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il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande en paiement notamment d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il doit tout d'abord être noté que si, dans son arrêt du 4 novembre 2008, la cour a fixé en principe à 106,5

il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande en paiement notamment d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il doit tout d'abord être noté que si, dans son arrêt du 4 novembre 2008, la cour a fixé en principe à 106,5

Il résulte cependant de la lecture du contrat de travail que l'employeur a entendu contractualiser les 5 heures supplémentaires effectuées hebdomadairement par le salarié. Au vu du contrat de travail, le salarié est en droit de prétendre percevoir un salaire mensuel de 2 000 euros brut pour chaque mois. En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2012 à hauteur de la somme sollicitée, celle-ci n'étant pas spécifiquement contestée par l'employeur » ; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoyait qu' « en contrepartie de ses fonctions, le salarié percevra une rémunération sur la base

il résulte du jugement entrepris qu'en première instance la société Atis a été déboutée de son action en responsabilité à l'égard de M. X... au motif notamment qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain faute d'établir que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juillet 2014, l'ayant condamnée à payer un rappel de salaire à M. A..., était définitif ; en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée formée par M. X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2016, ayant confirmé les condamnations mises à la charge de la société Atis technologie par le conseil de prud'hommes, ne constituait pas une modification des données juridiques du litige impliquant la mise en cause de l'assureur de M.

Cyrille X... a été engagé par la SARL K ET L en qualité de coursier-livreur extra suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 mars 2005 ; La convention collective applicable à l'entreprise est celle de la restauration rapide ; Le 21 juin 2005, il a été victime d'un accident en scooter à l'occasion de son travail et n'a jamais repris son emploi ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 14 octobre 2013 et sa liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; Cyrille X... a été licencié pour motif économique par le liquidateur selon courrier du 1er avril 2014 ; Cyrille X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2014 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet et divers dommages-intérêts : Par jugement du 15 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Cyrille X...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 26 mars 2015, qui a : - débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL Acarus Propreté, - déclaré la SARl Acarus Propreté sous cette dénomination, hors de cause, - condamné la société FPS Propreté à verser à Mme Y... les sommes suivantes : . 1 euro à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, .1 euro de dommages et intérêts pour absence de précision des droits au DIF dans la lettre de licenciement, . 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, et que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute grave, - débouté Mme Y... de l'ensemble

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2016, qui, après avoir indiqué que le 23 mai 2013 Mme X... avait régularisé un protocole d'accord avec la société Total SA et s'était désistée de son instance et son action à l'égard de la société Total (jugement du 11 mai 2015), a : - dit et jugé que Mme X... ne peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé que le licenciement notifié à Mme X... est justifié et légitime, en conséquence, - débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté les organes de la procédure de l'association Iforop de leurs demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X...

, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt prononcé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président, et signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,

par jugement du même jour, ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Thionville, le demandeur étant conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Metz ; qu'il en résulte que l'exception d'incompétence invoquée à nouveau par la société NMP France devant le conseil de prud'hommes de Thionville à l'audience du 6 novembre 2014, au motif que seules les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes « en matière d'autorisation de rupture du contrat de travail du salarié protégé » était irrecevable et le jugement sera infirmé en ce que le conseil de prud'hommes a statué sur le bien-fondé de l'exception ; Alors que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu

l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, - une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, laquelle est calculée sur le montant total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise au cours des 3 dernières années, et qui en l'espèce est de 1,4% de la masse des salaires bruts, en application de l'accord d'établissement du 23 juillet 2007 ; qu'en application de cet accord, les deux subventions sont calculées sur la même base, qui est la masse salariale brute ; que ces principes de calcul partent de l'idée qu'il faut adapter le montant des sommes allouées à l'évolution de l'effectif des salariés d'une entreprise et donc aux besoins de cet effectif ;

