Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-43.013

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1994

Numéro d'affaire

90-43.013

Résumé

Lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans une entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par un accident du travail, est l'horaire de 38 heures, que l'absence du salarié ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité. Viole donc l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983, la juridiction qui condamne une société à mettre en compte, au profit d'un salarié, en sus des indemnités versées par elle sur la base d'un horaire hebdomadaire de 38 heures, 68 heures récupérables en temps de repos, en énonçant que les heures de repos constituent l'équivalent d'un salaire et que le salarié y a droit pendant la période de son incapacité de travail en sus de sa rémunération en espèces dès lors que, en son absence, l'horaire dans son atelier était de 40 heures.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., ajusteur-mécanicien au service de la société Férembal depuis le 15 octobre 1977, a interrompu son activité professionnelle du 4 avril 1984 au 27 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail ; que, pendant cette période, il a été indemnisé par l'employeur conformément à l'accord d'entreprise susvisé ; qu'en faisant valoir que cette indemnité avait été calculée sur la base d'un horaire de 38 heures par semaine, alors qu'elle devait l'être sur la base de l'horaire qui aurait été le sien s'il avait travaillé, soit 40 heures, dont 38 heures effectivement payées et 2 heures comptabilisées…