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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Ambulances de la Seudre, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 13 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que l'employeur avait eu un comportement agressif à son égard en présence d'un témoin, qu'il avait dénoncé ce comportement et pris l'initiative de la rupture avant que l'employeur procède à son licenciement ; qu'en ne tenant compte que des seules affirmations de l'employeur, sans répondre à ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 5 septembre 1986 a été établi un contrat d'apprentissage entre M. X... et Mlle Y... ; que ce contrat était prévu pour une durée de 24 mois devant prendre fin le 31 août 1988 ; que, cependant, M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 1991), M. Y... a été engagé par le Groupe des Mutuelles Alsaciennes, le 1er octobre 1980, en qualité d'Inspecteur-Grande-Bretagne ; que, le 10 septembre 1986, il a été nommé Inspecteur Multi-Branches Vie Grande Bretagne et IARD ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 27 décembre 1988, pour avoir refusé le poste d'Inspecteur du Cadre pour l'antenne de Colmar avec mission d'administrer les agences sans titulaires ; Attendu que le groupe des Mutuelles Alsaciennes reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tissus fantaisie, de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1992), que M.

Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrisserand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé d'accomplir cette tâche au motif qu'elle n'entrait pas dans ses attributions mais devait être effectuée par un O.Q-3, qualification qui lui avait été refusée malgré sa demande ; qu'ayant réitéré son refus le lendemain, il a été mis à pied le 4 octobre 1988 à l'issue d'un entretien préalable, puis licencié pour faute grave le 7 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission, pendant plusieurs mois, chez une autre société pour réaliser un projet d'informatisation, elle a retrouvé son activité initiale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 13 décembre 1983, au motif de son refus de prendre en charge la poursuite du projet d'informatisation précité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 février 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 juillet 1982 se borne à indiquer que la salariée a été engagée en qualité de programmeur avec un indice de fonction, sans prévoir une affectation…

Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur refus de travailler le 14 août constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits reprochés remontant au 13 août 1988 et que le licenciement n'étant intervenu que le 26 septembre 1988, l'employeur a attendu pour prendre sa décision, qu'il avait prétendu être à l'origine d'une faute grave, que soit terminée la période de protection des salariées protégées ; alors, d'autre part, que les employeurs avaient déjà manifesté leur intention délibérée de se séparer des deux salariées ; alors, en outre, que, prévenues seulement la veille de la suppression du repos le lendemain, cette mesure par sa brutalité pouvait être considérée comme vexatoire et justifier les réactions des salariées ; alors, de plus, que, si les intéressées avaient exceptionnellement commis une…

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de boucher, a engagé M. Y... à compter du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans, en vertu d'un contrat d'apprentissage ; qu'il a, le 3 mars 1986, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de ce contrat pour faute grave de l'apprenti ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat s'il n'y avait été mis fin par son employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

le terme était la "fin des travaux" ; que le 10 février 1989, alors que le chantier n'était pas terminé, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable à une rupture du contrat ; que l'employeur a renoncé à son projet mais a affecté M. Lecko- Z... sur un autre chantier ce que le salarié a refusé ; que M. Y... a alors rompu le contrat le 28 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que le contrat de travail signé le 11 juin 1988 dont l'imprécision ne permettait pas de fixer le terme du contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L.

a travaillé au service de la société Sertisol comme calorifugeur OQ2, d'abord, en 1983, dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'initialement, il était affecté à l'agence de Libercourt ; qu'à la suite de la fermeture de celle-ci, il a été muté à Carling, en Moselle ; que, le 24 juillet 1987, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ruche Picarde, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 1992) que M. X..., engagé par la société Ruche Picarde le 14 juin 1982 en qualité de surveillant, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que le seul comportement fautif de M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que M. X..., chef cuisinier au service de M. Y... depuis le 16 février 1987, a été licencié par lettre recommandée du 13 février 1989 pour s'être approprié des denrées alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt, d'avoir refusé de considérer que M. X... avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en soi, le vol ne constitue pas nécessairement une faute grave, les juges ne peuvent nier l'existence d'une telle faute, sans s'expliquer sur les circonstances qui ont entouré le vol, et notamment le niveau et la nature des responsabilités assumées par le salarié qui s'en est rendu coupable ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans tenir compte de la qualité de cadre de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), M. X..., engagé le 21 septembre 1979 en qualité de "plaquiste" par la société Lemoine et Cie (société Lemoine), ayant été victime, le 16 août 1988, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 novembre 1989, a été licencié le 18 janvier 1990 pour faute grave pour avoir, selon les énonciations de la lettre de licenciement, été absent de son travail d'une manière presque constante depuis août 1988 et pour avoir, lors de l'entretien préalable à son licenciement, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bassant auto, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1991), que M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 décembre 1992), que M. Z...

; que désigné en qualité de directeur général par le conseil d'administration le 14 juin 1973, il a été confirmé dans ce mandat par un acte du 15 mars 1976, lui conférant légalement la qualité de salarié ; qu'ayant demandé la régularisation de son intéressement sur le chiffre d'affaires et la revalorisation de son salaire en mars 1990, il a été mis à pied et licencié pour faute grave au motif qu'il aurait utilisé des manoeuvres tendant à faire accréditer l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail invoqué par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lisieux distribution, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 1er août 1986 par la société Lisieux distribution, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1989, après mise à pied conservatoire ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de M. Z...

X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., convoyeur de transport de fonds, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1987, après une mise à pied conservatoire ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...