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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

ne fait pas, les griefs allégués à l'encontre de M. U... étant au nombre de huit sur une période de quatre ans (un pour l'année 2010, deux pour l'année 2011, aucune pour les années 2012 et 2013 et cinq pour l'année 2014 qui procèdent d'une situation exploitée par le salarié) ; que M. K... ne justifie d'aucune plainte ou réclamation afférentes aux faits antérieurs à 2014 ; que le contrat de travail d'un chef des ventes dispose que le taux de fluctuation enregistré sur sa Région ne doit pas excéder 15%, clause substantielle entre les parties et que le supérieur hiérarchique de M. K... (M. D...) était fondé au titre de son pouvoir de direction à lui faire la remarque que son taux de fluctuation était trop élevé dès lors que quatre collaborateurs sur les dix avaient démissionnés; que M. U...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E.... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre Mme E... et la société L'Aura, d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire à titre principal, et d'indemnité pour les prestations effectuées à titre subsidiaire, et d'avoir ordonné à la salariée le remboursement au CGEA-AGS de Marseille des sommes de 8.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3.503,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Aux motifs que Mme F... E...

– outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargés de bibliographie, de techniciens de fabrication et de journalistes pigistes -, propositions auxquelles la salariée n'a pas répondu favorablement. Comme le rappelle la SA Electre, Mme L... a été initialement recrutée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 février 2015 avant de bénéficier courant mai 2015 d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, de sorte que si elle a pu être affectée à la même époque sur un emploi de [...] à la rubrique « On en parlera », comme l'indique l'appelante, c'est bien chronologiquement avant l'engagement en août 2015 de la procédure devant conduire à son licenciement en septembre, de sorte que cet emploi n'était alors plus disponible. Dès lors en définitive que Mme X... Q...

; que la lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce des griefs suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que dans son attestation en date du 10 février 2015, conforme aux prescriptions légales, sans éléments permettant de suspecter sa sincérité, le seul auteur des…

; que, quant à la décision d'acquisition par la société DSF markets, qui espérait par cette opération de rachat élargir son offre de services, elle a été soumise à la consultation du comité d'entreprise de DSF markets lors de la séance extraordinaire du 14 mai 2013 et les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet ; que la preuve de la fraude n'est pas établie ; que M. A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet 2013, date prévue pour la réalisation de l'unique contrat de placement non garanti obligataire en cours d'exécution (dossier Erès) ; que cependant, il convient de relever qu'à la lecture de son contrat de travail, l'activité de M. A...

neufs ; que la vente de produits J... sur internet, neufs, déclassés ou défectueux par un salarié sans autorisation est sans contestation possible préjudiciable aux intérêts de l'entreprise même si aucune perte comptable n'est avancée pour constituer la perte d'une chance de réaliser des ventes sur ces mêmes produits et relèvent d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la thèse du salarié selon laquelle l'entreprise se serait ainsi affranchie de l'obligation de régulariser un licenciement économique doit être rejetée dans la mesure où, pour le site d'Albi, il n'était prévu dans le cadre de la réorganisation des services aucune suppression d'emploi et il n'est pas établi qu'une proposition de mutation aurait été faite à Monsieur G...

soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au siège de l'entreprise situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel avant de se rendre sur les différents chantiers où il travaillait », sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par le salarié pour étayer ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13), Monsieur N...

; qu'en revanche, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur seul, et tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient sur ce point de rappeler que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 28 mars 2014, faisant suite à l'engagement de la procédure disciplinaire par une convocation du 10 mars 2014 à l'entretien préalable, et à une mise à pied conservatoire prononcée à la même date, est notamment rédigée comme suit : « ...

, sommes majorées des intérêts de droit à compter du 19 mars 2015, date de la demande, et 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige énonce 6 griefs : - la consultation de sites internet divers et les conversations téléphoniques personnelles, - l'inexécution fautive des tâches confiées, - le retard de saisie des éléments comptables, - le refus d'exécuter les tâches de…

des suppresseurs.(...). Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. (...)" ; considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur X... U.... Monsieur X... U...

10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

Il s'en suit que ce grief, que l'employeur est fondé à faire à la directrice de l'association qui n'a pas laissé dans les locaux professionnels les documents nécessaires au bon fonctionnement administratif, comptable et sociale (sic) de la structure, de manière injustifiée, est établi. 4- une prise d'avantages indus et une inégalité de traitement à l'égard des salariés ( ). L'ADEFLM Limousin produit l'avenant au contrat de travail à durée déterminée de Mme B... en date du 1er octobre 2013 ainsi que ses bulletins de salaire qui démontre qu'elle a bénéficié d'une augmentation substantielle de son salaire brut puisque celui-ci est passé de 1550 € à 1800 €, soit 16 % d'augmentation, après quatre mois et demi d'activité.

-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur l'unicité de l'instance, en application de l'article R 1452-6 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur, [ ] cette règle édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance ; que la demande de l'appelant a bien pour origine un tel refus » ; Alors que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, après avoir écarté le moyen tiré de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en tout état de cause, les salariés, en ayant omis de solliciter la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Éco déchets. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. B... est transféré à la société Éco Déchets à compter du 1er mai 2016 et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B...

; qu'après convocation de la salariée à un entretien préalable et mise à pied le 18 mars 2008, l'employeur a sollicité, le 31 mars 2008, l'autorisation de la licencier qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail le 30 mai 2008 ; que convoquée à nouveau, le 10 juin 2008, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2008 et a, le 17 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale ; que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2008 produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture…

Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. B..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société IP coiffure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2017), que M. B...

; qu'il doit être rappelé qu'il a été investi pour la première fois dans cette entreprise d'un mandat syndical au cours de l'année 2007 et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir de faits survenus avant cette date au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; qu'en second lieu, M. O... fait valoir qu'à son retour d'arrêt maladie, il a été contraint de régulariser un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il est devenu, à compter du 3 novembre 2014, gestionnaire de garantie, ce qui a constitué, selon lui, une rétrogradation ; qu'il apparaît toutefois qu'il a conservé son échelon antérieur (20) et que les autres conditions du contrat initial demeuraient, selon les stipulations de l'avenant, inchangées ; que l'on doit observer, en tous cas, que M. O...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 1er janvier 1978, M. [G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er novembre 1995 son contrat de travail était transféré à l'entreprise IBM Eurocoordination. Dans le cadre d'une réorganisation de la société, il était proposé à M. [J] un avenant contractuel à son contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'à compter du 1er janvier 2001, son temps de travail serait décompté en jours et il lui était demandé d'effectuer 214 jours de travail par an.

qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1983, la société RosaRosa et fils a engagé M. [M] en qualité de chauffeur poids lourd. A compter du 1er mai 1996, le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex. Au dernier état de la relation de travail, M. [M] était employé en qualité de conducteur d'engins. Par courrier du 3 février 2013, M. [M] et dix-sept autres salariés de la société Dilmex font part à l'Inspection du travail de difficultés dans l'exécution de leur contrat.