Rechercher une décision

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur routier le 23 septembre 1989 par la société SECAM; que, le 20 décembre 1991, il a eu un accident de circulation qui a donné lieu à un avertissement notifié le 23 décembre 1991, puis à un licenciement pour faute grave le 10 janvier 1992; que le motif énoncé était, d'une part, que dans le cadre de l'enquête, l'employeur n'avait pu obtenir le disque du tachygraphe et, d'autre part, que le stylet du tachygraphe avait été tordu; qu'estimant le licenciement injustifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités et diverses sommes à titre de salaires, de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est…

en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté d'une part, que la salariée ne contestait pas avoir depuis le début du mois d'août 1990, utilisé le carnet de crédit de M. Y...

qu'un différend, dont l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X...

122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, énonce que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et qu'en conséquence, les prétentions du salarié doivent être limitées au paiement d'un préavis et de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié comptait deux ans d'ancienneté au service de son employeur, et qu'en l'absence de faute grave, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement était due, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu les articles L.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1994), que M. X..., engagé en octobre 1972 par la société Pompes Essa Mico en qualité d'ouvrier et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché technico-commercial responsable de la région Ouest, a été licencié le 12 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que la société Pompes Essa Mico fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X...

La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier, a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bati Peint, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-congé, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les salariés étaient régulièrement licenciés au moment de leur reprise par la société ECBL, et qui a relevé que M. Z...

1990, cédé à la société SP3 la totalité du capital de l'entreprise; que l'annexe E du contrat d'acquisition comportait à son profit un contrat de travail conclu pour une durée de cinq ans avec la société SP3 en vertu duquel il était confirmé dans ses fonctions salariées de directeur général et de directeur de création; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1991, par la société SP3 ; Attendu que la société SP3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.

était ouverte par la convention collective; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir limité son délai de préavis à deux semaines alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 in fine de la convention collective applicable, "au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois, sera observé par les parties", qu'il en résultait que M. X...

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mondex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, à l'exception des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était demeuré absent de son poste de travail pendant près de deux mois sans motif valable, a pu décider que le comportement de ce salarié, qui avait déjà été sanctionné par un avertissement pour absence injustifiée en juillet 1990, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

fait, s'est bornée à appliquer les dispositions conventionnelles ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, dont les dispositions sont reprises par les articles 30 et 31 de la convention collective de la production cinématographique, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; que la société n'ayant ni invoqué la faute grave ni justifié de la survenance d'un événement imprévisible et irrésistible caractérisant la force majeure, c'est à bon droit que la cour d'appel a alloué aux salariés des indemnités égales aux salaires qui leur auraient été versés si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R Films aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

cette unique employée même pendant la durée limitée de son préavis, en raison du dysfonctionnement qu'une telle absence entraînait dans l'entreprise; d'autre part, que la preuve n'est pas rapportée que la faute démontrée est liée à l'état de grossesse alléguée ; Attendu cependant que le licenciement d'une salariée enceinte ne peut intervenir que pour faute grave non liée à l'état de grossese ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait adressé à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L.

autorisation de la société, de prendre toute nouvelle carte et en tout état de cause, de représenter une entreprise concurrente ; qu'informée verbalement par le salarié qu'il voulait représenter la société Mexx-France, la société Vitos s'y est opposée par lettre du 27 mai 1986 ; que, n'ayant pas tenu compte de ce refus, M. X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L.

minimum de travail ni d'aucune exclusivité comme apiéceur à domicile, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel, qui après avoir constaté que le travail en atelier faisait partie des fonctions de M. X..., a, néanmoins, estimé que le refus de ce dernier d'exécuter ce travail n'était pas constitutif d'une faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que, enfin, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le refus de travailler en atelier était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Nollevalle et compagnie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1995), M. X..., salarié de la société Mollevalle et compagnie, licencié pour faute grave, a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, par lui signé le 2 octobre 1992, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992. J'estime que les sommes dues ne correspondent pas à ce qui m'est dû, mon licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse"; que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rizzon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les pièces de la procédure et l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 avril 1995), M. X..., salarié de la société Rizzon, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1990; que le 6 septembre 1990, a été conclue entre l'employeur et le salarié une transaction prévoyant notamment le paiement au salarié d'une indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L.