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de travail et sollicité également des dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, une somme à titre de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance et une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. 7.

le salarié à un nouveau site. 5. Le 10 octobre 2018, invoquant une discrimination syndicale, une violation de son statut protecteur et une exécution fautive de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales. 6.

de communiquer les éléments nécessaires dans le cadre d'une enquête de discrimination syndicale, sans aucune réponse de la SNC [1], le parquet d'[Localité 3] étant alors saisi pour des faits de discrimination syndicale.

; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de…

5. La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2018 au 20 novembre 2024, de dommages-intérêts pour…

la juridiction prud'hommale d'aucune demande indemnitaire au titre d'une discrimination syndicale ni d'un rappel de salaire pour absence de paiement d'heures de délégation, qu'elle a sollicité l'intervention de l'inspection du travail le 12 février 2018 au titre d'une entrave au fonctionnement de l'institution représentative du personnel alors en vigueur…

a été porté à l'intérêt collectif de la profession résultant de la discrimination syndicale ayant existé au sein de la Société [3], que les statuts du Syndicat [9]-[10] prévoient expressément que son domaine d'intervention concerne notamment celui des bureaux d'étude, que l'appelant était assujetti par son premier employeur à la convention [5] régissant ce…

au préavis * 41 214 euros brut a' titre dommages et intérêts pour discrimination syndicale * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal a' compter du 21 février 2020 et les autres sommes a' compter de l'arrêt…

de salaire à ce titre depuis janvier 2022 outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté ; - condamné chacune des parties à…

relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes.

suit : : EXPOSE DU LITIGE Estimant avoir été victime de discrimination syndicale par son employeur, par assignations délivrées les 01 et 05 août 2025, M. [H] [R] a fait citer la SAS [3] et la SA [4] à comparaitre devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Metz à l'audience du 28 août 2025 en vue d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de…

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à…

de Lyon aux fins notamment de solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation ainsi que pour non-respect des visites médicales obligatoires.

de janvier 2003 et de dommages-intérêts en soutenant avoir subi une discrimination syndicale. 2. Par jugement du 6 octobre 2015, le tribunal du travail a notamment ordonné une enquête et sursis à statuer sur différentes demandes. 3.

communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont…

2] a condamné la [2] au paiement d'indemnités sur le fondement de la discrimination syndicale (20.000 euros), du harcèlement (20.000 euros) et des manquements à l'obligation de sécurité (10.000 euros) et de loyauté (10.000 euros). Le 14 septembre 2021, M.

Statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL : JUGER que Monsieur [E] [N] a été victime de discrimination syndicale par sa direction, En conséquence, PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [E] [N], FIXER la créance à l'encontre de la procédure collective de la société [12] à verser à Monsieur [E] [N]: ' Indemnité pour licenciement nul de l'article…

6. Soutenant avoir fait l'objet d'une inégalité de traitement et subir une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 7. Le syndicat CFDT santé sociaux du Gard est intervenu volontairement à l'instance.

objet en demandant qu'il soit déclaré " nul ou non causé " en raison d'une discrimination syndicale d'une part, d'une discrimination en raison de son état de santé d'autre part, et enfin d'un harcèlement moral.

. En 2002, elle est devenue conseillère prud'homale. 4. Invoquant une discrimination syndicale et à raison du sexe, elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2015 pour obtenir sa reclassification et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.