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Il soutient que la requalification en contrats à temps complet des contrats à temps partiel des salariés ne supporte pas sérieusement la critique dans la mesure où le conseil de prud'hommes a rappelé les exigences de forme posées par l'article L.3123-6 du code du travail et qu'il a opéré la requalification des contrats de travail des salariés sur la base des feuilles de présence produite aux débats, faisant apparaître régulièrement des temps de travail hebdomadaires atteignant fréquemment 35 heures hebdomadaires et parfois 40 heures. M.

'effet, et au titre du solde de tout compte, alors « que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la demande de remboursement formulée par l'employeur au titre des jours de RTT était infondée en l'absence de tout indu dès lors, d'une part, que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu par l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 sur le temps de travail, d'autre part, que les jours de RTT avaient été pris, le plus souvent, au cours de semaines où le salarié avait déjà travaillé plus qu'à temps complet et, enfin, que le salarié avait en réalité travaillé au cours des jours où il était censé être en RTT ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité.

, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que les conventions conclues avec Mme [B] lui imposaient d'adapter ses horaires à ''l'organisation du temps de travail du personnel de l'école primaire'', la convention du 6 avril 2016 précisant notamment que ''les horaires pourront subir des modifications en fonction du travail'' et que les variations horaires ponctuelles de l'activité de Mme [B] (fin février à début mars 2010, février à octobre 2012) confirmaient que les tâches qui lui étaient confiées pouvaient, en dehors de tout formalisme, être complétées à l'initiative de l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation…

de retour à l'emploi et pour préjudice moral et financier, alors « qu'en vertu de l'article 4 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ''le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures (…). Pendant les services de permanence (…), le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80 % de sa durée.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. En l'espèce, la SARL Euro Discount Frais justifie avoir adressé à M.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. Mme [H] [P] épouse [N] a été embauchée par la société Exome par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 24 avril 2018 (70 heures mensuelles) en qualité d'assistante de vie, niveau I. 2. Par un avenant du 31 mai 2018, le temps de travail est passé à 90 heures par mois, puis par avenant du 30 juin 2018 à 130 heures par mois et par avenant du 19 mars 2019 à 95 heures par mois. 3. Mme [P] épouse [N] a déclaré un accident du travail intervenu le 2 janvier 2019. Lors de la visite médicale de reprise du 2 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte. 4.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Les réserves formulées le 25 août 2021 par l'entreprise auprès de la caisse primaire d'assurance maladie : 'Suite à une altercation entre M. [T] et M. [H], ils se sont bagarrés, c'est suite à cela qu'ils ont été en arrêt accident du travail tous les deux. Je ne connais pas les séquelles qui ont été engendré de cette altercation cependant je ne comprends pas le caractère professionnel de cet arrêt. En effet les faits se sont déroulés pendant leur temps de travail et sur le lieu de travail mais cela n'est dû ni à l'infrastructure, ni à une mauvause manipulation, ni à un mauvais mouvement du fait du travail. Il s'agit de deux personnes qui ne s'entendent pas. En aucun cas l'employeur ou leur poste les a poussés à un tel comportement' -le récépissé de la main courante déposée par M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° F 23-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 M. [P] [I], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 23-20.429 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [E] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [E] [J], prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Isoprotect Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Alliance MJ, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

'Qu'en toute hypothèse, en applicaion de l'article L 3245-1 du code du travail les sommes réclamées antérieurement au 23 janvier 2017 sont prescrites (soit 78,24 euros au titre des paniers repas et 322,69 euros outre 20,78 euros au titre des heures supplémentaires) 'Qu'en application de l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié par l'avenant n° 3 (Pièce 8) 'a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein: Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité; le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte 1 Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ; 2…

, les avantages qui étaient associés prennent fin, que ce n'est que pour être plus qu'à devoir que la société lui a consenti un délai supplémentaire de près de six mois pour mettre fin à cet avantage. Elle ajoute qu'elle n'a jamais contesté que M.[N] exerçait une activité indépendante de professeur de golf, qu'il exerçait cette activité en dehors de son temps de travail, qu'il a donc pu à ce titre lui facturer des prestations, mais que l'avantage qui lui a été consenti était bien une clause expresse de son contrat de travail, qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise, étant observé que M. [N] par conclusions du 24 mars 2025 a entendu se désister de son instance devant le tribunal de commerce de Rouen.

[H] n'a pas à juger de la réalité de la dégradation des conditions de travail. La cour juge donc que M. [H] était inapte au 13 octobre 2023, étant relevé que la SAS Access foncier ne conclut qu'à une aptitude pure et simple, sans former de demande subsidiaire sur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail au sens de l'article L 4624-3, ou en cas d'inaptitude sur des indications relatives au reclassement au sens de l'article L 4624-4 ou sur les mentions selon lesquelles tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sens de l'article L 1226-2-1. La cour ne peut donc que confirmer entièrement l'avis d'inaptitude du Dr [M]. 2 - Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : M.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il suit de la rédaction même de cet article que l'employeur est obligé de solliciter l'avis des délégués du personnel dès lors qu'il est qu'il est dans les temps d'une obligation de recherche de reclassement d'un de ses salarès, pour une inaptitude d'origine non-professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'un de salarié a été déclaré inapte et qu'il n'a pas été ni reclassé et ni licencié.

Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports que si la décision du Conseil médical de l'aéronautique civile reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de quarante-deux heures forfaitaires, par ces mêmes agents, donnent droit à des repos compensateurs venant s'ajouter aux douze jours acquis et de le condamner à payer au syndicat une somme à titre d'indemnisation du préjudice moral pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, alors « que l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre du 3 août 1999 - qui précisait avoir été conclu en vertu de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et de l'avenant n° 73 à la convention collective de commerce à prédominance alimentaire du 21 décembre 1998 - disposait, en son titre V relatif aux agents de maîtrise entrepôts et magasins, qu' ''à compter du 1er octobre 1999, la durée de travail des agents de maîtrise magasins et entrepôts sera ramenée à un horaire de quarante-deux heures hebdomadaire (soit une réduction…

, le tableau produit par Mme [V] n'est corroboré par aucun élément objectif. Il est en outre très incomplet puisqu'il se borne à décompter les heures prétendument effectuées à la journée sans faire mention des horaires de travail (prise de poste et fin de service) ni des éventuelles pauses susceptibles d'avoir été prises et devant donc être décomptées du temps de travail effectif." ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne justifiait d'aucun élément de nature à établir la durée effective de travail de la salariée ni de la mise en place d'une annualisation et d'un compteur afférent, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.