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[D] [M] a été engagé par la SARL SEED FOR TEC, à compter du 2 mai 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2011, en qualité de Responsable de travaux, statut Cadre. M. [M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016. Le 5 novembre 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappel de primes notamment. Par lettre du 14 avril 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable et par lettre du 9 mai 2016, il a été licencié au motif que son absence prolongée constituait une cause de désorganisation de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif.

En mars 2016, la société Uber B.V a suspendu le compte de Mr [O] pendant deux semaines au motif d'un taux d'annulation très élevé de ses courses. Son compte a été réactivé le 1er avril 2016. Le 9 juin 2017, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes dirigées à l'encontre de la société Uber B.V et de la société Uber France tendant à obtenir la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes. Il a néanmoins continué à travailler pour le compte de la société Uber jusqu'au 30 juillet 2017. Les sociétés Uber B.V et Uber France ont soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Lyon au motif que la relation existant entre les parties ne pouvait être qualifiée de contrat de travail.

Le 24 mars 2015, Monsieur [Y] a adressé un courrier à la société KMBSF dans lequel il demandait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette demande a été refusée par lettre du 1er avril 2015 de la société KMBSF. Par requête en date du 15 avril 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail.

En 2014, [L] [W] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

[W] [X] a été engagé à compter du 15 avril 2002 en qualité de directeur des ressources humaines ' position IIIC, coefficient 240 ' par la SA POMAGALSKI, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS POMA, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 9 janvier 2017, [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de la relation de travail.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé au jour de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X...

[Z] [P] a été convoqué par lettre du 2 juillet 2015 à un entretien préalable fixé le 13 juillet 2015, puis licencié par son employeur le 20 juillet 2015 pour faute grave. Dans le cadre de l'instance en cours, il a contesté son licenciement. Par jugement du 28 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Paris, considérant que les manquements invoqués ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du contrat et jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a : - annulé la mise à pied du 27 décembre 2013 ; - annulé l'avertissement du 1er octobre 2014 ; - condamné in solidum la société à responsabilité AU C, la société à responsabilité limitée HMGB et la société à responsabilité limitée Moli à payer à M.

À compter du 1er mars 2005, la salariée a été promue directrice des services techniques. M. [R] [C], chargé d'opération, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 26 novembre 2009 à la contradiction de l'établissement public à caractère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT MÉTROPOLE et de Mme [T] [U], sa supérieure hiérarchique, pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris notamment d'actes de violence commis sur sa personne par Mme [T] [U] le 11 juin 2009, soit une gifle. Le conseil de prud'hommes par jugement du 10 avril 2012 a retenu que ce fait avéré mais isolé ne constituait pas un harcèlement moral mais obligeait l'employeur à effectuer une déclaration d'accident du travail.

[I] [S] (le salarié) a été engagé à compter du 13 mars 2006 par la société DMF Sales & Marketing (l'employeur), en qualité d'agent de promotion, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 4 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts.

la période pour laquelle le paiement d'heures supplémentaires a été réclamé. En l'absence d'élément de preuve suffisant, T... Y... n'établit pas qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et il n'a pas davantage établi l'existence d'un manquement de la part de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier. Il sera seulement ajouté que le fait pour l'employeur d'avoir, en cours de procédure, proposé une transaction à T...

; qu'en faisant peser sur M. L... la charge de prouver que l'employeur ne lui aurait pas permis de prendre ses congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2017), M. G... a été engagé le 1er novembre 1998 par la société Les Industriels du froid et du conditionnement d'air en qualité de technicien d'intervention. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2014, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 25 novembre 2014, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-28.982), M. B... a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique. 2. Il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires. 3. Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

à lui payer l'intégralité de ses salaires depuis son éviction illégale en novembre 2011 jusqu'à sa réintégration effective. AUX MOTIFS QUE motif pris de l'absence de rupture du contrat, M. K... sollicite sa réintégration au sein de la société Time and Diamonds ; que l'employeur s'opposant à la réintégration, M. K... demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.

selon un plan de rémunération annuel communiqué au salarié. 2. Faisant valoir que son employeur avait modifié, dans le plan de rémunération de 2013, la structure de la rémunération variable qu'il avait perçue jusqu'alors, en supprimant certaines primes et en modifiant le mode de calcul des autres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires. 3. Postérieurement à cette saisine, le contrat de travail a été rompu le 17 mars 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

A compter du mois de mai 2007, la société Service Innovation Group est venue aux droits de la société B&W Marketing puis a été placée en redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 2 juin 2008. 2. Le 10 mars 2009, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale afin que le contrat de travail intermittent soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que soit prononcée sa résiliation judiciaire. 3. La société Service Innovation Group a, par jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal de commerce de Versailles, fait l'objet d'un plan de continuation décennal. 4. Par jugement rendu le 8 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a notamment requalifié le contrat de travail intermittent conclu le 29 septembre 1999 en contrat de travail à temps complet et a prononcé sa résiliation à la date de sa décision.

a été engagé à compter du 16 septembre 2013, en qualité de chef de service éducatif, par la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (ci-après APAJH). 2. Invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires et affirmant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce Mme J... soutient en premier lieu qu'à compter de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 décembre 2012 par son époux aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la direction de la SA A&R Carton CDF a tout mis en oeuvre pour la pousser à quitter l'entreprise. Elle ne donne cependant aucun exemple précis d'actes positifs ou de manoeuvres de la part de son employeur afin de la faire partir. En particulier aucun retrait de fonctions n'est ni allégué ni démontré. On peut constater au contraire que le 24 juin 2013, quelques semaines avant sa démission, M. H...