Cour de cassation · 19 mars 1997

prise de Construction et Bâtiment du Littoral (ECBL) constituée par dix salariés de la société en liquidation judiciaire; que l'un de ceux-ci, M. Y... licencié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au

ci, M. Y... licencié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un

le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'

au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-congé, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les salariés étaient régulièrement licenciés au moment de leur reprise par la société ECBL, et qui a relevé que M. Z... administrateur judiciaire avait procédé à son licenciement avec dispense de préavi

ue l'activité de la société Soltra a été reprise par la société ECBL, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été licenciés par celle-là; qu'il a fait ressortir que le licenciement était effectif et que le contrat de travail conclu avec la société Soltra n'étant plus en cours au jour où la société ECBL, est devenue l'employeur de ses associés, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l

ncié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute gra

nvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le

ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-

siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ M. X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Soltra, demeurant BP 289, rue Jean Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section Industrie), au profit de M. Didier Y..., demeurant ... Les Marais, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conse

s d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-congé, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les salariés étaient régulièrement licenciés au moment de leur reprise par la société ECBL, et qui a relevé que M. Z... administrateur judiciaire avait procédé à son licenciement avec dispense de préavis le 20 janvier 1993, a violé les dispositions de l'article 122-6 du Code du

ticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail font subsister tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, qu'ainsi le conseil de prud'hommes qui a constaté que certains salariés de la société Soltra avaient créé une nouvelle société en vue d'acquérir le fonds de la société liquidée, et qui a considéré que les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-1