme P... et de l'avenant à son contrat de travail ci-dessus rappelé et en ont justement déduit que cette dernière remplissait des fonctions d'accueil, qui ne sont d'ailleurs pas contestées par l'intimée. Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme P... est fondée à revendiquer la qualification d'agent technique chargé d'une fonction d'accueil.

; que, soutenant que la modulation du temps de travail mise en place par l'employeur l'avait privé de l'indemnité due pour fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures non rémunérées ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement retient que l'intéressé a accepté par la signature de ses contrats de travail le principe de la modulation prévu à l'article 5 desdits contrats, que ces documents faisant la loi entre les parties, le demandeur est mal fondé à en remettre en cause le principe, que la modulation du temps de travail est donc parfaitement prévue dans les relations de travail et que son application est incontestable au cas d'espèce ; Attendu cependant, d'une part que les dispositions de l'article L.

, E..., M... et M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-11.539, R 18-11.540, S 18-11.541, T 18-11.542 et U 18-11.543 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er décembre 2017), que M. S...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogep, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le18 mars 2002, en qualité de comptable, statut cadre, par la société Cogep, par contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

susvisé ; Et sur les quatrième et cinquième branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 12 décembre 2017, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendra effet au jour de son prononcé ; Attendu cependant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'était plus au service de son employeur depuis le 2 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas…

; que le salarié compare sa situation là encore à celle de L. Q... ; qu'outre les éléments précédents, il convient de prendre en compte les attestations qu'il produit selon lesquelles L. Q... était peu présent dans l'établissement pour assurer ses fonctions de responsable de salle qui étaient donc largement déléguées à P... L... qui pour sa part s'occupait des contrats de travail du personnel et du planning, des caisses avec les remises en banque, des commandes des liquides et solides (J. G..., V. X... ou encore K. B...) ; que K. F..., D. W..., G. N..., A. U... et N. T... déclarent que P... L... les avaient recrutés (respectivement en août 2013, avril 2012, mars et septembre 2011, février 2013) et s'occupait de toute la gestion du restaurant, ce que confirment V. C..., S. R..., P. A... ; que V. X..., arrivée en août 2010, précise que A. I...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société La Bresse. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Bresse à compter du 30 juin 2015 et de l'AVOIR en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, au titre de l'indemnité de l'article L.

en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 10 décembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat ; que, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas…

et d'altérer sa santé ; QUE la SAS [...] réplique qu'elle a, lors de l'acquisition de la société, adressé à tous les salariés un nouveau contrat, qu'elle n'a fait et n'avait à faire, aucune distinction entre les salariés en poste et ceux en arrêt maladie ; que le changement de propriétaire de l'entreprise étant un élément objectif à cet envoi d'un nouveau contrat de travail, qui l'a été à tous les salariés, le fait de l'avoir adressé à Mme N...

fait également état que son employeur ne lui a plus confié de travail pendant les périodes où elle était présente à l'étude entre avril 2012 et le licenciement soit du 23 avril au 7 mai, 15 jours à partir du 24 juillet, et 2 jours en septembre ce qui représente en tout 26 jours ; qu'il y a lieu de constater que l'employeur conteste cette affirmation mais débiteur en preuve s'agissant de son obligation de fournir du travail dans le cadre de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, ne justifie d'aucun document ou attestation permettant de combattre les faits tels que les présente O... V...

Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée en mars 1979 par l'Association régionale les amis des ateliers protégés (l'ARAAP) en qualité de monitrice-éducatrice, exerçant en…