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Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 7 mars 2016 par lesquelles M. [N] prie la cour de juger : - à titre principal, que la transaction conclue le 10 juillet 2002 lui est inopposable en application des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail, tel que rédigé à l'époque - à titre subsidiaire, que cette transaction est nulle et de nul effet - en tout état de cause, que la société ATOS INFOGERANCE doit être condamnée à lui verser les sommes de 408 117 € de perte de salaire, 73 875 € de perte de droits à la retraite et 15 000 € au titre du préjudice moral avec sursis à stater sur les demandes formées au titre de la prévoyance, dans l'attente du recours engagé par M.

'constater que l'instance est prescrite, 'en conséquence, débouter [T] [F] de l'intégralité de ses demandes ; à titre subsidiaire 'constater que [T] [F] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail ; 'en conséquence, dire et juger que la rupture anticipée de son préavis pour faute lourde est justifiée ; en tout état de cause 'condamner [T] [F] à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts ; 'condamner [T] [F] à lui verser la somme de 5000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ad'missions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2009, dit que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société AD'MISSIONS à verser à Monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. P...

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appelante peut justement faire grief aux premiers juges de s'être déterminés seulement par voie d'affirmations exclusives de toute description et analyse des moyens de preuve dont elle excipait, étant de surcroît relevé - là par Mme [T] au soutien de son appel incident - que ce n'est pas sans contradiction qu'ils ont tout à la fois exclu tout caractère grave ni sérieux à la cause du licenciement, motif pris que les faits seraient la conséquence d'une situation de stress et d'une longue détérioration des conditions de travail, mais rejeté la demande au titre d'un prétendu harcèlement moral que Mme [T] fonde sur une dégradation de ses conditions de travail suite à une surcharge d'activité et des tensions ; Qu'il échet donc de réexaminer l'entier litige ; Attendu que sans en solliciter l'annulation, Mme [T] a d'abord critiqué la légitimité de l'avertissement…

l'avenant du 25 juin 2002 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Auto + Réunion.

oeuvre » ; que l'étude du contrat de travail qui définissait très précisément et complètement les tâches et les attributions confiées à Monsieur Q..., ne permet pas de percevoir un écart entre celles-ci et la classification qui lui était accordée ; ALORS, D'UNE PART, QUE la qualification conventionnelle d'un salarié est déterminée au regard des fonctions réellement exercées ; que le juge ne peut tenir compte d'aucun autre critère ; qu'en relevant que la classe D prévue par l'article 1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 à la convention collective nationale du sport, à laquelle Monsieur Q...

qu'il adresse à son employeur le 26 août 2005 ; que contrairement à ses affirmations, il n'apparaît en outre pas que ce courrier ait été rédigé le jour même de la signature, qu'il fixe au 2 septembre 2005 en soutenant que le contrat est antidaté, mais l'a en réalité été le 26 août 2005, date qu'il porte de sa main en page 2 ; que ce courrier ne remet en cause aucune signature puisqu'il évoque un 'projet' et se contente de demander des précisions ; qu'il est étonnant que M. O... qui décrit un épisode précis au cours duquel il aurait été contraint de signer l'avenant, ait antérieurement au cours de la procédure, pu affirmer n'avoir pas signé un quelconque avenant ; qu'il convient dès lors de retenir que l'avenant à effet au 1er septembre 2005 a été accepté par M. O...

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'un contrat de travail non écrit liait les parties ; que consécutivement, Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F...

juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande tendant à voir juger que la rupture de la promesse d'embauche par la société Viessmann était fautive et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 55 230 € au titre de dommages-intérêts, 12 766,15 € au titre de l'indemnité de préavis, 1 276,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens. AUX MOTIFS QUE « La lettre du 4 mars 2010 comporte toutes les précisions sur les fonctions et attributions de M. C...

, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en ne précisant pas le fondement juridique de la règle selon laquelle la présence, au contrat de travail, d'une clause sanctionnant illicitement le refus par le salarié d'une modification géographique de son secteur d'activité causerait nécessairement un préjudice à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'illicéité d'une stipulation contractuelle ne cause pas nécessairement, à elle seule, un préjudice au salarié ; qu'en retenant néanmoins que la présence au contrat d'une clause sanctionnant illicitement le refus, par le salarié, d'une modification par l'employeur de son secteur géographique causait nécessairement un préjudice au…

les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la clause de l'avenant portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux dispositions du code de la santé publique et qu'elle pouvait être seule écartée ou annulée, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne remettait pas en cause la validité de l'avenant pour toutes les autres fonctions confiées à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U...

; qu'il s'est vu notifier, le 23 juillet 2010, son licenciement pour faute grave pour avoir travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité, et n'avoir pas, de façon réitérée, respecté les consignes de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié le 23 juillet 2010 au salarié ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable en matière prud'homale où la preuve est libre ; qu'en retenant, pour considérer comme non établie la preuve de la réitération par M. A...

Mais attendu, d'une part que le rejet du deuxième moyen rend sans objet la première branche du présent moyen, et d'autre part que la cour d'appel n'a pas déduit le caractère intentionnel du travail dissimulé de la seule absence de paiement d'heures supplémentaires et de l'imprécision de la définition contractuelle des horaires de travail, mais a constaté que celui-ci procédait d'un système organisé et pratiqué en parfaite connaissance de cause durant de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement et de dommages-intérêts pour préjudice financier distinct, alors,…

AUX MOTIFS QUE « ce non-paiement d'une partie du salaire constitue un manquement de la société INSTITUT LYONNAIS à ses obligations, suffisamment grave en raison du caractère alimentaire de la créance de salaire pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Attendu que cette résiliation doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, eu égard à l'ancienneté de V... F...

en prévision du départ à la retraite du PDG et fondateur de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules…

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'USMT et le premier moyen du pourvoi incident de l'ADRP : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne seraient pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'ADRP ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et des moyens de preuve au terme de laquelle la cour d'appel a, sans faire peser la charge de la preuve sur l'ADRP, retenu que c'est exclusivement au service de l'USMT que Mme A...