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cause réelle et sérieuse de licenciement; Attendu, cependant, que la convention collective de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron, reconnue applicable en la cause, prévoit en son article 19 les six cas limitativement énumérés dans lesquels peut intervenir la cessation d'emploi, et notamment ceux du licenciement pour inaptitude professionnelle ou pour faute grave, pour lesquels doit être suivie devant la commission paritaire instituée par l'article 26 la procédure disciplinaire prévue par l'article 24; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. de X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'auxiliaire par la Société Générale le 2 août 1971, a été promu gestionnaire de l'agence de Carrières-sous-Poissy à compter du 1er octobre 1986; que, le 1er mars 1991, il a obtenu un congé sabbatique d'une durée de 11 mois; que, lui reprochant un acte de concurrence déloyale, la Société Générale l'a licencié pour faute grave le 10 septembre 1991; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement, la Société Générale a sollicité du salarié le remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti au titre du congé sabbatique; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'essai; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... avait été rompu sans motif avant son échéance et que le fait par l'employeur de proposer la réintégration de la salariée démontrait qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en proposant la réintégration, l'employeur se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir reprendre son emploi, devait se voir imputer l'initiative et l'imputabilité de la rupture; Mais attendu que les dispositions spécifiques à la protection de la maternité ne privaient pas la salariée du droit d'invoquer également les dispositions de l'article L.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 1995) que M.

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... n'avait pas démissionné a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Qu'ayant constaté que la salariée avait commis de multiples manquements à ses obligations et qu'elle s'était abstenue sans raison de toute activité depuis la fin de ses congés elle a fait ressortir qu'elle avait commis une faute grave; qu'abstraction faite d'autres motifs, elle a justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., engagé en 1970 par le Crédit agricole a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence à la Réunion; qu'il a obtenu à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise ; qu'après avoir sollicité la reprise de son activité à compter du 1er septembre 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1993; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen additionnel tiré de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 1995) de n'avoir pas tiré les conséquences de la loi d'ordre public n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur; Sur le…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... engagée le 30 juillet 1992 par la société à responsabilité limitée Imprévu en qualité de secrétaire comptable a été licenciée le 12 février 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995) de ne l'avoir que partiellement indemnisée; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de licenciement abusif, l'étendue du préjudice est souverainement appréciée par les juges du fond; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

au fur et à mesure de son accomplissement et d'être financièrement tenu par un budget n'est pas exclusif d'un contrat de mandat; qu'en se fondant sur ces circonstances pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a donc violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1993 du Code civil; alors, enfin, que les parties à un contrat de mandat peuvent valablement limiter le pouvoir de révocabilité du mandant à l'existence d'une faute grave commise par le mandataire; qu'en l'espèce, la convention du 12 décembre 1990 portait une telle clause restreignant les pouvoirs de révocabilité du contrat par le mandant; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail du seul fait qu'elle se serait prévalue de la faute grave commise par M. X...

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, que M. X..., engagé le 4 février 1985 par la société Main Sécurité en qualité d'inspecteur catégorie B, puis devenu en avril 1988 chef d'agence pour la région Midi-Pyrénées, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 mai 1992, puis licencié pour faute grave le 19 mai 1992, qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1995), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait à 15 000 francs, une cour d'appel a pu décider que la transaction était nulle, faute d'une concession appréciable.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bevato, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que M. Y..., engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er juin 1989 par la société Bevato, a été licencié le 8 avril 1992 pour faute grave; Attendu que la société Bevato fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé, le 1er février 1985, par la société Docks de France Centre en qualité d'employé libre-service, puis nommé vendeur technique; qu'il a fait l'objet, le 10 septembre 1993, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 23 septembre suivant pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de salaires durant la mise à pied, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le contrôle du rayon du salarié effectué par M.

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, par avenant du 11 août 1992, les parties avaient transformé en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée précédemment souscrit; que, dès lors, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'une faute grave du salarié susceptible de justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 février 1994) que M.

à une rupture du fait de l'employeur et offrait d'effectuer son préavis dans ses anciennes fonctions; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur, a retenu que M.

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des conventions ni claires ni précises des parties que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission non effectué, alors, selon le moyen, qu'elle avait exigé l'exécution du préavis et nétait pas tenue de constater la faute grave commise durant celui-ci et de licencier le salarié pour faute grave; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui avait lui-même mis fin au préavis, nétait pas fondé à réclamer une indemnité correspondant au temps de préavis non exécuté; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Languedoc chimie aux dépens ; Vu…

et pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que la transaction est intervenue à l'occasion de la deuxième procédure de licenciement; que les parties ont transigé sur la faute grave; que M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), Mme Y..., employée par la société Est Nord Publicité, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute grave doit être sanctionné immédiatement ; que la cour d'appel ne donne aucun élément d'appréciation permettant de vérifier si le fait qu'elle invoque comme caractérisant une faute a été sanctionné immédiatement et qu'au surplus, il résulte du dossier que tel n'est pas le cas; d'où il suit qu'il y a lieu à cassation pour…

a été engagé par la société Brilou à compter du 10 mars 1992 en qualité de vendeur par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra cependant pas excéder la durée de l'absence de M. Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié en contrat à durée déterminée le contrat de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L.