← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.221

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle Y... a été employée par M. X... comptable agréé à dater du 24 juin 1986, avec pour fonctions la dactylographie et l'envoi du courrier et d'autres documents, d'effectuer le classement quotidien et celui des archives ; que la société Grasset et Merit qui avait repris l'activité de M. X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Grasset-Mérit, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ... de Cherves,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mlle Y... a été employée par M. X... comptable agréé à dater du 24 juin 1986, avec pour fonctions la dactylographie et l'envoi du courrier et d'autres documents, d'effectuer le classement quotidien et celui des archives ; que la société Grasset et Merit qui avait repris l'activité de M. X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité d'archivage n'était plus exercée depuis longtemps et qu'aucun salarié n'avait été embauché pour l'exécuter après le licenciement de Mlle Y... ; qu'en l'état de ces constations répondant aux conclusions prétendument délaissées, et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grasset-Mérit, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité d'archivage n'était plus exercée depuis longtemps et qu'aucun salarié n'avait été embauché pour l'exécuter après le licenciement de Mlle Y... ; qu'en l'état de ces constations répondant aux conclusions prétendument délaissées, et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grasset-Mérit, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    juin 1986, avec pour fonctions la dactylographie et l'envoi du courrier et d'autres documents, d'effectuer le classement quotidien et celui des archives ; que la société Grasset et Merit qui avait repris l'activité de M. X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    M. X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait un
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    our d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droi
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1990) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité d'archivage n'était plus exercée depuis longtemps et qu'aucun salarié n'avait été embauché pour l'exécuter a
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ait dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciemen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que l'arrêt est dépourvu de base légale, l'inaptitude physique partielle du salarié constituant soit un cas de rupture non imputable au salarié soit une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte que la cour d'appel n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721bacd580146773f6988
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel