Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-40.020

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.020

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT L'EMPLOI AURAIT TRES BIEN PU ETRE OCCUPE PAR L'ANCIEN SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE QUI EN DECOULE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS 1953 DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1972 APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE MUTUELLE AUPRES DE LAQUELLE, APRES UN AN DE MALADIE, ELLE AVAIT ETE DETACHEE EN 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE POSTE OCCUPE PAR L'EMPLOYEE AVAIT ETE SUPPRIME, CONDAMNE LA SOCIETE DROUIN A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE 3 025 FRANCS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT IMPENSABLE QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE RECLASSER LA SALARIEE DANS UN SERVICE DE L'ENTREPRISE ET QUE, NOTAMMENT, LA SOCIETE AVAIT EMP…