Rechercher une décision

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), que M. X..., engagé le 23 juin 1975 par la RATP, au service de laquelle il exerçait les fonctions de conducteur de métro depuis le 20 juin 1978, a fait l'objet, le 25 novembre 1991, d'une mesure de révocation pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration et le paiement des salaires et congés payés à compter du 6 novembre 1991; que la cour d'appel a condamné la RATP à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X...

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 1993) rendu sur renvoi de cassation, M. X... a été engagé le 9 juillet 1960 par la Banque populaire de l'Ouest, devenue par la suite Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, (BPOA); qu'il a bénéficié de diverses promotions et a accédé en 1983 aux fonctions de directeur-régional pour le département de la Manche; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1986; que prétendant avoir été l'objet d'un licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1994), que M. X..., engagé le 14 mai 1979 en qualité de comptable par l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'association), a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, de première part, que, dans ses propres conclusions de première instance, M. X...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cadres Béco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1993), que M. X..., engagé par la société Cadres Béco le 22 mars 1994 en qualité de VRP multicartes exclusif, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 septembre 1993 et 9 mars 1994), que M. X..., engagé le 6 avril 1959 par la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, a été licencié le 6 décembre 1985 pour faute grave et a signé le 11 décembre 1985 un reçu pour solde de tout compte; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

30 heures de travail par mois; qu'ultérieurement, Mme Y... arguait de ce qu'elle avait initialement travaillé sur la base de 110 heures par mois et de ce que l'employeur avait réduit cette durée à 40 heures par mois, ce qui constituait une modification du contrat de travail dans un de ses éléments essentiels; que l'employeur la licenciait le 2 mai 1991 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 7 février 1991; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1994), après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, a retenu que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement le contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat du CNIDFF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par le CNIDFF en qualité de responsable du département "création d'entreprises", a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1992; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur une faute grave de la salariée, alors que la faute reprochée à Mme X...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Bucari et Fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Bucari et fils le 15 juillet 1987, en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1991; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Chambéry, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le refus du salarié d'accomplir une heure supplémentaire par semaine constitue le refus d'une modification non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider que le licenciement de M. X...

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que M. X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à l'intéressé le 28 décembre 1990; Attendu que M. X...

pour motif économique, signé une transaction prévoyant notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er février au 15 octobre 1991 et la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement de fonction dans l'hôtel qu'elle s'engage à quitter au plus tard le 30 octobre 1991; que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 1991 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la transaction; Mais attendu que le contrat de travail à durée déterminée, qui a été signé en exécution de la transaction, pouvait être rompu, avant son terme, pour faute grave, conformément à l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; alors, de troisième part, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Pizza Express, faisait valoir que Mlle X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°H 93-44.860 et Q 94-40.087; Sur le pourvoi n°H 93-44.860 formé par la société à l'encontre de l'arrêt du 7 juillet 1993 de la cour d'appel de Poitiers : Attendu, selon cet arrêt, que M. X... au service depuis 1974 de la société Rohde-France en qualité de VRP multicartes, par contrat prévoyant qu'il s'engageait à informer, sauf faute grave, la société de la souscription de toute nouvelle carte, a été licencié pour faute grave le 27 août 1991 au motif que la société venait d'apprendre qu'il ne l'avait pas informée de la représentation d'une autre entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

1991, elle s'est abstenue, malgré une première mise en demeure de l'employeur par lettre du 30 octobre 1991, de justifier de son absence ; qu'après l'avoir convoquée, par lettre du 12 novembre 1991, à un entretien préalable fixé au 19 novembre suivant, auquel elle ne s'est pas présentée, l'employeur l'a licenciée par lettre du 21 novembre 1991, pour faute grave, en invoquant son absence injustifiée et prolongée depuis le 26 octobre 1991; Sur le pourvoi incident de la société Le Quinquis : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la règle selon laquelle le salaire est la contrepartie de l'exécution du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui, tout en reconnaissant que l'horaire prévu au…

par Mme Y... à l'enseigne du cabinet Leclerc, a été informée, à la suite d'un entretien préalable fixé au 19 mars 1991, par courrier du 20 mars suivant, de son licenciement à compter du 19 mars 1991 avec dispense, à partir de ce jour, d'effectuer le préavis; que par courrier du 21 mars 1991, l'employeur lui a précisé que le licenciement était prononcé pour faute grave et a allégué un certain nombre de griefs à l'encontre de la salariée; que prétendant d'une part, son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que l'employeur lui était redevable de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait valoir qu'en raison de…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aucune disposition de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés n'exclut, en cas de licenciement pour indisponibilité prolongée du salarié ayant pour cause la maladie, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf en cas de faute grave, par l'article 6.2.1, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 et complété par avenant n° 5 du 21 février 1980 de cette convention; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiducial expertise et Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à M. A...

l'absence de la salariée avec son état de grossesse dont l'employeur avait connaissance, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Peaudouce, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 1993), que M. X..., au service de la société Peaudouce comme représentant exclusif statutaire, a été licencié pour faute grave en décembre 1990, au motif qu'il aurait falsifié des notes de frais; que, saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes de Nantes a écarté la faute grave et que, sur appel des deux parties, la cour d'appel a estimé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de qualification conclu avec le salarié était soumis aux règles des contrats à durée déterminée et que ni l'accord des parties sur la rupture ni la faute grave du salarié n'était invoqué, a, à bon droit, décidé que le refus d'un organisme public d'accorder l'aide de l'Etat ne constituait pas un cas de force majeure; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait démissionné; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié de poursuivre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'une telle décision, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à réclamer un préavis de démission; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, permettant à la Cour de mettre fin…