l'employeur qui a fait l'objet de multiples pressions de la part de Monsieur Y... ; qu'en outre, en juin 2012, l'employeur avait envisagé de sanctionner Monsieur Y... mais après avoir recueilli ses explications, il a renoncé à lui notifier une sanction ce qui démontre son objectivité et va à l'encontre d'un prétendu harcèlement moral ; que la nullité du licenciement du fait d'un harcèlement moral n'est pas établie ; que cette demande sera rejetée » ; 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme Y... n'établit la réalité d'aucun élément de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, lequel ne peut résulter de la seule dégradation de son état de santé, même avéré au vu des arrêts de travail versés aux débats faisant état d'un syndrome anxio-dépressif ; que le harcèlement moral invoqué n'est donc pas établi ; que l'employeur ne peut se voir en outre reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors même qu'il n'a été destinataire d'aucune alerte de Mme Y... quant à la dégradation de son état de santé avant l'arrêt de travail de celle-ci du 15 mars 2012 ; que la demande indemnitaire pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'

il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels l'avertissement notifié le 15 février 2011 sanctionnait des absences à des formations dont les dates n'avaient pas été portées à la connaissance de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1331-1 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a été déclaré inapte définitivement au poste de technicien informatique et à tous les postes dans l'entreprise actuelle mais apte à un poste identique dans un autre contexte relationnel et organisationnel ; qu'en jugeant que cet avis, qui obligeait l'employeur à rechercher les possibilités d'aménagement relationnel et organisationnel permettant le maintien du salarié dans un poste identique, excluait la reprise sur site, la cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin du travail en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude porte la mention suivante « conclusion : inapte à tous les postes » ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Par lettre du 24 avril 2012, la B... C... Scierie lui a interdit de conduire tout engin de la société et lui a proposé un reclassement en tant que manoeuvre scierie. Par un second courrier du 21 mai 2012, la société a indiqué à M. Franck Y... que ses congés se terminaient le 6 juin 2012 et qu'il devait reprendre le travail au poste proposé le 7 juin. Le 22 juin 2012, la B... C... Scierie a convoqué M. Franck Y... à un entretien préalable au licenciement. Le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement (cf. arrêt p. 2). 2) Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : attendu que la cour constate que M. Franck Y... ne maintient pas sa demande de résiliation judiciaire compte tenu de sa prise d'acte postérieure ;

par arrêt du conseil d'Etat en date du 5 mars 2014 ; qu'en retenant, pour exclure que ces faits soient d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, qu'il existait un doute sur le point de savoir si le salarié avait reçu des directives ou une formation sur la procédure très particulière des bons de capitalisation et sur le blanchiment d'argent, ce qui revenait à réexaminer le caractère justifié des faits reprochés au salarié cependant qu'ils avaient été jugés d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement par l'autorité administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié expérimenté de violer les procédures et règles applicables ;

par lettre du 1er juillet 2009 ; que contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité des licenciements et leurs demandes subséquentes, les arrêts retiennent qu'il ressort des circonstances propres au cas des salariés, que ces derniers n'ont pas participé aux grèves intervenues de novembre à décembre 2008, ni à celle du 5 janvier au 20 mars 2009, que les salariés admettent simplement n'avoir pas caché à leur employeur qu'ils partageaient et soutenaient les collègues en grève en région parisienne, que même si l'employeur évoque dans la lettre de licenciement le fait que les salariés déstabilisaient leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, force est de relever qu'

il résulte de l'attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié produite par M. Y... que cette désignation résulte d'un arrêté du 19 juin 2006 de sorte que ce mandat, bien postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement, ne conférait pas à M. Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié protégé lors de l'expédition de la lettre de convocation à entretien préalable à son licenciement et que le licenciement pour faute lourde notifié le 19 juillet 2006 est régulier ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié par courrier du 19 juillet 2006, la

l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 26 octobre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l'expert ;

l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 8 novembre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé et ne définissait pas précisément la mission confiée à l'expert ;