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Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que, faute d'avoir constaté que l'heure supplémentaire imposée à Mme X... était destinée à la réalisation des travaux urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-7 et L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que Mme X..., embauchée en 1984 par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), en qualité de mouleuse, a été licenciée le 20 juin 1989, après mise à pied conservatoire, pour faute grave consistant à avoir abandonné son poste de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle n'avait quitté son poste que pour participer à une réunion du conseil municipal dont elle était membre, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que le…

d'épargne a sciemment omis de renseigner la caisse de retraite sur la situation de la salariée qui ne lui permettait plus de percevoir des allocations complémentaires, que la salariée ne pouvait l'ignorer, même s'il n'était pas établi qu'elle soit à l'origine de cette omission et que c'est donc à bon droit que l'employeur a retenu qu'elle avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement grave de la salariée à ses devoirs professionnels et a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

X..., engagé le 2 mai 1974, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Etablisssements Darder frères, a été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1985, suivi d'une rechute le 11 février 1987 ; que par la suite il a remis à son employeur plusieurs certificats médicaux faisant état d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de l'accident du travail du 10 septembre 1985 ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge…

Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité d'ancienneté : Attendu que la librairie générale X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle Y...

A..., ès-qualités de représentant des créanciers, en son intervention, à l'appui des prétentions de la société Pierre H... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés de la société Pierre H...

X..., engagé le 17 novembre 1974 par la société Ambulances Drouard en qualité de conducteur-ambulancier, était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 novembre 1985 invoquant le fait qu'il n'était plus, depuis le 2 novembre, titulaire d'un permis de conduire valable ; que M. X...

; que la faute lourde est caractérisée par l'existence d'une intention de nuire ; qu'en retenant, à la charge de M. X..., la violation des règlements internes de la banque Paribas selon lesquels il aurait dû faire transiter ses ordres par l'agence du personnel, et non directement auprès de l'agent de change, et en en déduisant qu'il s'agissait d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a ainsi constaté l'existence d'aucune faute lourde à la charge de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une faute ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition que celle-ci ait concouru à la production du dommage ; qu'en ne recherchant pas en quoi le fait, par M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir admis par l'ASSEDIC au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 25 octobre 1989, date d'expiration de son préavis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de la lettre d'engagement de M. X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément des termes de ce contrat, que la cour d'appel a méconnus, qu'en tant que salarié, M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1974 comme agent de fabrication par la société Schrader, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1990 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagé, le 11 mai 1970, par la société Sofamer, devenue ultérieurement société Multiserv Est ; que son gendre, M. X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés ont donné leur démission dans le courant des mois de septembre et octobre 1990 ; que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), Mlle X..., employée en qualité de "conceptrice-rédactrice" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Med Bates, a été licenciée le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargée d'élaborer avec...

prétendûment omise ; que le moyen tel qu'il est formulé ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-6 du Code du travail dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai congé déterminé comme il est dit à l'article L.

en qualité de laborantine a bénéficié d'un congé de maternité du mois de janvier au mois de juin 1988, puis d'un congé parental jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'ayant repris le travail, elle a bénéficié d'un nouveau congé de maternité ayant pris fin le 29 novembre 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a demandé, par lettre du 12 janvier 1990, de reprendre son poste à temps plein ; qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 février 1990 ; Attendu que pour débouter Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), M. X..., employé en qualité de "directeur artistique" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargé d'élaborer avec...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992), Mme Y..., engagée le 7 novembre 1988, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Idéco expansion et exerçant ses fonctions dans une agence de cette société, a été licenciée, le 11 décembre 1989, pour faute grave, alors qu'elle était en état de grossesse dont elle avait informé son employeur ; Attendu que la société Idéco expansion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 8 octobre 1990 en qualité d'agent d'entretien par la société Ice France, a été licenciée pour faute grave, le 6 mars 1991, à la suite d'une rixe avec son chef de chantier ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les agissements de la salariée, s'ils constituaient des motifs réels et sérieux de licenciement, ne pouvaient être considérés comme une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X...

, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant cette mesure, fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement tout motif autre que ceux énoncés par l'employeur ; que la banque s'étant bornée, le 29 janvier 1990, en notifiant un licenciement pour faute grave, à reprocher à M. di Pina une "absence du 6 au 9 janvier 1990 sans autorisation" et une tentative de dissimuler cette absence, l'arrêt infirmatif, qui a relevé que la banque avait reçu, au siège, le télégramme du salarié le 8 janvier et admis que le déplacement de M.

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé depuis 1964 en qualité de chef de chantier par la société Cochery, Bourdin et Chaussée, a été licencié le 31 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que M. X...