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de Cormelles le Royal lors de la pause aménagée de 12h30 à 13h ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS TEZENAS à payer à M. C... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «2) Sur la prise d'acte Au soutien de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. C...

., en qualité d'employée de maison ; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 17 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par ordonnance du juge des tutelles en date du 19 mai 2015, M. O...

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié produit un tableau d'heures supplémentaires de 2008 à 2013 auquel l'employeur n'apporte aucune critique fondée, se limitant à répondre qu'il s'agissait d'une question d'organisation personnelle et que les heures supplémentaires n'étaient pas imposées, qu'au regard de sa charge de travail, constatée dans le rapport d'expertise, le chiffrage des dépassements ne parait pas déraisonnable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le temps de

3121-1 du code du travail alors applicable et l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité de la convention de forfait en heures, que le salarié rapporte la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires pendant la mission Alstom au-delà de 35 heures et même de 38 heures 30 où il totalise 1 665 heures d'avril 2008 à août 2010, et d'avoir effectué pendant la période d'inter-contrat 38 heures 30 où il totalise 196 heures entre 35 heures et 38 heures 30 sur 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était rémunéré sur une…

des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de repos compensateurs, d'AVOIR dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les salaires et à compter de l'arrêt pour les autres sommes, d'AVOIR dit que les licenciements de M. S... et de M. O...

l'employeur ne pouvait invoquer à l'encontre du salarié les dispositions applicables aux cadres dirigeants, le moyen pris en ses trois premières branches, en ce qu'il se fonde sur lesdites dispositions, est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ;

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé le 3 mai 2005 par la société Préfal production en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 février 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rémunération de temps de pause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme à titre de « préavis », l'arrêt retient que le salarié recevra un « préavis »…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par la société Préfal production en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire avec reprise d'ancienneté au 18 juin 2001 ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rémunération de temps de pause ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de le condamner à délivrer au salarié un certificat de travail indiquant que la relation de travail a débuté le 18 juin 2001 : Attendu qu'aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur en ce qu'il fait…

verse aux débats des éléments plus significatifs, notamment : -de nombreux bulletins de paye qui mentionnent le 785620816 comme numéro de Siret jusqu'à fin 2004, - une fiche de situation au répertoire SIRENE de 2011, qui confirme que le numéro de l'association Diocésaine de Saint-Denis en France était le celle-ci 785620816 et que celle-ci avait plusieurs établissements actifs ou fermés, -divers courriers signés par le A... F... O...

radioscopique du 23 janvier 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GETH fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. D...

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.292 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 novembre 1992 par la société Pérouse Plastie, Mme Y...

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, en sus de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir annulé la convention de rupture, retient qu'aucune des dispositions des articles L.

a été engagée à compter du 9 septembre 1991 par l'association Abbé de l'Epée (l'association) en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'elle a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 21 octobre 2012 au 21 octobre 2014 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 19 septembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par décision du 23 décembre 2014, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration de la période de protection, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant du poste d'éducatrice scolaire spécialisée disponible jusqu'au 25 septembre 2014 que l'inspecteur du travail a fait…

a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par lettre de son conseil reçue par le greffe de cette juridiction le 19 février 2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation de la société Rohr Inc. pour voir évoquer sa demande de condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non [respect de la] procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il était soutenu dans les premières conclusions de M. T... que ce dernier avait été recruté suivant un contrat de travail signé le 1er août 1995 par la société Rohr Inc. aux fins d'exercer les fonctions de président directeur général de la société Rohr Europe qui l'a révoqué le 14 juin 1999 ; Qu'il soutenait que la société Rohr Inc.

1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur V... aux torts exclusifs de la société ELYSEE FERMETURES à la date du 27 mars 2014, d'AVOIR condamné la société ELYSEE FERMETURES au paiement des sommes de 8.439,23 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24.000 € à titre de dommages et intérêts distincts et 5.384,56 € à titre de rappel au titre de la prime d'ancienneté, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire produit ses effets au 27 mars 2014, d'AVOIR ordonné la remise par la société ELYSEE FERMETURES à Monsieur V...

; que la société lui a proposé un poste d'agent de service polyvalent qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2014 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl TCA ayant été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que M. H...

I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Sabena Technics Fni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'AFPA lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour avoir refusé pour la deuxième fois consécutive de se présenter au bilan professionnel auquel il était convoqué en dernier lieu le 24 novembre 2014 ; que ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur et que le refus de celui-ci ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement ; que l'article 5.4 de l'accord collectif interne de l'AFPA précise que le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ; que cet accord est applicable en date du 24 novembre 2014 ; qu'ainsi le conseil considérant qu'il n'y a pas de motif pour sanctionner le salarié et que le grief n'est pas fondé, dit et juge que la mise à pied disciplinaire du 13 au 15 janvier 2015 prononcée le 19 décembre 2014 est annulée ; ALORS QUE constitue une faute le refus d'un salarié,…