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SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES CENTRALES SYNDICALES AVAIENT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA REDUCTION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, LE PREMIER LIAIT EXPRESSEMENT LA RESORPTION DES TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES ENCORE EN VIGUEUR A LA REVISION ANNUELLE DU POUVOIR D'ACHAT PREVU PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE NOVEMBRE 1960, CE QUI IMPLIQUAIT LEUR APPLICATION SIMULTANEE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT L'EMPLOI AURAIT TRES BIEN PU ETRE OCCUPE PAR L'ANCIEN SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE QUI EN DECOULE.

C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, ses appointements à plein tarif pendant deux mois. Et il n'y a pas lieu, à défaut de stipulation contraire de la convention collective, d'imputer sur la durée de ses services les périodes peu nombreuses et de courte durée durant lesquelles le salarié avait déjà été absent pour maladie. Il importe peu, d'autre part, que le congédiement de l'intéressé soit intervenu moins d'un an après son embauchage dès lors qu'il était en cours de préavis au moment où il est tombé malade.

SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELS LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE 24 HEURES CONSECUTIVES ET ETRE DONNE LE DIMANCHE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A CET EMPLOYE LE SALAIRE DE CES MATINEES DE DIMANCHE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ESTIMENT, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, QU'UNE INDEMNISATION ETAIT RECLAMEE ET QUE CELLE-CI DEVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT RECUE POUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PENDANT UNE MEME DUREE.

SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI, IL RESULTE D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, SUR LE MAINTIEN DUQUEL LES OUVRIERS DOIVENT POUVOIR COMPTER PUISQU'IL LEUR EST PLUS FAVORABLE, QUE L'EMPLOYEUR A TOUJOURS FIXE EGALEMENT DES DATES ET HEURES DE RECUPERATION AVANT LE JOUR DE FETE CONSIDERE.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABANDON COLLECTIF DU TRAVAIL AU DEBUT OU EN COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAIL, LA REPRISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE, AVAIT REFUSE DE PAYER AUX GREVISTES LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE APRES LA REPRISE EN FIN DE MATINEE ET AVANT LE POSTE SUIVANT DE L'APRES-MIDI LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES SALARIES DU DROIT DE GREVE ET PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LES SALAIRES AFFERENTS AU TRAVAIL NORMAL QU'ILS JUSTIFIENT…

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951 CONCERNANT LE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT ENVISAGE, EN SUS DU SALAIRE AUCUN AVANTAGE EN NATURE, QU'IL A PREVU L'APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE PRECITE, ET QUE CE DERNIER, DANS SON ARTICLE 9, N'IMPOSE PAS LA FOURNITURE, EN SUS DU SALAIRE, DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DISPOSE SEULEMENT QUE SI CETTE FOURNITURE EST ACCORDEE, ELLE NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET, COMME LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE, D'UN ACCORD SPECIAL PERMETTANT DE…

POUVANT EXISTER DANS L'ENTREPRISE ET DES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET N°52-628 DU 30 MAI 1952 ET DEJA UTILISEES PAR LA SOCIETE MONOPRIX, CELLE-CI POUVAIT OU NON LUI IMPOSER DE TRAVAILLER LE 3 JANVIER 1972, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, AIELLO SOUTENAIT QUE LE FAIT DE TRAVAILLER CE JOUR-LA PORTAIT LE TEMPS DE TRAVAIL A QUARANTE-HUIT HEURES, QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT ETE SOUMISES NI A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, NI A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER DE LES EFFECTUER SANS S'EXPOSER A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE, NOTAMMENT, DETERMINER LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'AIELLO ET LES DEROGATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES A SON HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL, LA COUR…

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS QUE FUSSENT PROUVES UNE FRAUDE DE SA PART DANS LE POINTAGE DE SES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI UNE VOLONTE D'ABAISSER SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FAUTES, SUFFISANTES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, N 'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, PEU IMPORTANT QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR GRAVES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, CELUI-CI N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE.

DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF.

EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR INCLUSION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT INSTITUEES SANS Y ETRE TENU.

EN L'ETAT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DIRECTEUR D'AGENCE FIXANT SA RETRIBUTION A UNE SOMME DETERMINEE, POUR UN HORAIRE CORRESPONDANT A 54 HEURES DE SERVICE PAR SEMAINE ET DEPENDANT D'UNE MANIERE GENERALE DES NECESSITES DU TRAVAIL POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE N'A PAS DIMINUE APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, REDUISANT, EN PRINCIPE, LE MAXIMUM DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL A 50 HEURES, PEUVENT ESTIMER QUE LE SALAIRE DE CE CADRE, DONT L'HORAIRE NE POUVAIT PAS ETRE RIGOUREUSEMENT FIXE, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION GLOBALE DE SON TRAVAIL ET DE SES RESPONSABILITES, QUE LA REDUCTION LEGALE D'HORAIRE NE POUVAIT PAS DIMINUER SA RESPONSABILITE ET PAR SUITE LE NOMBRE DE SES HEURES D 'ACTIVITE QUI DEMEURAIT DETERMINE PAR LES NECESSITES DU SERVICE ET QU 'EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DE LA DUREE…

LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT ETRE REDUIT DE MOITIE NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 (REMPLACE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972), DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A UNE LIMITATION DU TRAVAIL SALARIE RESULTANT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'INTERESSE, NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI NE CONCERNE QUE LE MODE DE CALCUL DU PLAFOND DES COTISATIONS APPLICABLES A CHAQUE EMPLOYEUR EN CAS D'EMPLOIS SIMULTANES ET EST ETRANGER AU CAS D'EMPLOI A MI-TEMPS PAR UN EMPLOYEUR UNIQUE.

SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS REGLEMENTEE POUR LES ACCORDS D 'ENTREPRISE. LORSQU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE AYANT CET OBJET, CETTE ABSENCE NE REND PAS LICITE TOUTE DENONCIATION QUELLE QU'ELLE SOIT ET, MEME CONCLUS SANS DETERMINATION DE DUREE, LES ACCORDS FORMENT EN PRINCIPE ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES UN ENSEMBLE CONTRACTUEL RECIPROQUE DONT CERTAINES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ECARTEES POSTERIEUREMENT QUE D'UN COMMUN ACCORD OU DANS DES CONDITIONS CONVENUES.

SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ADOPTER L 'UNE DES TROIS MODALITES QU'IL PRECISE, LA TROISIEME, A LAQUELLE LES EMPLOYEURS NE PEUVENT RECOURIR QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, PREVOYANT LA REPARTITION EGALE SUR SIX JOURS OUVRABLES DE LA DUREE DU TEMPS DE PRESENCE. EN CE CAS LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNENT LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT IL S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 %.

LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A APPORTER LA PREUVE DE LEUR MONTANT REEL ; SA SEULE OBLIGATION EN FIXANT FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS EST DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR POUR LES SALAIRES ET DES DECLARATIONS DES SALARIES POUR LA DUREE DU TRAVAIL. C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ET CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE EN CAS DE DOUTE ET DE CONTRADICTION ENTRE LES DECLARATIONS RECUEILLIES.

LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.

AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE COMPTES A RENDRE A LEUR EMPLOYEUR, QU 'IL LEUR ETAIT LOISIBLE SOIT DE RESTER SUR PLACE, SOIT DE RENTRER CHEZ EUX OU DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LEUR CHOIX, ET QUE C'ETAIT PAR PURE CONVENANCE PERSONNELLE QU'ILS AVAIENT EMPRUNTE LA FOURGONNETTE MISE A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, SOUS L 'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE AU COURS DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU COURS DE CE TRANSPORT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QUE LES INTERESSES DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA DUREE DU PARCOURS FUT REMUNEREE COMME…

ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT…