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La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

1991, et invité "à se remettre à la production", avec suppression de tous les avantages liés à ses précédentes fonctions; que le salarié a refusé, en contestant les motifs, sa rétrogradation; qu'en raison de ce refus, la société lui a fait connaître, par lettre du 27 décembre 1991, qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement et l'a licencié pour faute grave le 10 janvier 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées aux circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas formellement contesté les motifs de sa rétrogradation et encore moins exercé d'action en contestation judiciaire de cette sanction, pas plus qu'il n'en avait sérieusement discuté les motifs, d'ailleurs établis par les documents versés aux débats et qu'ainsi il ne pouvait refuser de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée ; Qu'en statuant ainsi,…

; que, le 11 septembre 1992, il a été informé de sa mutation à Saint-Martin-d'Hères comme responsable du magasin; qu'il a subordonné l'acceptation de cette mutation au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a été mis à pied, puis licencié pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1994) d'avoir affirmé que les sociétés FLD, Sodiram et Gemab constituaient un groupe économique, d'avoir décidé qu'il avait été muté de la société Sodiram vers la société FLD, d'avoir décidé que la modification d'une rémunération de stimulation ne revêtait pas de caractère substantiel et d'avoir prononcé son licenciement pour faute grave, alors, selon les moyens, d'une part,…

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2708 D du 25 juin 1997 ; Dit qu'en sa page 2, le paragraphe 4 doit être rédigé comme suit : "Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il existait au sein de l'entreprise une tolérance au profit du personnel la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait reproché à M. X... ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 5 septembre 1973 par la société Autocars Suzanne, en qualité de chauffeur de cars, groupe 10, coefficient 150 v de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1994) de l'avoir condamné à verser à M. X...

laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y... et son départ de l'entreprise ne prouvaient nullement que ce fût dû à sa démission ; alors, qu'enfin, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si M. Y...

que le VRP n'avait plus travaillé pour la société depuis août 1984; et alors, d'autre part, que subsidiairement, la rupture ayant été consommée en 1984, viole les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui refuse de vérifier si le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, au seul motif que la société n'avait pas adressé à l'intéressé une lettre formelle de licenciement ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a décidé que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, sans invoquer de motif, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mary aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat"; que dès lors, la cour d'appel, qui a affirmé "en égard ...à la nature de son incapacité physique (surdité) et à la législation en vigueur, il incombait à la CPAM de procéder au licenciement de M.

Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur caractérise une faute grave.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, par un motif étranger à la grossesse. Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble manifestement illicite.

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 26 mai 1994), que Mme X..., au service de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (CRCAM), en qualité de guichetière depuis le 1er septembre 1971, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 septembre 1990; que, convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 20 septembre 1990, elle a été licenciée le 23 mai 1991, pour faute grave consistant en détournements de fonds, faux et usage de faux, opérations irrégulières sur les comptes des tiers, abus de fonctions dont l'employeur avait eu connaissance le 12 septembre 1990; que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit commis par son employeur ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, d'une part, que l'employeur avait engagé…

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X...

La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi équivalent.

En vertu de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes. En conséquence, le refus par un laborantin d'accomplir une garde ne saurait constituer une faute grave dès lors qu'en l'assumant, le salarié aurait enfreint l'interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs prévue par la convention collective.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations dela SCP Monod, avocat de la société Cash and Carry, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Finance, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Costa, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 1994) que M. X... a été embauché le 6 avril 1988 par la société Costa en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié le 20 novembre 1991 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de prime de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L.

Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire en rémunération des gardes médicales dont il a été dispensé au cours du préavis, l'arrêt énonce que M. X...

Sorefi de ne pas poursuivre définitivement l'engagement; de plus, étant donné la gravité des faits relevés à l'encontre de M. X... et l'impossibilité de le remettre en contact avec la clientèle, M. X... se trouverait en situation de mise à pied conservatoire, en application de l'article 49 des statuts"; que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1993), que M. X..., engagé le 20 mai 1974 par la société Citroën Rhône-Alpes et exerçant en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1992; qu'il a attrait son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant le paiement d'une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que sur l'indemnisation de son préjudice moral ; Attendu que M. X...