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il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, que l'employeur peut dispenser le représentant de commerce de l'exécution de la clause de non concurrence ou en réduire la durée ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait invoquer la nullité de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le représentant de commerce qui est dans l'impossibilité physique de reprendre son activité ne peut prétendre au bénéfice de la contrepartie pécunière à la clause de non concurrence ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... était dans l'incapacité physique de reprendre son activité de VRP ; qu'en décidant néanmoins de condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 septembre 1995 par la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat prévoyant une contrepartie financière ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 9 juillet 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient…

, omet de mentionner lesdits intérêts dans son dispositif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; Mais sur le second moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles 550, 551, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la prétention de M. X...

Attendu que M. X..., recruté par la société Choky aux droits de laquelle vient la société Olban en qualité de représentant à compter du 21 septembre 1992, a été licencié par lettre du 5 février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie financière forfaitaire de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire…

; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'à l'issue de l'entretien préalable l'employeur a maintenu la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié qui est préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise à pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L.

mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification…

; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de l'existence des manoeuvres dolosives, est irrecevable pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la libération de M. X... de la clause de non-concurrence constitue la contrepartie des concessions faites par M. X... et qu'il est légitime de conclure une telle clause dans un contrat d'agent commercial, la clause en cause étant conforme à la loi et parfaitement régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

des éléments de fait par les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, l'employeur qui avait conclu avec le salarié une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformé à la jurisprudence en vigueur…

dues au salarié à titre de rappel de salaires et de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche tiré de la prescription de 5 ans : Attendu que le moyen est nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche portant sur la clause de non-concurrence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rolland's Company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

faisant état du fait qu'à aucun moment l'employeur n'avait justifié en quoi les difficultés économiques qu'il évoquait datant de 1993, date de son embauche, pouvaient être résolues par les modifications contractuelles proposées, et a rappelé que la première de ces modifications consistait à augmenter le salaire fixe du salarié et que la dernière visait à élargir le champ d'application de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le motif économique était établi par l'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les modifications proposées étaient bien de nature à résoudre les difficultés et si le licenciement prononcé s'était bien traduit par une réduction des effectifs ; que faute de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.

Y..., qui avait été engagé par la même société, le 1er novembre 1999, en qualité de technico-commercial, a démissionné et a quitté cet emploi le 16 août 2001 ; qu'ils ont constitué, le 15 février 2001, la société Altitude Intérim dont ils sont devenus cogérants ; que ces deux anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence du contrat les liant à leur ancien employeur ; que la société Arve Intérim a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) a dit nulle la clause de non concurrence en l'absence de contrepartie financière, a dit que les deux anciens salariés avaient commis des agissements concurrentiels déloyaux et, avant-dire droit sur le montant des dommages-intérêts, a ordonné une expertise comptable en les condamnant à verser une…

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon, le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X...

par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes modalités, le 15 mai 1998, M. Z..., tous deux en qualité d'agents commerciaux ; qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. Z... stipulait qu'il était recruté à durée indéterminée à compter du 17 mars 1997, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1998 par la SARL Mayotte informatique service (MIS) en qualité d'agent technico-commercial, a donné sa démission le 12 mai 2001 ; qu'il a saisi le tribunal du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes et l'annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que cette clause étant limitée dans le temps et dans l'espace, ayant pour finalité la…

L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 se réfère pour le calcul de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, à la rémunération moyenne des douze derniers mois, ce qui doit s'entendre des mois normalement travaillés, à l'exclusion des périodes au cours desquelles le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie.

prononcé reposait en conséquence sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'engagé par la société Manulev Littoral Picardie aux droits de laquelle est venue la société IPFO, M. X... vendeur technico-commercial, et en dernier lieu chef d'agence, a donné sa démission par lettre remise le 25 novembre 1996 ; qu'il a quitté l'entreprise le 24 décembre 1996 sans terminer son préavis pour rejoindre une entreprise située hors du champ géographique de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant saisi la juridiction prud'homale en dédommagement de préavis non effectué, le salarié a demandé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; que l'employeur lui a alors fait savoir qu'il n'entendait pas se prévaloir de cette clause ainsi rédigée : "...

; que l'acte annexé à la promesse, intitulé "contrat de travail" et portant la mention "projet" précisait qu'il s'agisait d'un contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 1993, qu'il était conclu entre, d'une part, M. X... et, d'autre part, MM. Y... et Z..., agissant pour le compte de la société Valentin traiteur, en cours de formation, et qu'il instituait notamment une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ainsi qu'une indemnité complétant les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ; que M. X...