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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° D 23-15.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.390 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thyssenkrupp Materials France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

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un formulaire de réponse selon lequel Mme [P] a coché la case 'je donne mon accord quant à ce changement d'affectation et accepte donc d'occuper la fonction de coordinateur POD à compter du 1er décembre 2008" signé le 18 novembre 2008 ; - des photographies de bureau et de quais ; - des échanges de courriels sur le malaise de Mme [P] intervenu le 1er octobre 2018 ; - l'attestation de suivi individuel de la médecine du travail en date du 11 octobre 2017 selon lequel 'pour reprendre son travail dans de bonnes conditions il faudrait pour raison médicale fournir à la salariée un bureau droit, un fauteuil plus adapté à son problème de dos, associé à un appui-pied à barre' ; - des arrêts de travail respectivement du 17 au 24 octobre 2017, du 12 au 31 juillet 2018 pour 'burn out' prolongé jusqu'au 15 août 2018, et du 1er au 7 octobre 2018 prolongé jusqu'au 20 octobre 2018, l'avis de…

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Quelques temps plus tard, [X] [K] déposait un nouveau dossier auprès de la CPAM en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, cette fois-ci au niveau de son épaule gauche. Ce dossier était refusé par la CPAM. En 2020, [X] [K] déposait un dossier d'invalidité devant la CPAM du Gard. Son invalidité était reconnue le 31 juillet 2020. Le 11 octobre 2021, suite à sa visite devant les services de la médecine du travail, [X] [K] était déclarée inapte à tout emploi, sans possibilité de reclassement. D'abord convoquée à un entretien préalable par courrier du 12 décembre 2021, fixé au 23 décembre 2021, [X] [K] a finalement été licenciée le 11 janvier 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, pour le motif suivant : « Vous avez rencontré le médecin du travail le 11 octobre 2021 dans le cadre d'une visite à la demande.

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La convention collective applicable est la convention collective nationale des services de santé au travail Interentreprises. M. [O] a été placé en arrêt de travail au 27 janvier 2021 pour 'éléments anxiodépressifs réactionnels'. Par décision en date du 28 juillet 2021, la CPAM a pris en charge la maladie au titre des maladies professionnelles. Le 14 décembre 2021, M. [O] a sollicité auprès de la médecine du travail et de son employeur l'organisation d'une visite de reprise à compter du 3 janvier 2022. Le 3 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte avec dispense de recherche de reclassement au motif que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier en date du 4 janvier 2022, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 janvier 2022.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° Z 22-24.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Burger Söhne Trading AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° Z 22-24.766 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave

Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice

Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 3 SEPTEMBRE 2024 REFERE RG n° N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKU7 Enrôlement du 23 Juillet 2024 assignation du 22 Juillet 2024 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE AU REFERE Madame [L] [W] née le 08 Avril 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE UGECAM OCCITANIE - UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE OCCITANIE, organisme de prévoyance sociale enregistré sous le numéro 424 596 492 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA,…

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 AOÛT 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04652 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIXO Monsieur [R] [B] [W] c/ S.N.C. COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juillet 2021 (R.G.

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