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il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par le journal télévisé, le salarié intéressé, considéré par son employeur lui-même comme "intermittent permanent" et se considérant comme "remplaçant permanent", travaillait depuis de nombreuses années dans le cadre de prétendus contrats à durée déterminée dont certains n'étaient pas écrits et qui avaient un objet imprécis (affectation à des reportages ou remplacement de salariés permanents en reportage, sans que soient précisés ni leur nom ni leur qualification) ; que ces constatations à elles seules caractérisent l'irrégularité de ces contrats à durée déterminée ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L.

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine du 17 novembre 1987 à la fin janvier 1988, alors, selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire de travail de 40 heures réparti à raison de 8 heures par jour sur cinq jours par semaine, à défaut de l'existence, dans l'entreprise, d'un système de contrôle du temps de travail ou de l'affichage réglementaire des horaires de travail, la salariée produisait le bulletin de paie de la période du 17 au 30 novembre 1987 faisant apparaître un temps de travail de 80 heures pour dix jours effectifs de travail, et l'attestation ASSEDIC délivrée par l'employeur avec la mention "horaire hebdomadaire habituel du salarié : 8 heures" ; qu'en l'absence d'éléments contraires, hormis les bulletins du…

Ayant relevé qu'un commerçant, en employant des salariés le dimanche, au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, la cour d'appel, qui a retenu l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, a justement reconnu à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, qualité pour agir devant le juge des référés pour faire cesser le trouble illicite en cause.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 486,83 francs qui avait été retenue sur son salaire, le jugement attaqué a énoncé que l'article L.

syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1993) d'avoir accueilli ces demandes, alors, que, selon le moyen, d'une part, le temps de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement prises sur les heures de travail légalement rémunérées lesquelles pour les enseignants ne se limitent pas aux heures d'enseignement ; qu'en retenant pour temps de travail les seules heures de cours, le jugement attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), M. X..., entré au service de la société CEPEM le 10 octobre 1975, a été licencié le 3 mai 1990 pour faute grave, les motifs du licenciement étant énoncés comme suit dans la lettre de licenciement : "meulage d'un objet personnel sur un touret à bandes pendant le temps de travail sans autorisation préalable et sans lunette de sécurité, malgré la demande expresse de cesser par l'agent de maîtrise et l'arrêt du touret par celui-ci, vous avez remis le touret en marche et continué à meuler après l'éloignement de celui-ci.

; que la décision attaquée se trouve justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait réclamer le paiement d'heures de délégation prises pendant ses congés payés et de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur la somme perçue à ce titre, alors que, selon le moyen, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, fût-ce pendant des congés payés, l'employeur ne pouvant se prévaloir, à cet égard, que de la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait réclamer le paiement d'heures de délégation prises pendant ses congés payés et en la condamnant à les rembourser pour ce seul motif, la cour d'appel a violé l'article L.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention collective litigieuse devait recevoir application en l'espèce, circonstance prise de ce qu'il n'était pas établi que l'affectation de la salariée à l'entretien des locaux professionnels ait excédé 50 % de son temps de travail, sans qu'il résulte de ces constatations que les conditions de travail de la salariée répondaient au critère d'application de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles de la preuve, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que la salariée consacrait plus de 50 % de son temps de travail à l'entretien de la partie de la villa réservée à l'habitation…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Usine aux chaussures (UAC), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la Fédération départementale des unions commerciales, industrielles et artisanales du département de la Vienne, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et à la rémunération ou la récupération des heures supplémentaires effectuées, d'une part, les repos conventionnels trimestriels doivent être décomptés en jours indépendamment du nombre d'heures qui auraient été travaillées, d'autre part, les heures supplémentaires se décomptent, si la durée du travail est organisée, en vertu d'un accord de modulation, sous forme de cycle de travail, par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée sur la durée de ce cycle, peu important la répartition inégale dans les limites conventionnelles des heures journalières effectives de travail.

Une cour d'appel n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. L'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant d'occuper des travailleurs le dimanche. L'interdiction faite à un commerçant, par un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ne résultant pas d'un accord, mais d'un acte administratif, l'article 85 du même Traité, qui interdit tout accord ou pratique de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, n'est pas applicable.

Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres. Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui ne précise pas l'objet de l'association à la demande de laquelle elle ordonne à une société la fermeture de son magasin le dimanche sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail.

Attendu, cependant, que l'avis des délégués du personnel ne dispensait pas l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l'impossibilité d'un reclassement, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

par lettre du même jour, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et qu'il lui a refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par un accident du travail, est l'horaire de 38 heures, que l'absence du salarié ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité.

formation du comité central d'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires, l'ordonnance attaquée énonce que, selon l'article L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise et de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'était pas membre titulaire du comité central d'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Juric, demeurant à Beauvais (Oise), ZUP rue du Languedoc, Tour A5, n° 265, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société Massey-Ferguson, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer une somme aux salariés au titre du repos compensateur, alors que la société invoquait l'accord des salariés sur la renonciation au repos compensateur et que la renonciation à un droit acquis, fut-il d'ordre public, était possible, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les salariés n'avaient pas été informés par l'employeur de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, a fait ressortir qu'ils n'avaient pu renoncer à ces droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

l'employeur de suspendre le repos hebdomadaire en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, et que les intéressés bénéficient au moment choisi d'un commun accord avec l'employeur d'un repos d'une durée égale au repos supprimé ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que, le 15 août 1988, jour férié, était précédé d'un dimanche, jour de repos hebdomadaire, et que le ramassage des champignons constituait un travail dont l'exécution ne pouvait être différée, a pu décider qu'il existait une circonstance exceptionnelle autorisant la suspension du repos hebdomadaire et, d'autre part, que la cour d'appel a exactement fait ressortir que les dispositions légales n'imposaient pas que la date du repos en compensation du repos perdu soit fixée avant celle de ce repos ;

En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Par suite, l'employeur ne peut tirer parti de la faute qu'il a commise en n'établissant pas de tels documents et le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, doit être autorisé à faire procéder, au besoin par voie d'expertise, à des investigations auprès de l'employeur.