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par lettre du 30 avril 1985, que, ne pouvant lui offrir un poste compatible avec son inaptitude, elle se trouvait contrainte de la licencier ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à sa demande en condamnant la Fondation de Rothschild à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche, selon l'engagement de son employeur, elle démontre que ce dernier aurait eu la possibilité, compte tenu de ses diplômes et alors que le quota des emplois réservés aux handicapés n'était pas atteint, de lui procurer une nouvelle affectation ;

par lettre du 26 février 1986, il a fait connaître à la société son intention de reprendre son travail à l'issue de son arrêt de maladie qui se terminait le 28 février 1986, mais que l'employeur lui a notifié son intention de le licencier au terme de six mois de suspension et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 3 mars, à la suite duquel il l'a fait examiner par le médecin du travail qui l'a déclaré "apte aux visites de la clientèle? mais inapte à la conduite personnelle de voiture pour déplacements professionnels" ; qu'estimant cette restriction incompatible avec l'emploi de VRP, la société a licencié M. X... sans indemnités à compter du 2 avril 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'article L.

la caisse d'allocations familiales ; et, enfin, qu'ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la caisse n'établissait pas que le changement de coefficient survenu lors de l'application de la nouvelle classification des directeurs et cadres en 1976 ne s'était pas accompagnée pour elle d'une diminution de rémunération, méconnait les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, considère que la nouvelle classification n'a pas défavorisé Mme X..., dès lors que la valeur du point est passée de 9,9554 à 15,1323 et alors, en second lieu que, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute Mme X... de sa demande en

Mme X..., engagée par la société Chazal comme secrétaire standardiste le 13 juin 1988, a été licenciée le 27 octobre de la même année pour inadaptation à son emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 1991) d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement du 27 octobre 1988 n'expose aucun de ces griefs et fait état d'une inadaptation à l'emploi, sans aucun grief personnel ; que la cour d'appel retient que la lettre de licenciement énonçait les griefs suivants : problèmes de standard (relations avec la clientèle, relation avec le personnel), problème d'organisation de travail, désorganisation des services, problème de contrôle (

la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe E..., demeurant rue du président Kennedy, immeuble Nicolas Poussin à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société de Banque de Normandie, dont le siège est 22, place Jules Ferry, le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. G..., M. I..., M. J..., M. A..., M. D..., Mme F..., M. Z..., M. Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la clientèle de son employeur.

par lettre du 15 juin 1989, pour le 30 juin 1989 alors qu'elle était en état de grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme correspante au salaire qu'elle aurait perçu pendant sa grossesse ; alors qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'une salariée licenciée au cours de sa grossesse ne peut prétendre percevoir, à titre d'indemnité compensatrice, une somme supérieure à celle qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas été licenciée ; qu'ainsi, il y a lieu de déduire de l'indemnité représentative du salaire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Ardouin Y... devait verser à A... Farha la somme de

il résulte du compte-rendu du comité d'entreprise que la société EPM avait manifesté l'intention d'appliquer l'accord collectif du 13 février 1987 en ses dispositions prévoyant des contrats de conversion ayant pour objet le reclassement des salariés qui, licenciés pour motif économique, ont renoncé à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; qu'en refusant d'allouer au salarié une indemnité de congédiement au motif qu'il ne démontrait pas que la société EPM aurait volontairement appliqué à son personnel les dispositions de l'accord du 13 février 1987, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le compte-rendu du comité d'entreprise du 25 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l

l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à relever l'inaptitude du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié, de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des

par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au poste de standardiste qu'elle occupait depuis mai 1985 et que la salariée avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait comme motif économique de la rupture la suppression du poste d'infirmière, ce qui fixait les termes du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur s'était engagé à les payer au plus tôt, ce qu'il n'avait pas fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mme Y... des dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Figeac ;

par lettre du 11 mai 1984, l'employeur indiquait à la salariée qu'il tenait à sa disposition, pour signature, le contrat d'engagement, et qu'il mettait fin à la période d'essai d'un mois en invoquant l'incompétence de l'intéressée dans l'exécution de son travail ; que, le 16 mai 1984, Mme D... adressait à la société un certificat médical mentionnant son état de grossesse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties et, en conséquence, d'avoir constaté la nullité du licenciement de la salariée et condamné l'entreprise au paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre des salaires de la période du 15 mai 1984 au 15 février 1985, alors, selon le moyen, d'une

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps au motif que la société n'avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu'il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l'employeur n'a pas invoqué l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n'est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu'il appartient au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.

Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Une cour d'appel, qui fait ressortir que le poste occupé par une salariée n'a pas été supprimé, peut décider que le licenciement de celle-ci ne repose pas sur un motif économique.

l'employeur d'avoir pris en considération la déclaration d'inaptitude formulée par le médecin du travail le 23 octobre 1986, le salarié lui-même n'en ayant pas alors contesté le bien fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Brocvielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

par lettre du 18 novembre 1983, mis fin au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inaptitude à la conduite, prévue par l'article 11 de la convention collective des ouvriers des entreprises de déménagement, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions totalement délaissées, M. X... avait rappelé qu'il remplissait bien les conditions prévues dans ce texte, puisque l'employeur l'avait licencié pour inaptitude à la conduite de poids-lourds, et que son permis poids-lourds ne lui avait été retiré stricto sensu, puisqu'il s'agissait d'un document soumis à renouvellement, qui, en l'espèce, n'avait pas été renouvelé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;