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la salariée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne la société Anjou Sport à verser à Mlle X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Anjou Sports, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; que, dans ce cas, le salarié peut exiger sa réintégation ou le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités prévues aux articles L.

par lettre du 14 février 1990 en raison des avis émis par la médecine du travail sur ses capacités à tenir un poste; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1993), d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail nécessite des réaménagements de poste tels qu'ils sont de nature à modifier la nature de l'emploi et des fonctions assumés par le salarié caractérise à suffisance l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment; qu'en décidant que la simple inaptitude partielle du

la Caisse primaire d'assurance maladie, au vu de l'avis de son médecin conseil, ne lui a reconnu aucune séquelle indemnisable; que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Chartres, 16 avril 1993) a rejeté le recours de l'assuré; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'au termes de l'article D. 461-21 du Code de la sécurité sociale, "en cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail" (résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un médecin agréé, soit à un collège de trois médecins autres que celui qui a procédé à l'examen prévu à l'article D.

la Caisse primaire d'assurance maladie lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 8 %; que, rejetant son recours, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Bordeaux, 14 septembre 1993) a maintenu ce taux; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes des articles R. 143-11, alinéa 2, et R. 143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les décisions rendues par la Commission régionale d'invalidité doivent être motivées; que, dès lors, en faisant l'économie de toute motivation à l'appui de sa décision, la Commission régionale a violé les textes susvisés; alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article R.

la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (CMSA), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., ancien exploitant agricole, percevait une pension d'invalidité pour inaptitude totale au travail; que lors de son soixantième anniversaire, la Caisse de mutualité sociale agricole a substitué une retraite vieillesse à la pension d'invalidité; que l'intéressé ayant contesté la décision de la caisse refusant de lui verser un complément différentiel entre la retraite vieillesse et la pension d'invalidité, la cour d'appel (Rennes, 24 novembre 1993) a rejeté son recours; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'

l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en lui indiquant qu'il lui était impossible de le reclasser dans l'entreprise; Attendu que la société Dessertine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé; que c'est précisément pour vérifier l

M. X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société des Etablissements Ferreboeuf fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le reclassement de M. X... au niveau II de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'avoir condamnée à payer la différence de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles XII-2 et XII-4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 subordonnent le classement des ouvriers du bâtiment au niveau II à la justification par l'intéressé, notamment d'un diplôme bâtiment de niveau V de l'Education nationale ou d'une expérience équivalente; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que M. X... était apprenti ou employé depuis 1963 et

l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher sans précipitation si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau était distante de plus de cent kilomètres du domicile de M. X..., mais sans rechercher si ce fait était exact et excluait toute possibilité de reclasser l'intéressé dans l'usine, même s'il s'y était trouvé un emploi sédentaire disponible, d'autre part de façon inopérante le "faible délai" entre la dernière fiche de visite médicale et la lettre de convocation à l'

L'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Il appartient aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche de ce lien de causalité.

l'employeur ne pouvait ignorer la procédure en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement du salarié malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour...; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire remarquer que l'inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin a été

il résulte des conclusions et pièces des parties, que postérieurement au jugement et en exécution de celui-ci, le salarié s'est présenté devant le médecin du travail qui a émis l'avis suivant "apte au poste (ouvrier-affineur à mi-temps) ne comportant pas la manutention de charges lourdes", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a dénaturé le dernier avis en date, et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, et plus subsidiairement, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'employeur a totalement satisfait, depuis la consolidation, tant à son obligation de reclassement qu'aux demandes du salarié, ainsi qu'il résulte des courriers de la médecine du travail (lettres du 15 juillet 1991 et 19 septembre 1991),

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé depuis le 5 janvier 1985, en qualité de boucher, par la société Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991;

par lettre du 27 novembre 1974, qu'il ne figurait pas sur la liste des personnels à répartir entre les nouvelles sociétés; que par lettre du 27 décembre 1974, le président-directeur général de l'ORTF, lui indiquant qu'il ne serait pas affecté dans l'un des nouveaux organismes, lui a rappelé qu'en application de l'article 31 de ladite loi, il avait la possibilité de présenter avant le 31 décembre une demande de reclassement dans une administration de l'Etat, une collectivité ou entreprise publiques ou un établissement public, et qu'à défaut d'une telle demande il serait mis fin à leur collaboration à cette date et commencerait à courir le délai-congé prévu par la loi à l'issue duquel lui seraient versées les indemnités de licenciement; que, sur sa demande, il a alors été mis en position spéciale en application de l'article 30 de la loi du 7 août 1974;

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.

Mme Y... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures de travail à temps plein qu'il avait accomplies au château ainsi que diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement, approuvée et signée de Mme Y... seule, définissait une seule fonction consistant à tenir la billetterie, assurer les visites, le gardiennage et l'entretien général; que ces tâches ont, de tous temps, été exécutées dans le cadre d'un seul poste de travail;

l'employeur lui demandant cependant d'effectuer un préavis dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif et qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le caractère abusif du refus du salarié, ne recherche pas, après avoir relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux exigences de la loi, si le salarié avait un motif de le refuser autre que celui tenant au seul fait de changer de poste de travail.

l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de la nécessité d'une présence permanente du responsable de la sécurité et de l'impossibilité de le remplacer provisoirement; qu'estimant cette mesure abusive, M. X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des industries chimiques n'édicte aucune période de protection ou de garantie d'emploi pour les salariés dont les absences répétées imposent le remplacement effectif; que dès lors, la cour d'appel, tenue d'examiner la régularité du licenciement de M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale des sports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.