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Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la société Siniscalchi, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif.

Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c'est à bon droit que cette juridiction a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

de la société Cofradel, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1978 par la société Cofradel en qualité de caissière, puis promue assistante caissière principale, a été licenciée pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Attendu que la société Cofradel fait grief à la décision attaquée (Lyon, 30 novembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour indemnité de rupture et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X..., qui avait la qualité de caissière principale, a bien utilisé, les 4 mai, 11 mai et 3 août 1989, sa carte Duo en établissant elle-même des facturettes manuelles, ce qui était formellement interdit,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée le 1er août 1975 en qualité de vendeur par la société Pharmacie du Sentier, a été licenciée le 27 novembre 1986 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaire pendant la période de mise à pied, et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en considérant que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, sans s'expliquer sur l'ancienneté et la manière de servir de Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir depuis plusieurs mois fabriqué de fausses factures de repas et fourni de telles factures au personnel sous ses ordres ; que poursuivi (sur plainte avec constitution de partie civile de son employeur) du chef d'escroquerie, il a été relaxé par la juridiction répressive ; Attendu que pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a énoncé que la remise à son employeur de trois notes de repas qu'il avait lui-même établies en remplissant des tickets vierges munis du tampon humide d'un restaurant constituait des agissements frauduleux qui rendaient impossible, après leur découverte, la poursuite des relations de travail même si le préjudice qui en résultait était peu important ; Attendu cependant que la juridiction répressive avait relaxé le salarié des fins de la poursuite dirigée contre lui aux motifs,…

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Comptoirs modernes Badin-Defforey, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1978 comme comptable, puis affecté comme directeur d'un supermarché par la société Comptoirs modernes Badin-Defforey, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Grenoble, 6 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, M. X... avait versé aux débats une attestation de M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M.

de La Varde, avocat de la société ATSE, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé par la société Simplex, aux droits de laquelle se trouve la société ATSE, en qualité de technicien, en 1965, puis promu directeur technique, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que la société ATSE fait grief à la décision attaquée (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamnée à diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, en s'attachant à l'ancienneté de M. de X...

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.

Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts représentant le montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à échéance du terme, à l'exclusion des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

démonstratrice mais a continué à travailler dans le magasin de la société Obi à Limoges ; qu'en mai 1985, la société Cap Sud-Ouest a réduit les horaires de travail de Mme Y... de 34 à 32 heures par semaine ; que, devant le refus de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Attendu que, pour condamner le Comité interentreprises à payer à la salariée, outre le montant de la rémunération jusqu'à la fin du contrat, des dommages intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors d'un entretien avec M. Y..., économe gestionnaire du centre de vacances où elle travaillait, Melle X... avait reçu des coups et que le comportement violent de l'employeur constitue une faute grave qui permettait à la salariée de rompre unilatéralement son contrat de travail ; Attendu, cependant, que seul le comportement de l'employeur ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué peut lui être imputé à faute ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si M.

La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1991), que Mme Z... qui travaillait pour le compte de la société SMN Nettoyage Industriel sur le site de l'hypermarché Cora à Soissons, est devenue salariée de la société Becker service industries (BSI), nouvel attributaire du marché de nettoyage en janvier 1989 ; que le 27 février 1989, la société BSI l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société BSI reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à Mme Z... une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale aux salariés protégés, alors, selon les moyens, d'une part, que la qualité de salariée protégée de Mme Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1969 par le Crédit mutuel du Centre en qualité de guichetier, puis devenu directeur général adjoint, a été licencié le 28 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée aux prétendues preuves produites par l'employeur sans même avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... a été engagée, le 12 septembre 1990, par la société Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond, ont relevé que les faits reprochés à Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 1er mars 1989 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 29 novembre 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 6 octobre 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave, et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que le comportement fautif de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets "hors du commun", ce qui déplaisait à son employeur, qui le lui avait…