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; qu'un contrat de prestations de services a été conclu le 16 décembre 1999 entre la société Innovex et la société ICN Pharmaceuticals, en vertu duquel le salarié a été amené à travailler au sein de cette dernière ; que M. X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la société ICN, avec une période d'essai de trois mois ; que son nouvel employeur lui a notifié par lettre du 20 juin 2000 sa décision de rompre son contrat de travail durant la période d'essai ; que soutenant qu'il avait en réalité été salarié de la société ICN Pharmaceuticals depuis plus de trois mois avant son embauche, M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

à MARPENT par l'intermédiaire de l'Association Société des Intérêts Populaires, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; La Société des Intérêts Populaires proposait la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail qui débuterait le 29 avril 1996 et ne deviendrait ferme qu'à l'issue d'une période d'essai d'un mois, modifierait unilatéralement les horaires et postes de travail, et fixerait une rémunération en fonction d'heures effectives ou responsables d'astreintes ; Par lettre du 3 avril 1996, Eliane C... refusait ce nouveau contrat de travail ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 avril 1996, la Société des Intérêts Populaires convoquait Eliane C...

de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages horaires, dites plages de planification, à l'intérieur desquelles l'horaire de travail devait être fixé ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 octobre 2002) de l'avoir, accueillant la demande de la salariée, condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement du SMIC ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'ainsi en considérant que M.

Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de 6 mois compte tenu de la durée de la formation nécessaire évaluée approximativement à 4 mois, destinée à l'appréciation de l'aptitude définitive au poste ; que certes, l'employeur fait valoir qu'en raison des retards de livraison des navettes de tourisme et des dysfonctionnements apparus sur les locomotives, il a été contraint de différer la mise en service du système et l'organisation de l'examen relatif à la certification conducteur de navettes prévue officiellement au printemps 1993 et reporté au mois de novembre…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, l'arrêt attaqué retient que, conformément à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée établi par écrit sans indication de son motif est réputé conclu à durée indéterminée ; que faute de lettre de licenciement, et la période d'essai étant expirée depuis plusieurs semaines, la rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour est tenue par les seules demandes formées par le salarié en cause d'appel à ce titre ; que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph à payer à M. X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant à M. X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., conseiller prud'hommes, a été embauché par la société SMCF selon contrat dit de "période d'essai" allant du 29 janvier 1995 au 18 février 1995 auquel il a été mis fin par l'employeur, le 31 janvier 1995 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 17 mars 1997, la liquidation judiciaire de la société SMCF et désigné M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que par un premier arrêt du 13 octobre 2000, la cour d'appel a, confirmant sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes du 28 février 1997, dit que le contrat initial était un contrat à durée d'un mois, devenu à durée indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ;

La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la COTOREP.

a été engagé par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (RAM Gamex) le 22 avril 1998 par contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999, en qualité d'agent administratif ; que le 21 septembre 1999 un contrat à durée indéterminée a été conclu, l'intéressé étant engagé en qualité d'agent technique, pour prendre effet le 1er octobre 1999 avec une période d'essai de trois mois, laquelle était rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié ne démontre pas que la fonction d'agent administratif ait, pendant son contrat à durée déterminée, évolué vers celle d'agent technique ; que si tel avait été le cas, sa lettre du 26…

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, un stage correspondant à une prestation effective, ne peut être rompu par l'employeur que si le salarié ne donne pas satisfaction ou si ses aptitudes physiques sont insuffisantes. Est dès lors abusive la rupture fondée sur la volonté de l'employeur de ne pas conserver un salarié qui aurait pu être fragilisé par l'agression que celui-ci avait subie durant la période de stage.

Selon l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois. A l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié.

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

; que les relations contractuelles se sont achevées le 16 avril 1999 sans manifestation écrite de part ou d'autre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence de M. X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée de M.

Fait une exacte application de l'article L. 117-17 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'absence pour maladie de l'apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage.