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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1990), que M. X..., engagé le 11 mars 1982, par la société d'exploitation des cliniques Prévallon le Cottage, comme plongeur, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 février 1987, alors qu'il n'avait pas encore repris son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir requalifié en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés par les premiers juges et d'en avoir réduit le montant, alors, selon le moyen, que les allégations de l'employeur concernant la faute grave invoquée ne pouvaient être prises sérieusement en considération et que les faits reprochés au salarié avaient été…

; alors, enfin, que la formation de référé ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, de sorte que l'ordonnance attaquée, en condamnant l'employeur à payer une provision correspondant au montant des salaires pendant la durée de la mise à pied, bien que le salarié ait été licencié pour faute grave, a violé les articles R. 516-30 et R.

et Cie consulting Inc., et que ce contrat prévoyait les conditions de la réintégration du salarié au sein de la société française, le moment venu ; qu'à partir du mois de juin 1984, les relations entre M. Y... et M. X..., dirigeant des deux sociétés, se sont dégradées et que les pourparlers engagés entre les parties ont abouti à la signature, le 3 mai 1985, d'un protocole transactionnel selon lequel, en suite de son licenciement pour faute grave, M. Y... acceptait, en sus du paiement d'une certaine somme aux Etats-Unis, le versement par la société française d'une somme forfaitaire, moitié immédiatement, le solde devant être payé lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes qui, conformément aux termes de l'accord, devait être saisi par M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y...

X..., au service depuis 1972 de la société Mont Saint-Michel, devenue en 1980 la société Coparel, a accepté alors de devenir agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP ; qu'ayant refusé, M. X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut légal s'appliquent de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L.

de son contrat de travail ; que l'employeur lui ayant, le 12 septembre 1985, infligé un avertissement, M. X... a, par courrier du 19 septembre, protesté contre cette sanction et maintenu qu'il refusait sa rétrogradation ; Attendu, enfin, que l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, a, par courrier du 8 octobre 1985, licencié pour faute grave M.

Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché le 1er janvier 1987, en qualité d'ouvrier maraîcher par M. Y..., M. X... a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue française et un très bon niveau intellectuel et culturel, la cour d'appel a procédé par simple affirmation en dénaturant les faits sans les soumettre à un débat contradictoire, violant les articles 16 et 179 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au…

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M.

Attendu qu'embauché le 8 janvier 1988 pour une durée d'un an, en qualité de magasinier, par la société Distribution de matériel électrique (DDME), M. Y... s'est vu confier durant la période de vacances du titulaire, M.

Le contrat d'adaptation conclu pour une durée minimum de 12 mois ne peut être rompu par l'employeur pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord des parties, que pour faute grave.

Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, et alors qu'il a la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

clairement définies" et affirmer, d'un autre côté, qu'il "apparaît cependant que Mlle Y... a joué un rôle prépondérant" dans cette altercation ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, à supposer que la participation de la salariée à l'altercation en cause ne soit pas constitutive d'une faute grave, à tout le moins était elle de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que faute d'avoir spécialement motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la participation de Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 août 1992), M. X..., engagé le 1er janvier 1982 par la société Industrie sucrière de Bourbon (ISB) en qualité de chef de fabrication de son établissement de Grand Bois, a été licencié le 17 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), M. Sok X... Y... a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Sok X... Y...

d'influence sur l'appréciation de la rupture ; que Mme Y..., ayant cessé unilatéralement de travailler, avait indiscutablement eu un comportement équivalent à une démission ; que c'est ainsi que devait être interprété le télégramme de son conseil du 4 avril 1989 ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas davantage examiné le moyen tiré de l'existence d'une faute grave ; qu'au delà de l'imputabilité de la rupture, le comportement de l'intéressée refusant de reprendre son travail constituait au minimum une faute grave, étant souligné que Mme Y..., qui avait engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes le 18 janvier 1989, avait pris, sans attendre la décision du conseil, l'initiative de rompre le contrat de travail le 4 avril, l'affaire devant être plaidée le 11 avril ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective de commerce de…

de Toulouse ; que convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 17 juin 1987, M. X..., conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective, a demandé la consultation du conseil de discipline, lequel s'est réuni le 8 juillet 1987 ; que M. X..., qui avait été mis à pied à titre conservatoire le 25 juin 1987, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'un licenciement prononcé dans ces conditions avait nécessairement une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la non-justification de son absence par le salarié constitue une faute grave quand elle apporte un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en énonçant que le salarié pouvait refuser l'offre de réintégration formulée par l'employeur le 11 mars 1988, les juges du fond ont cependant omis de rechercher s'il ne résultait pas de cette même lettre qu'elle ne constituait que la réitération d'une offre d'emploi au secteur "vitrage", formulée par l'employeur le 26 janvier 1988, avec l'aval du médecin du Travail, pour tenir compte de la maladie professionnelle du salarié ;…

Mais attendu que l'acceptation sans protestation du salaire ne vaut pas renonciation de la part du salarié à la rémunération correspondant à sa classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société STAB fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, la faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé et n'est donc pas susceptible d'être excusée par les propres torts de l'employeur ; que l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que M.

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'association Vivre debout à payer à M. X...