Rechercher une décision

janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... et MM. F... et P..., demandeurs aux pourvois n° M 18-14.802 à P 18-14.804 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail devait être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs demandes de rappels de salaire y afférents.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail devait être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs demandes de rappels de salaire y afférents.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2017), que M. U... a été engagé par la société Garage Zangrandi, en qualité de convoyeur automobile à temps partiel par contrat du 10 avril 2012 ; que le 18 mai 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail fixait une durée mensuelle de vingt-quatre heures sans que le salarié ne démontre avoir travaillé au-delà de cette durée et qui, au terme d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur en sorte que ce dernier renversait valablement la présomption simple de travail à temps complet, a…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), que M. R...

Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse, et au paiement de plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. H...

La société SEINE EXPRESS SA a contesté l'origine professionnelle de l'accident en se prévalant de la décision de la CPAM 91 du 24.07.2013, de la déclaration d'aptitude du 01.10.2013 et de l'absence d'accident du travail postérieur, ainsi l'avis d'inaptitude du 21.07.2014 a été prononcé alors que le salarié avait repris son emploi à temps partiel et sans lien avec un accident du travail. Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail. À l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste.

Qu'il en résulte ainsi clairement que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité ; Que cependant, les salariés ne justifient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à l'amiante ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à leur demande en dommages et intérêts de ce chef sera en conséquence infirmé ; 1) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété propre aux salariés bénéficiaires de l'ACAATA n'exclut pas l'indemnisation d'un préjudice autre qui trouve sa source dans un manquement…

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juillet 2018), M. P... a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), Mme T..., engagée le 1er juillet 2013 par la société Gaujade en qualité d'ouvrier spécialisé en viticulture à temps partiel, a démissionné le 18 août 2014. 2. Le 1er décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

'indemnité pour licenciement nul, 10 791,87euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 21 583,75 euros au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement L'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle e droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel Monceau Bel Air, de la SCP Lesourd, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018) Mme P... a été engagée le 1er septembre 2003, en qualité de femme de chambre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société Hôtel Monceau Bel Air (la société). 2. Après deux examens médicaux des 25 avril et 31 mai 2012 elle a été déclarée inapte à son poste. 3. Elle a été licenciée le 10 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Schindler a pour activité l'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs et escaliers mécaniques dans toute la France. L'effectif de la société est environ de 2 500 salariés et applique la convention collective de la métallurgie. M. [X] a été engagé par la société Schindler France par un premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 15 février 2013 au 15 mai 2013, en qualité de technicien de maintenance, niveau 3, échelon 1. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. A l'issue du dernier contrat le 1er mars 2015, les relations contractuelles entre M. [X] et la société Schindler France ont pris fin. Par requête en date du 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en substitution de M.

Luc LEBLANC, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un premier contrat de travail à durée déterminée en date du 18 mars 2002 suivi d'un autre contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2007, Monsieur [H] [T] a été engagé par la société Espace 2001, exploitant un magasin SUPER U à [Adresse 1], en qualité d'employé libre service, niveau 1, échelon B de la convention applicable au litige. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En 2012, M.

Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe…

et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 et L.

comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ; - les cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps » et que le niveau II « comportant trois degrés, concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même » ; que les fiches Z.8 et Z.C.I.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective susvisée prévoient que le « cadre technique », statut cadre, niveau I, sur…

technique de Caparol France au statut de cadre dirigeant, est parti à la retraite à effet au 1er janvier 2015 ; que, le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955, applicable aux cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée…

A..., ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2017), que M. Q..., engagé en qualité de déménageur, à compter du 1er février 2003 avec reprise d'ancienneté, par la société [...] , se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, a saisi le 31 juillet 2013 la juridiction prud'homale en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de congés payés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 12 651 euros à titre de congés payés dus non pris alors, selon le moyen, que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q...