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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur L... était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société CITERNORD à lui payer les sommes de 4.596,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 459,61 € au titre des congés payés y afférents, 3.408,82 € à titre d'indemnité de licenciement et 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Il est aujourd'hui définitivement acquis que la société Citernord Charles André a manqué à ses obligations, au premier chef, en ne versant pas à M.

; que suivant les bulletins de paie fournis, sur la base de 151,67 heures, le salaire mensuel de base de C... G... était de 1.433,25 euros ; que d'après d'attestation Assedic, en raison de ses absences, la salariée a reçu à titre de salaire brut la somme de 9.772,73 euros pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ; qu'à cette somme s'est ajoutée celle de 779,48 euros au titre de 14 jours de congés payés soit un total de 10.552,21 euros ; qu'en conséquence, la cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à la somme de 17.500 euros le montant de l'indemnité due pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement ; que sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, C... G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité le montant des indemnités dues à M. U... aux sommes de 6 016,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 36 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclaré M. U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... (salariée) de sa demande tendant à ce que Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de la nullité de son licenciement, 10 620,30 € à titre d'indemnité de préavis, 1062,03 € à titre de congés payés afférents, 21 240,60 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, et 16 358,42 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame D... a été engagée en qualité de VRP multicartes le 2 novembre 2005 par le Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls, coopérative agricole ; que début 2011, elle s'est séparée de Monsieur Y...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement, ordonne la réintégration de Mme G...

; que le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement sera en conséquence rejeté ; que le licenciement de Madame V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame V... sera donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents (arrêt, p.

Attendu que si un examen rapide des pièces lors des débats avait laisser accroire que le conseil de prud'hommes de BLOIS avait alloué aux salariés des sommes supérieures à celles qui avaient été demandées, il apparaît en cours de délibéré que tel n'est pas le cas, d'une part parce que la SAS SIM a additionné les sommes alloués pour les temps de pause avec les congés payés afférents de sorte que la comparaison de somme à somme est inexacte, que le tableau qu'elle présente, reprend les sommes réclamées par les salariés dans la demande dite " convention tribunal 05/ 08/ 2014 " lesquelles ne sont pas les demandes définitives puisqu'elles ont été ajustées dans les conclusions des salariés du 24 novembre 2015, Qu'il apparaît après examen des demandes formées par les salariés et le dispositif de la juridiction de première instance que le reproche n'est pas fondé, Qu'il convient de débouter la…

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2012 et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE au vu du bulletin de paie, la somme de 6.500 euros a bien été réglée au salarié ; ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire ; qu'en retenant que la preuve du versement à M. M... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2012 et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que Monsieur V... D... relevait de la classification niveau 7 depuis mai 2005, d'avoir en conséquence condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer les sommes de 15 337,30 € à titre de rappel de salaire à partir de mai 2005 et de 1 533,73 € au titre des congés payés afférents, d'avoir dit que pour la période postérieure au 31 décembre 2013, l'URSSAF était condamnée à procéder à la régularisation salariale due à Monsieur D...

Attendu que la société Eiffage énergie Anjou Maine s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant statué sur une demande de M. J... D... P..., dont l'un des chefs, tendant à voir dire que le treizième mois prévu par l'accord collectif d'entreprise du 21 juin 2006 devait avoir pour base la rémunération annuelle comprenant le salaire de base mais aussi les éléments permanents du salaire, tels que les congés payés, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur le pourvoi incident éventuel du salarié : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Constate que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ; Condamne la société Eiffage…

cette période jusqu'au jour de la résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

ne fournit aucun élément sur la durée du travail effectivement accomplie par son salarié ; qu'au vu de ces éléments, le conseil de prud'hommes a donc exactement acquis la conviction de l'exécution d'heures supplémentaires par M. K... sur les années 2010-2011 et la condamnation de la société Sogema à lui verser à ce titre la somme de 31 340,04 euros outre congés payés afférents, doit être confirmée ; ET aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'y a pas eu de contrat de travail et l'employeur ne fournit pas de convention de forfait signée en accord individuel, la mention figurant sur la feuille de paie n'étant pas suffisante ; que dans son attestation, M. H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y... N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2014), que M. C... a été engagé, à compter du 1er juin 1999, en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de salaires, de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, dans ses écritures délaissées, M. C... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen 21 novembre 2014), que M. O... a été engagé à compter du 21 juin 1999 en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de salaires, de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que dans ses écritures délaissées, M. O... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M.

; que la Médecine du Travail a recommandé, dès le 11 janvier 2005, de diminuer la charge de travail de Monsieur F... I... dans la mesure du possible ; que Monsieur F... I... ne tient aucun compte de ses horaires aménagés imposés par la Médecine du Travail (4 jours de travail consécutifs au maximum à faire suivre de 3 jours de repos), de ses arrêts de travail et ou congés payés ; que le Conseil, après avoir délibéré, déboute Monsieur F... I... de ses demandes relatives aux heures normales et supplémentaires, les heures normales ayant été réglées, et les heures supplémentaires n'étant absolument pas justifiées dans leur quantum uniquement déclaratif de la part de Monsieur F...

AUX MOTIFS, sur l'inopposabilité des clauses du contrat de travail, QUE le contrat de travail de M. R... du 3 mars 2003 découlant de l'accord d'entreprise du 28 février 2003 prévoyant en son article 2.2 une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail signé par M. R...

somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ; qu'en l'espèce, la clause 2.2 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que la partie fixe du salaire de M. D... était constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; que l'article 2.3 prévoyait d'autre part que les versements au titre variable incluaient une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés ; que la prise en charge des frais professionnels de M. D...