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effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'un avertissement du 5 janvier 2018, des rappels de salaires et congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, des dommages-intérêts relatifs à la sanction annulée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [X] [N] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté le Groupe Leaderfit de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [X] [N] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Le 8 décembre 2022, M.

[E] a été déclaré inapte définitif à son poste, sans reclassement possible, suivant un avis du 2 mars 2020 établi par le médecin du travail. Le 19 juin 2020, la société Grolleau lui a notifié son licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste médicalement constatée. Le 7 août 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir juger que son licenciement est nul pour être consécutif à des faits de harcèlement moral, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquements par la société Grolleau à ses obligations de sécurité et de loyauté.

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail outre une indemnité de procédure. Par jugement en date du 16 juin 2021 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que M. [K] est recevable en ses demandes ; - débouté M. [K] de sa demande sur le fait qu'il a été victime de harcèlement moral ; - annulé le licenciement de M. [K] pour faute grave et dit que le licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamné en conséquence la SAS NCI Environnement à verser à M.

, soit dans le délai de un an à compter de la notification du licenciement intervenue par courrier daté du 10 juillet 2018 et réceptionné le 13 juillet 2018, - elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge et de son état de santé, et par suite son licenciement est entaché de nullité, - son état de santé s'est affaibli en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de son employeur, - les pressions s'intensifieront à son encontre dès lors qu'elle s'est adressée à la médecine du travail et à l'inspection du travail, - subsidiairement, aucun des griefs formulés à son encontre n'est caractérisé et son licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - son préjudice moral est caractérisé et doit également être réparé.

A compter du 2 décembre 2012, M. [H] a exercé les fonctions de chargé de mission auprès du Directeur du Centre National Informatique de Recouvrement de [Localité 5] (CNIR). Par courrier du 14 février 2013, le conseil du salarié a adressé au Directeur Général de l'ACOSS une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République de Bobigny pour des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime principalement depuis début 2012. M. [H] a assigné l'ACOSS en 2013 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

les sommes de 2 549,51€ à titre d'indemnité pour non-respect du préavis et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juin 2024, [L] [O] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de 5 mois, et la société French tea emporium Mariage frères occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, M. [G] a saisi le 28 novembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - Déboute M.[C] [G] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute la SAS French Tea Emporium Mariages frères anciennement dénommée S.A. Maison de thé Mariage frères, - Condamne M.[C] [G] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 19 décembre 2019, M.

Mme [R] épouse [F] a été affectée au sein du magasin du centre commercial de [3] à [Localité 4]. Le 19 mars 2018, Mme [R] épouse [F] a écrit à son employeur afin de demander une réduction de son temps de travail à 25 heures hebdomadaires en raison notamment d'une dégradation de ses conditions travail dû au comportement de Mme [M], sa supérieure hiérarchique. Le 22 mars 2018, elle a déposé une plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [M] et de M. [S]. Le 2 avril 2018, Mme [R] épouse [F] a été placée en arrêt de travail pour 'syndrome anxio-dépressif'. Le 5 avril 2018, à l'issue d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué comme recommandations de « prévenir les risques psychosociaux. ».

[S] [D] a été engagé par la Sarl Zeeman Textielsupers suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2015 en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient H. Il a été affecté au sein du magasin du centre commercial le Merlan à [Localité 3]. Le 6 avril 2018, M. [D] a déposé plainte auprès des services de police à l'encontre de Mme [Y], sa supérieure hiérarchique, pour des faits de harcèlement moral subis à partir de janvier 2018. En avril 2018, il a dénoncé par courrier ces faits à son employeur lequel lui a répondu par courrier du 19 avril 2018 qu'il diligentait une enquête interne. Le 20 avril 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral à son encontre, c'est dans ces conditions que M.

Par avenant du 1er février 2015, les parties ont convenu que la relation contractuelle se poursuivrait à durée indéterminé. Mme [B] épouse [T] a été affectée au magasin situé au centre commercial Le Merlan, à [Localité 4]. Le 5 avril 2018, Mme [B] épouse [T] a été en arrêt de travail au titre d'un « syndrome anxio-dépressif ». Le 11 avril 2018, elle a déposé plainte auprès des services de police pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, Mme [N]. C'est dans ces conditions que Mme [B] épouse [T] a saisi le 25 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral subi et du manquement à son obligation de sécurité, notamment.

Elle estime que le seul fait que la Caisse d'assurance maladie ait reconnu la maladie déclarée par Mme [W] comme relevant des risques professionnels n'est absolument pas de nature à remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé pour inaptitude définitive à occuper son poste de travail. Elle ajoute que les documents médicaux produits par la salariée ne suffisent pas à présumer de l'existence d'un harcèlement moral ou d'une violation de l'obligation de sécurité. En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, par des actions d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

A compter du 2 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Une mesure de médiation entre la salariée et l'employeur n'ayant pu aboutir, par courrier du 23 février 2021, Mme [P] a démissionné et achevé son préavis le 24 avril 2021. Par requête du 3 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ou subsidiairement que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, annuler l'avertissement en date du 20 avril 2020, dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes afférentes. L'association APF France handicap s'est opposée aux prétentions adverses.

La société Jenny exploitation sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la procédure initiée par le salarié était dépourvue de fondement sérieux, dès lors que l'enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait confirmé les agissements de harcèlement moral et sexuel qui lui étaient reprochés et dont il avait parfaitement conscience. A titre liminaire, il sera rappelé que l'appel incident défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique en application de l'article 562 du code de procédure civile. Il dispose donc d'un effet dévolutif propre, la cour restant saisie même si l'appel principal est dépourvu d'effet dévolutif.

congés payés afférents, * 1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 4 851,02 euros à titre d'indemnité de préavis, et 485,10 euros au titre des congés payés afférents, * 27 206,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 58 212,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de la société CONNIVENCE aux entiers dépens.

Outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019 ; - Congés payés afférents : 2 000 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019. - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une rémunération variable 2018: (à titre subsidiaire) 20 000 euros nets - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral : 40 000 euros nets - Dommages et intérêts pour utilisation professionnelle du domicile personnel : 20 000 euros - Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 90 000 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 26 176 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021 ; - Congés payés afférents : 2 617,67 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021. - Solde d'indemnité (spéciale) de licenciement : 82 272 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021.

En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait aussi l'indemnité de congés payés au regard de la rémunération brute totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du cinquième moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de l'atteinte à la santé de M.

; que dans cette hypothèse, l'employeur ne peut être condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vise uniquement à réparer la perte injustifiée de son emploi et n'a pas le même objet que l'indemnité pour nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée demandait que son licenciement soit jugé nul pour harcèlement moral ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse en raison d'une prétendue violation par l'employeur de son obligation de reclassement ; que si elle demandait la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 79 584 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne sollicitait en revanche pas d'indemnisation au titre de la nullité de son licenciement ; qu'en condamnant l'association exposante à payer à la salariée la somme de 60 000 euros au titre des dommages-intérêts…

Mme [A] [E] a été engagée le 8 janvier 2001 par l'Epic RATP (la RATP) par contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'exploitation, affectée au Centre bus Lebrun ([Localité 7]). Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2012, sollicitant, notamment, le paiement par son employeur des sommes de 50 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de sécurité sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail, 8 952 euros à titre de rappel de salaire et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement du 15 février 2017, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes.