Rechercher une décision

Le 14 juin 2017, Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estimant que les mesures prises par l'entreprise à la suite des faits du 25 novembre 2016 étaient totalement insuffisantes. Le 25 octobre 2017, la salariée faisait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste de l'agence par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 26 décembre 2017, Mme [L] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude. Le 16 novembre 2017, la SAS Établissements Doitrand saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en la forme des référés, d'une contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, sollicitant la désignation d'un médecin-expert.

Par conclusions visées au greffe le 2 juillet 2019 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, madame [Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de la déclarer recevable tant en ce qui concerne ses demandes à l'encontre de la société BACCARAT qui vient aux droits de la société DAMON et DELENTE, qu'en sa nouvelle demande relative au licenciement. Elle demande de prononcer la résiliation judiciaire et subsidiairement dire le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse.

a été portée de 25 heures par mois à 64,99 heures avant d'être élevée, par avenant du 1er juillet 2009, à 151,67 heures par mois, puis réduite, par avenant du 1er janvier 2010, à 64,99 heures par mois ; que le 31 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 6 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de sa relation de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, portant modification des…

ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque ce manquement est circonscrit dans le temps ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission, faute pour le manquement reproché d'avoir perduré au-delà du mois de janvier 2013 et d'avoir empêché la poursuite du contrat de travail jusqu'à la rupture du contrat le 6 août 2015, quand elle constatait pourtant que la salariée justifiait suffisamment du défaut de règlement de l'intégralité des salaires…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 722,33 euros à titre de treizième mois, 172,23 euros à titre de congés payés afférents, 2 424,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 241,44 euros à titre de congés payés afférents, 10 505,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 12 122,10 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Maritima médias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maritima…

en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme H... à payer à Mme I... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux H... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame O... I... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame O... I...

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, de réintégration et de paiement des salaires afférents et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, une telle mesure présentant un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait…

l'employeur était redevable d'un rappel de commission variable au titre de l'activité de service ; que le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre des motifs de l'arrêt relatifs au rappel de commissions alloué pour l'année 2011-2012, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir rappelé que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune partie, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par chacune d'elles, la cour d'appel ne pouvait pas affirmer qu'il appartient à l'employeur de « fournir au juge des éléments qui lui permettent de constater la…

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le troisième moyen, entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositifs critiqués par le quatrième moyen déboutant le salarié de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U...

contrat de travail laquelle visait un défaut de rémunération des heures de travail qui n'est pas étayé et un défaut de remboursement des frais qui n'est plus même allégué ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produira les effets d'une démission et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et/ou quatrième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. T... de sa demande de prise d'acte de rupture aux torts de la société Adrexo.

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la

d'affaires sur ordres directs et de 1 % à 4 % du chiffre d'affaires sur ordres indirects, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Toupargel à lui verser les sommes de 8 415,73 € à titre d'indemnité de préavis, de 841,57 € au titre des congés payés afférents, de 21 269,24 € à titre d'indemnisation légale du licenciement, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « M. R...

Par courrier en date du 6 décembre 2012, M. A... a accepté de repousser le règlement de l'indemnité au 4 décembre 2012 avant d'initier une procédure en référé afin d'obtenir son paiement. Les parties ont été convoquées par courrier du 5 mars 2013 devant la formation de référé et la société L2A Agencement, qui invoquait les démarchages par l'appelant de ses clients et sous traitants et donc son comportement déloyal, verse aux débats le chèque daté du 8 mars 2013 correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle convenue entre les parties. M. A... justifie s'être désisté de sa demande (décision du 27 mars 2013). Si le règlement a été tardif, il est effectivement intervenu bien avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond de sorte que M. A...

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 10 juin 1996 par la société Cableries Lapp, a occupé en dernier lieu un poste de technicien référent du secteur tressage ; qu'ayant été licencié, le 6 mars 2015, pour motif disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de son licenciement et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L.

Y..., de Me Balat, avocat de la société Manaia Dujardin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que M. Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Asten, de Me Balat, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé en qualité de conducteur d'engins le 7 juin 1978 par la société Robert, aux droits de laquelle vient la société Asten, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 mai 2013 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz Vie à payer à M. V... K... la somme de 98 763,75 euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. K...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz Vie à payer à M. Loïc G... la somme de 110 372, euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. G...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...