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par présence continue : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail. - article 26.2 : Cas de suspension du contrat de travail : Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes : - service national et périodes de réserve ; - congé parental ; - congé sabbatique ; - maladies et accidents autres que professionnels ; - grève ; -absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine.

les attestations produites par le salarié sont soit inopérantes pour avoir été rédigées plusieurs années après le départ des attestants soit elles ne concernent pas M. [B] - le dossier médical n'apporte aucun élément puisque le médecin du travail reprend les dires du patient sans effectuer lui-même de constatations médicales 2 - sur les griefs reprochés - la dégradation du climat social due à sa désorganisation : - le mouvement de grève était non fondé sur l'organisation de la structure mais sur des revalorisations salariales datant de 2014 et la valeur du point d'indice - elle a choisi de ne pas anticiper cette revalorisation en raison de sa fragilité économique mais d'y procéder dès la parution de l'arrêté d'extension.

de ce qui était dénoncé comme le dysfonctionnement du service d'exploitation de Mme [A] quant à son management autoritaire et discriminatoire et ses manquements professionnels concernant l'état des locaux de Bourbier, de la défaillance sur des bus et véhicules. (pièce n ° 27 de l'employeur). De plus, l'intersyndicale a, à ce sujet, déposé un préavis de grève dénoncant la mise en danger du personnel et la pression sur les salariés de la part de Mme [A] (pièce n ° 29 de l'employeur) et 24 agents ont alors déclaré leur intention de grève, marquant ainsi le caractère général du mal-être ressenti (pièce n° 30 même dossier).

Elle présente ainsi des éléments de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartient dès lors à l'employeur de prouver que les agissements précis qui lui sont reprochés n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur indique que les mouvements sociaux (grève des transports puis mouvement des gilets jaunes) puis des travaux d'agrandissement de la pharmacie ont perturbé temporairement l'organisation mais que les salariés attestent d'un climat social favorable. Il ajoute que les départs évoqués par Mme [J] sont motivés par des déménagements, une reconversion professionnelle, l'acquisition d'une officine ou par le souhait de travailler dans une officine plus proche du domicile du salarié concerné.

(SYTRAL), le réseau de transports en commun lyonnais (TCL) de voyageurs. Deux cents cadres de la société Keolis sont mis à disposition de la société Keolis-[Localité 3]. 3. Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation des personnels mis à disposition au sein de la société Keolis-[Localité 3]. 4. Le 15 février 2022, la société Keolis a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que, si la fédération CGT était représentative au sein de la branche des transports routiers de voyageurs, elle n'était pas représentative au niveau de la société Keolis. 5.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2023) et les productions, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent courrier par la société La Poste (La Poste) le 16 septembre 1997. 2. Elle a subi des retenues sur salaire pour participation à des mouvements de grève, au titre des journées des samedi 5 et dimanche 6 février 2022, ainsi que des journées des samedi 23 et dimanche 24 juillet 2022. 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 26 janvier 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 1er septembre 2011. 2. Elle s'est associée à cinq mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat CGT-FAPT pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 23 mars 2023), M. [O] a été engagé en qualité de facteur polyvalent par la société La Poste (La Poste) le 17 septembre 2013. Il a été affecté à effet du 1er janvier 2019 à une plateforme de distribution du courrier. 2. Il s'est associé entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3.

Il est donné acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 janvier 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 6 janvier 2014. 3. Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, elle a participé à six mouvements de grève d'une journée, le samedi, et a subi une retenue sur salaire de douze jours. 4. Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen 5.

[Localité 7]. Il s'en est ouvert en vain auprès de la présidente de l'association et a alerté le médecin du travail. Il a été tenu pour responsable de la rupture du contrat de travail, à l'issue de sa période d'essai, d'un chef d'atelier, M.[X], soutenu par M.[T] et d'autres salariés, dont deux l'ont agressé sur son lieu de travail le 17 décembre 2017, une grève ayant suivi ce départ. A la suite de cet incident, il a subi une rétrogradation en étant muté en tant que directeur adjoint d'un établissement de [Localité 6], perdant l'usage d'un véhicule de service et d'une prime, et devant assurer des astreintes. Il a été dès lors stigmatisé, ayant perdu tout crédit auprès de ses collègues et isolé, alors que parallèlement la charge de travail augmentait, l'empêchant de prendre ses congés. Il a demandé à changer d'affectation, sans que sa candidature soit examinée.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2023), la société Caixa Geral de Depositos (la société), détenue à 100 % par l'Etat portugais, est implantée en France sous la forme d'une succursale comprenant un siège et quarante-huit agences employant environ 540 salariés. 3. A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Angers, Mme [X] et M. [H] [V] ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « - Les articles 831 et 833 du code civil en ce qu'ils permettent une attribution préférentielle en pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit, sans l'accord de l'usufruitier ni indemnisation de ce dernier, méconnaissent-ils la garantie du droit de propriété édictée par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ?

