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considérant que le protocole du 26 juin 1992 avait pour conséquence de priver les salariés transférés au sein de la société FDM de leur droit à bénéficier pour l'avenir du PEE de la société [...], sans expliquer en quoi un tel protocole, auquel ils n'étaient pas parties, pouvait mettre fin aux droits précédemment acquis par eux de pouvoir souscrire au FCP Actionnariat servant de fondement au PEE de la [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que tant l'accord du 30 novembre 1983 portant création du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux que son avenant du 20 octobre 1988, stipulent

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. E..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, à savoir 45 heures et 50 heures par semaine, de manière alternée, une semaine sur deux, non récupérées et non réglées, et ce entre le mois d'avril 2006 et le mois de février 2011 ; qu'il ajoute que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel ;

Le 21 juin 1999, Madame [O] [K] a été engagée en qualité de consultant avant vente cadre coefficient 150 en contrat à durée indéterminée par la société SAP FRANCE qui édite des logiciels. La convention collective applicable est celle de SYNTEC. La rémunération de madame [K] était fixée comme suit : un salaire fixe de 4421,02 euros sur 13 mois et un salaire variable selon les objectifs fixés atteints. A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale. Le 29 mai 2008, Madame [K] a reçu un avertissement. Contestant le bien fondé de cet

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

PAR ORDONNANCE DE DÉPARTAGE DU 12 JUILLET 2013, A CONDAMNÉ LA SAS [...] À LUI VERSER LA SOMME PROVISIONNELLE DE 15.255,36 EUROS CORRESPONDANT AUX SALAIRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 15 AVRIL 2012 AU 11 JANVIER 2013 ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY N'A PAS ENCORE RENDU SA DÉCISION AU FOND, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SAS [...] A INTERJETÉ APPEL DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ; QUE L'EMPLOYEUR CONTESTE QUE LES VISITES DES 29 FÉVRIER ET 14 MARS 2012 AIENT ÉTÉ DES VISITES DE REPRISE PRÉVUES PAR LES ARTICLES R.4624-21 ET R.4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET SOUTIENT QU'IL S'AGISSAIT DE VISITES DE PRÉ-REPRISE PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.4624-23 ; QUE L'ARTICLE R.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA

Vu les articles L 1152-1 et suivants du code du travail ; Mr [...] prêtant avoir subi un préjudice moral par les conditions de son licenciement et en particulier par rapport à l'impossibilité de son reclassement ; le défendeur a parfaitement respecté les différentes législations actuellement en vigueur. Il verse aux débats une recherche riche de tentatives de reclassements et l'avis et investigation de « la santé au travail « ex médecine du travail ; le défendeur a une obligation de moyens et non de résultats ; il convient de débouter le demandeur de cette demande. ALORS QUE, les conclusions écrites de la médecine du travail ne concernent que l'aptitude du salarié et ne dispensent pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit Agricole, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement ; le motif du licenciement repose donc clairement sur l'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise telle que retenue par le médecin du travail, cette formulation signifiant nécessairement que l'état de santé de monsieur B...

Vu les articles L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt retient que l'indemnité pour irrégularité de forme ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement nul, la société employant plus de onze salariés et le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Vu les conclusions d'incident transmises et soutenues à l'audience du 23 mars 2016 pour M. [F] [U], qui demande à la cour de': - constater que seule, la voie de l'appel était ouverte à l'encontre du jugement querellé et non le contredit comme l'a pourtant mentionné le conseil de prud'hommes de Créteil, - constater que la cour n'en demeure pas moins valablement saisie en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, - renvoyer en conséquence l'affaire à la plus prochaine date d'audience afin qu'elle puisse être examinée au fond et établir corrélativement un calendrier de procédure permettant à chacune des parties de pouvoir conclure à cet effet, Vu les conclusions en réponse sur incident transmises et soutenues à l'

[Y] [J] a été engagée par la société Edf, à compter du 10 janvier 1986, en qualité de programmeur, et admise au stage statutaire, GF 9 NR 120 à partir du mois d'avril 1986. Elle a accédé à compter du mois d'octobre 1998 à l'emploi d'administrateur installateur progiciel GF 13 NR 190. Après avoir bénéficié des jours de congés accumulés sur son compte épargne temps du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001, puis d'un congé sabbatique du 1er janvier 2002 au mois d'août 2002, [Y] [J] a été réintégrée à la direction informatique, et obtenu le 1er janvier 2008 après un avancement échelonné entre 2003 et 2006, un NR 240 Estimant qu'elle faisait l'objet d'une discrimination syndicale et qu'elle était victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi le

Il résulte des pièces versées aux débats qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 22 février 2008 par laquelle elles conviennent d'un honoraire fixe de 1000 euros HT en première instance ainsi qu'en appel et d'un honoraire de résultat de 20 % HT des sommes perçues après décision définitive ou après signature d'un accord amiable ou d'une transaction intervenue entre M. Y... et ses adversaires. Il convient tout d'abord de rappeler l'interdiction édictée par les dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1971 de tout pacte de quota litis résultant d'une fixation d'honoraires en fonction du résultat judiciaire. Est en revanche licite la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des Thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M.

par jugement du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté le recours en annulation contre la décision ministérielle ; que le conseil de prud'hommes en a seulement déduit que la partie salariée n'était pas dispensée de prouver son exposition au risque créé par l'amiante omettant qu'il lui incombait aussi d'établir la date certaine de connaissance de ce risque ; que cette double preuve s'avère insuffisamment administrée ; qu'en effet, à l'instar de ce que relève l'employeur, en se bornant à décrire les procédures judiciaires introduites par le CHSCT pour voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déceler la présence d'amiante dans l'entreprise puis en se référant à cette expertise et aux observations de l'

il résulte des réunions des 13 et 14 avril 2011 et sans que n'y figure l'indemnité transactionnelle litigieuse ; que la validité, et donc la force obligatoire de cet accord collectif envers l'employeur et les salariés, n'a pas été contestée ; qu'il appert de tout ce qui précède-les points en discussion entre les parties depuis le 29 mars 2011, et l'accord final adopté le 14 avril 2011- que l'accord atypique du 29 mars 2011 et l'accord collectif du 14 avril 2011 avaient le même objet ; qu'ainsi que le fait valoir l'employeur, il s'infère du constat qui précède que l'accord collectif, qui possède une valeur normative supérieure à l'accord atypique contenant un engagement de l'employeur, se substitue à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue devant Mme de Liège, présidente et Mme Brunet, conseillère, chargées du rapport et que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de ces deux magistrats ; Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

il résulte des termes clairs de l'avenant du 29 août 2002 que le taux des commissions est resté fixé à 4,5 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, à l'exception des ventes de produits de marque Grundig et Rowenta. Il ressort des relevés mensuels de commissions qu'au moins depuis 2005, les ventes conclues par le salarié avec le client CGR31 étaient rémunérées sur la base d'un taux de 2 % du chiffre d'affaires réalisé. Contrairement à ce qui s'est pratiqué pour les modifications des commissions concernant les produits Grundig et Rowenta, aucun avenant n'a été établi de sorte que M. G... n'a pas donné de consentement écrit à la réduction du taux de commissionnement concernant le client CGR. L'employeur produit l'attestation de M. T... , chef des ventes de l'entreprise, qui affirme avoir, en avril 2004, convenu avec M.

il résulte de ce qui précède que le licenciement de l'appelant avait une cause réelle et sérieuse ; le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement du 14 novembre 2011, qui fixe le cadre du litige, est ainsi motivée : « Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure : les relations conflictuelles persistantes avec votre collègue de travail, une incompatibilité d'humeur et une mésentente. Vous êtes deux collaborateurs en contact direct avec la même clientèle sur le même secteur, c'est un problème important qui perturbe l'activité commerciale de la société. Nous avons décidé de vous licencier pour les faits suivants :

l'employeur acceptait de lui rembourser mensuellement ses frais de carburant à titre de frais professionnels et qu'il devait également, et en conséquence, lui rembourser les frais de réparations, d'amortissement du véhicule et d'assurance liés à cette utilisation professionnelle de son véhicule personnel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déboutant M. T... de sa demande tendant à la condamnation de la société BCI Transaxia à lui verser la somme de 70.769 euros au titre des frais de déplacement, motifs pris de ce que le contrat de travail ne comportait aucune disposition quant à la

par jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 30 avril 2012, la société BCI Transaxia France a été condamnée sous astreinte à rectifier les bulletins de salaires ainsi que le détail des comptes relatifs aux droits de suite du salarié dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que le salarié a saisi en liquidation d'astreinte la juridiction prud'homale qui s'était réservée le pouvoir d'y procéder ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ne concerne que « les sommes réclamées », c'est-à-dire en réalité les condamnations pécuniaires prononcées, les autres dispositions du jugement n'étant pas assorties en conséquence de l'exécution provisoire, pour en déduire que l'exécution provisoire prononcée par le jugement est limitée et non pas générale ;