Cour de cassation · 20 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.402

LicenciementCause réelle et sérieuse

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20 mai 1992Décision rendue

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19 novembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
20 mai 1992Décision rendue

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DatesPassage 1
Vu l'article 4-III de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite A..., demeurant ..., L'Horme (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Setforge, société anonyme dont le siège social est ..., BP 16, L'Horme (Loire),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., E..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setforge, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 4-III de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au poste de standardiste qu'elle occupait depuis mai 1985 et que la salariée

avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait comme motif économique de la rupture la suppression du poste d'infirmière, ce qui fixait les termes du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Setforge, envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setforge, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4-III de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité …
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3 juillet 1986 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de
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avail ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux licenciements pour motif économique de moins de dix salariés prononcés avant le 1er janvier 1987, que le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... a été engagée le 11 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3
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ste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'emplo
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qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au post
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ppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au poste de standardiste qu'elle occupait depuis mai 1985 et que la salariée avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; Qu'en stat
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sion de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de longues absences pour maladie de l'intéressée, l'employeur avait dû la remplacer au poste de standardiste qu'elle occupait depuis mai 1985 et que la salariée avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; Qu'en statuant ainsi,
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1 décembre 1969 par la société Setforge en qualité d'aide-soignante ; que le 13 mai 1985, elle a été mutée comme standardiste de l'entreprise ; qu'elle a été en congé de maladie du 3 juillet au 5 octobre 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 1986 "en raison de la suppression de son poste d'infirmière" ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans caus
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement d'un seul salarié","motif de licenciement","mention dans la lettre de licenciement","obligation","licenciement antérieur au 1er janvier 1987"]
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