. 18. Pour retenir la disproportion du cautionnement, l'arrêt relève qu'il ressort de la fiche de renseignement remplie par la caution lors de son engagement que celle-ci a déclaré bénéficier de revenus mensuels [lire annuels] de 52 196 euros pour des charges de crédits [annuelles] de 6 250 euros, disposer d'un patrimoine immobilier de 150 000 euros grevé d'un crédit d'un capital restant dû de 44 940 euros, d'une épargne de 28 000 euros. 19. En se déterminant ainsi, sans prendre en compte les parts sociales que détenait la caution au sein de la société CB Investissement à leur valeur à la date de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

en demeure, sans précédent, par le gérant de lui communiquer son mot de passe sans délai, d'autre part de l'absence d'information de la part du gérant sur les détournements commis par le comptable de l'entreprise. La société SDNM objecte pour l'essentiel que M. [S] n'a en réalité pas pu se rendre aux salons de l'ameublement en raison des mouvements de grève, que l'annulation de la participation de M. [S] au congrès annuel relève de son pouvoir de direction, que M. [S] a été informé des agissements du comptable comme les autres salariés, que la voiture de société n'était pas disponible au jour souhaité par M. [S] car utilisé par son gérant. Sur ce, Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

afférents ainsi qu'au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L. 2511-1 du code du travail n'est encourue que lorsque celui-ci a été prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice effectif du droit de grève ; que la seule menace d'une grève hypothétique proférée par le salarié ne saurait lui conférer la protection édictée par ces dispositions ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2023), M. [T] a été engagé comme croupier, le 19 décembre 2005, par la société Eden beach casino (la société). Il exerçait les fonctions de chef de table au dernier temps de la relation de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2012, de demandes de condamnation de la société au paiement de salaires pendant des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité au travail. 3. Le salarié a été candidat aux élections des membres de la représentation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 10 juillet 2013. 4. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 26 décembre 2013 et licencié pour faute grave le 23 janvier 2014. 5.

A partir du mois de juin, vous n'avez cessé de manifester votre manque de motivation et d'engagement. Fin octobre, vous êtes venu voir [G] [S], pour lui parler de cet état de démotivation et de votre besoin d'avoir un signe d'encouragement, par l'octroi d'une prime, qui compenserait le non-versement de la prime de bonus que vous n'aviez pas obtenue. [G] [S] a d'abord refusé et vous avez alors accentué votre grève du zèle. De guerre lasse, elle a finalement accepté le principe, tout en précisant que le versement de celle-ci était subordonné à la réalisation de certains objectifs : - Mise en application de la RGPD pour Streampart - Préparation d'un dossier CIR pour l'offre DAM - Mise en place du CSE - Mise à disposition des supports des offres Streampart aux commerciaux.

; que pour annuler cette sanction, la cour d'appel, a énoncé que l'attestation du responsable d'établissement, produite par La Poste, selon laquelle Lors de la soirée du 8 janvier 2018, M. [X] s'est présenté dans mon bureau vers 21h50 pour m'informer qu'il allait faire une prise de parole. Je ne lui ai pas donné l'autorisation. A la fin de cette assemblée générale, M. [X] a demandé aux agents volontaires à le suivre en grève [...]", est impropre à justifier l'affirmation de La Poste selon laquelle la « prise de parole » de M.

La société Mayotte Channel Gateway (la société) s'est vu attribuer une délégation de service public portant sur la gestion du port de [Localité 2], à la suite de laquelle les contrats de travail des salariés de la CCIM, dont celui de M. [D], ont été transférés au sein de la société à compter du 3 septembre 2013. 3. A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4. Par lettre du 31 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2017. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 2017. 5.

La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler le blâme notifié le 7 novembre 2017 et de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que s'analyse comme une réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation syndicale qu'il représente ; que la licéité d'une telle réunion est subordonnée à la formulation d'une demande d'autorisation au moins une semaine à l'avance ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre écrite et produite aux débats par la salariée, représentant du personnel et représentante syndicale CGT, qu'elle a été sanctionnée pour avoir, pendant une pause sur les lieux du service, tenu "en tant que représentante…