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[E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M. [Y] fait valoir qu'en l'absence d'une telle autorisation, le défaut de renouvellement de la convention de mise à disposition décidé par la régie [T] constitue un trouble manifestement illicite ; que toutefois, eu égard à la position de M.

S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service, que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération

unique basé à [Localité 1], siège de la direction régionale par les représentants du personnel et ayant vocation à régir les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ; qu'elle invoque aussi une représentation syndicale sur l'ensemble du périmètre de la direction régionale et relève que la partie adverse a versé aux débats l'attestation du délégué syndical désigné par la CFDT et salarié sur le site de [2] ; mais qu'en l'absence d'une quelconque démonstration d'une information sur l'attribution de la prime aux salariés du site du centre hospitalier [2], émanant des représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise ou de délégués syndicaux, en direction des salariés du site de la polyclinique de [Localité 3], il ne peut être soutenu que ces derniers, dont le salarié, avait eu connaissance de l'octroi de la prime litigieuse ; qu'en conséquence, dès lors que les…

; qu'à réception du courriel du 6 juin 2007, madame [A] avait, par ailleurs, le 12 juin 2007, adressé un nouveau courriel à son employeur, réitérant et détaillant l'ensemble des mesures et précautions prises avant son départ en congés pour faire en sorte que les salaires de mai 2007 puissent être réglés et pour mettre son employeur en mesure de répondre aux inquiétudes du délégué syndical lors d'une réunion d'ores et déjà demandée avec le gérant de la société Guyanet pour le 5 juin 2007 ; qu'ainsi, non seulement le grief n'était pas justifié mais de plus, c'était de manière parfaitement mensongère que la lettre de licenciement mentionnait que les salariés avaient déposé un préavis de grève parce que les salaires n'auraient pu être réglés alors qu'il n'était justifié d'aucun préavis de grève et qu'en outre si la menace d 'un tel préavis avait pu être brandie, elle n'était en rien liée à…

; il ressort des attestations de Monsieur [T], responsable de magasin et de Monsieur [F], responsable logistique, qu'ils étaient présents lors du contrôle d'alcoolémie, que les deux intéressés ont reconnu avoir bu de l'alcool ; ceux-ci contestent avoir reconnu ce fait, comme ils contestent cette reconnaissance lors de l'entretien préalable, soutenus en ce sens par l'attestation de Monsieur [K], délégué syndical qui les y a assistés ; Monsieur [P], cadre, atteste pour sa part avoir procédé à l'éthylotest en présence de Monsieur [T] et de Monsieur [F], mais ne fait pas mention de « l'aveu » des intéressé, alors qu'il indique les avoir écoutés et leur avoir expliqué la gravité de leur comportement ; il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur la réalité de cet « aveu » qui ne pourra être retenu comme probant ; il ne résulte pas des éléments produits par l'employeur que les salariés aient…

[N] [O] n'établit pas l'existence d'un accord verbal au sein de l'entreprise selon lequel les chauffeurs auraient pu choisir, sauf s'agissant des voyages linguistiques à destination de l'Angleterre et de [Localité 2], d'être hébergés soit en famille d'accueil, soit de façon indépendante, à l'hôtel ou dans un gîte ; l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 mars 2002 entre l'employeur et M.

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié ; que si l'article L 3123-29 dispose que le temps de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être diminué de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures détenu par ce salarié, l'appelante ne démontre pas en quoi les modalités de cette retenue fofaitaire de 10 % d'heures correspondrait à une juste application de l'article précité ; que toutefois ces agissements de la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 contraires à la loi et douteux, pour le moins, ne…

la volonté explicite de l'employeur d'instaurer une journée de repos en compensation du travail durant deux dimanches dans l'année, cet élément intervenant en raison de la fin du volontariat qui résultait pourtant de l'accord d'établissement non dénoncé ; qu'en outre, par courrier en date du 9 février 2012, la SEMTAN a indiqué à [L] [C] en sa qualité de délégué syndical que le travail du dimanche donne effectivement lieu à une prime et que de plus, l'organisation mise en place concernant les dimanches est la suivante : lorsqu'un conducteur travaille plus de deux dimanches dans une année, celui-ci se voit attribuer une journée de repos ; que cet élément confirme la nature d'engagement unilatéral de la note d'information du 9 6 septembre 2003 puisque l'employeur lui-même reconnaît ainsi l'existence d'une journée de repos dû en compensation du travail le dimanche ; que la note…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° K 14-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [P] [Y], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], 2°/ Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 11], 3°/ M. [K] [F], domicilié chez M. [B] [N], [Adresse 2], 4°/ Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 5], 5°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 11], 6°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 4], 7°/ Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 12], 8°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 7], 9°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 10°/ Mme [L] [GT], domiciliée [Adresse 8], 11°/ M. [J] [GD], domicilié [Adresse 10], 12°/ M.

Donne acte à M. [Q] de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mars 2015), que, le 21 janvier 2015, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (FO) a informé la société commerciale Citroën de la désignation de M. [Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M. [J] ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 février 2015), que le 28 mai 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital privé [1] ; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du collège employés du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, a saisi le tribunal d'instance par requête du 20 juin 2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° W 14-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée du personnel de la société Manpower, contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient…

sur le respect de l'article 8 du protocole électoral : L'article 8 du protocole d'accord préélectoral relatif aux listes électorales, précise qu'à chaque élection, la direction établit et affiche la liste électorale de chaque établissement concerné, au plus tard à la date du 07 avril 2014, c'est à dire au moins quinze jours avant la date du scrutin. Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales signataires par l'intermédiaire du délégué syndical central ou à défaut du délégué syndical d'établissement, préalablement à leur affichage. L'employeur est tenu au respect des dispositions du protocole électoral et de ce fait à une obligation de résultat.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol

d'une liberté fondamentale, que s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans donc permettre une réintégration propre au licenciement sanctionné par la nullité ; qu'au soutien de sa demande de réintégration renvoyant au régime de « la nullité du licenciement » (ses écritures, pages 8 à 10), Mme [T] [K] se prévaut d'une attestation d'un délégué syndical (sa pièce 23) précisant que la responsable de la SA CPA lui a fait part de son intention de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée après le 14 février 2013 ou de l'embaucher définitivement « suite à la saisine du Conseil », ce qui, selon elle, constitue une violation de la liberté fondamentale de pouvoir saisir une juridiction étatique afin de faire reconnaître ses droits en application notamment de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, il appartient aux juges d'analyser les griefs invoqués par le salarié. En d'autres termes, savoir si le comportement de l'employeur peut provoquer la démission. L'attitude de l'employeur s'est dégradée envers Monsieur [L] [E] à partir de sa nomination de délégué syndical et délégué du personnel en mars 2009. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte de la rupture n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture, ne fixe pas la limite du litige. Le Conseil reconnaît le manquement de l'employeur envers son salarié.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 13-26.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Clinique [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quinze moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

; qu'en jugeant que, dans la mesure où le seuil avait été atteint antérieurement, l'employeur devait rapporter la preuve d'une absence d'atteinte du seuil au cours des douze derniers mois, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L.