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ne sont pas contestés, s'agissant des sommes suivantes : - 16 745,67 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 674,57 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 70 582,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Le salarié n'est pas contesté, quand il rappelle que l'association comportait, au moment de la rupture de son contrat de travail, 7 salariés dont lui-même (page 2 de ses conclusions), En conséquence, en application des dispositions de l'article L.

du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. P...

Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. W..., de Me Le Prado, avocat de la société Automobiles X... G... - ABC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles X... G...

ont cédé leur fonds artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage (la société) ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W..., la cession de celui-ci étant prévue sous condition suspensive de délivrance d'une autorisation de stationnement, le cessionnaire prenant l'engagement de conclure un contrat de travail avec le cédant afin d'exploiter l'activité de taxi ; qu'il était annexé à cet acte une « promesse d'embauche » de Mme W... en tant que chauffeur de taxi ; que la société a envoyé un contrat de travail à l'intéressée le 19 novembre 2008 ; que le 23 mars 2009, la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni de travail, Mme W...

; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L.

le 4 décembre 2013 ; qu'en l'absence de tout fait postérieur à cette date, ce dont il convient, la cour déclare donc également sa demande de nullité du licenciement irrecevable, celle-ci n'étant fondée sur aucun autre moyen.

; Que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que la lecture attentive de la lettre de licenciement démontre que seule l'insuffisance professionnelle est reprochée à la salariée et non des griefs de nature disciplinaire ; Que par ailleurs le courrier de licenciement fait état de faits suffisamment vérifiables ; Attendu qu'aux termes de son contrat de travail Mme F... C... S...

s'est vu notifier le 25 avril 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel vous avez été régulièrement convoqué et qui s'est tenu le 22 avril 2014 à 11 h. Au cours de celui-ci, nous avons eu l'occasion de vous exposer les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Le médecin du travail, à la suite de deux visites, qui se sont déroulées les 18 février 2014 et 10 mars 2014, vous a déclaré inapte à occuper l'emploi de monteur MPA, qui était le vôtre dans l'entreprise et a conclu sur son avis : "Inapte au poste monteur MPA - apte à un poste de travail sans travaux en hauteur, limitation des positions à genou flexion prolongées, limitation des manutentions lourdes". Nous avons procédé à des recherches de reclassement.

novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 10 septembre 2015 en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande de résiliation du contrat de travail et, y ajoutant, d'avoir décidé que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail : M. C... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail uniquement sur des faits de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur. A ce titre, il produit aux débats, outre des pièces médicales, cinq attestations.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

F..., soutenant avoir été salarié de la société Fiduciaire comptable des bords de Marne depuis le 1er janvier 2014, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. F... la qualité de salarié, l'arrêt retient que les bulletins de salaire qu'il produit aux débats, à compter de janvier 2015 sur lesquels figuraient des prélèvements sociaux à compter de février 2015, sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail et ne remettent pas en cause l'absence de consentement de l'intéressé à la signature d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. F...

230-2 du code du travail issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ayant pour objectif de favoriser la prévention des risques professionnels, qui a intégré en droit interne les dispositions de plusieurs directives européennes et spécialement la directive n°89-391 relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail ; que ces différentes dispositions ne font que traduire, s'agissant du contrat de travail, le principe général de l'obligation de sécurité, résultant des dispositions de l'article 1147 du code civil, qui pèse sur l'employeur ; que pour que la responsabilité de l'employeur puisse être retenue à ce titre, cela suppose d'établir un manquement à cette obligation de sécurité et de rapporter la preuve d'un préjudice en découlant directement ; que l'appréciation des mesures de sécurité et de prévention prises par l'employeur ne peut…

708 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme F... soutient que la rémunération globale des heures de travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite que si une convention de forfait a été conclue, laquelle doit comporter le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait ; qu'elle affirme qu'aucune mention dans le contrat de travail devient démontrer qu'elle aurait pu, antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat prendre connaissance des horaires hebdomadaires qu'elle aurait à effectuer, pratique qui a perduré jusqu'à la mise en place des 35 heures par la direction à partir de février 2013, et qu'elle travaillait au minimum 39 heures par semaine soit 4 heures supplémentaires par semaine ainsi que cela résulte de ses bulletins de paix qui ne peuvent servir à régulariser a posteriori une convention de forfait nulle ; que la société…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Archives généalogiques S... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société S... à verser à M. P... les sommes de 1.004.505,96 euros à titre de rappel de participation aux bénéfices, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'au terme du contrat de travail versé aux débats, et dont l'authenticité n'est pas discutée, la rémunération de Monsieur P... pour ses fonctions de "directeur de succursale" est ainsi fixée : - un salaire fixe mensuel brut égal au SMIG - une participation sur les bénéfices nets établie comme suit : 35 % si le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 500 000 Fr.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. S... était claire et non équivoque, qu'elle entraînait la rupture de fait et définitive du contrat de travail, et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le fond, M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot.

; qu'au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'Urssaf ne produit aucun élément permettant de justifier la différence de rémunération servie à M. S... et aux salariés ayant obtenu le diplôme de Cadre après le 1er janvier 1993 pourtant placés dans la même situation que lui et qui effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement et l'exécution fautive du contrat de travail qui en découle a causé un préjudice à M.