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; que son contrat de travail a été transféré à la société Ingeo le 1er octobre 2012 ; qu'il a démissionné le 28 novembre 2012 ; que contestant son solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 8 448,64 euros à titre de rappel de salaires entre 2007 et 2012, outre 844,86 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ; qu'en affirmant que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de M.

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais non l'affichage de la liste des membres de cet organisme, dont l'irrespect ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts pour irrégularité procédurale ; que la cour…

;appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'association Le Phare prévention en Hurepoix à lui payer les sommes de 14 271,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 427,18 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 567,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Le Phare prévention en Hurepoix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de…

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société JPS Meubles Déco à lui verser les sommes de 57.870 euros à titre de licenciement nul et 6.430 euros à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, avec 643 euros de congés payés y afférents, et à lui verser les sommes de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE l'article L 4121-1 du code du travail énonce : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du…

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour de son prononcé la résiliation du contrat de travail, condamne l'association Qualigaz à payer à Mme [Z] les sommes de 743,53 euros au titre du rappel de salaire pour l'année 2015 sur prime de 13e mois et de 74,36 euros de congés payés afférents, ainsi que celle de 139,12 euros au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chacune des parties la charge de ses…

Il suit de ce qui précède que la prise d'acte de rupture, qui a été causée par des agissements suffisamment graves de l'employeur, doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne, en faveur de Madame [I], les conséquences financières suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3.000 euros (brut), - indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 300 euros (brut), - indemnité légale de licenciement : aucune, Madame [I] n'ayant pas eu à la date de la rupture une année d'ancienneté ininterrompue (article L.1234-9 du Code du travail), - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l'ancienneté de Madame [I] à la date de la rupture, à sa situation économique : 11.500 euros ; Madame [I] est encore fondée à demander réparation de son préjudice résulté du harcèlement dont…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que seule la loi française était applicable aux relations des parties, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société DE BEJARRY INTERNATIONAL à verser à Monsieur [I] les sommes de 29.043 € au titre d'heures supplémentaires, 2.904,30 € au titre des congés payés afférents, de 6.951,88 € de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, de 3.366 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 366,60 € au titre des congés payés afférents, de 1.318,55 € d'indemnité légale de licenciement, de 11.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € de frais de rapatriement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société DE BEJARRY INTERNATIONAL à…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter son indemnité compensatrice de préavis et son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a affirmé d'une part qu'il convient de retenir un salaire brut moyen de 1 787,72 euros pour ensuite fixer l'indemnité de préavis à 3 575,44 euros, outre 357,54 euros de congés payés, après avoir pourtant constaté que la rémunération mensuelle moyenne de la salariée était de 2 272,46 euros brut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ranger France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de Monsieur [W] [D] en contrat de VRP exclusif et d'avoir condamné la SARL RANGER France à lui verser les sommes de 14.779,09 euros à titre de rappel de salaires et de 1.477,91 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS Qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que Monsieur [D] soutient que contrairement au libellé de son contrat de travail, il a été soumis à un statut de VRP exclusif tandis que la société RANGER France fait valoir…

Moyens produits par la SCP [P] et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes des salariés n'étaient pas prescrites, d'AVOIR condamné l'employeur à verser aux salariés diverses sommes à titre de prime d'itinérance et congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'itinérance pour tenir compte de leurs salaires au titre des 13ème et 14ème mois et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au syndicat SUD Protection Sociale des sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du Code de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames [Q] [R], [P] [S], [W] [X], [M] [C], [I] [G], [H] [Z], [E] [E] et Messieurs [X] [I], [X] [I], [Y] [J] et [R] [W] intégralement de leurs demandes tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime à leur verser un rappel de prime de 15 %, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération, d'AVOIR débouté Madame [A] et Messieurs [B], [L] et [O] à compter de la date à laquelle ils ont accédé au niveau 4 de ces mêmes demandes, et d'AVOIR débouté le syndicat Sud Protection sociale de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

; que, L'IFRA s'opposant à la réintégration de Mme [X] [Y] dans la mesure où il conclut au rejet de l'ensemble de ses prétentions, la cour ne peut faire droit à la demande de la salariée de ce chef, la réintégration impliquant l'accord des deux parties ; que Mme [X] [Y] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3.338,04 euros brut correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 834,51 euros net ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2014, date la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement ; qu'en application de l'article L.

effectuées par Mme [B] sans contrepartie financière ; qu'en particulier il ne produit pas le moindre document émargé par la salariée, contrairement aux exigences de la convention collective applicable ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [B] la somme ci-dessus, outre 134,82 € au titre des congés payés afférents ; que nul élément dans le dossier ne permet de supposer que l'employeur a agi ainsi à l'égard de Mme [B] de mauvaise foi et avec l'intention délibérée de lui nuire ; que la décision du conseil de prud'hommes sur ce point d'allouer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé doit donc être réformée ; ALORS QUE la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, dès lors que cette…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste à cette date après prise obligatoire de ses congés payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail conclu le 2 janvier 2008 entre Monsieur [N] [Z] et la société ACE RHONE ALPES et D'AVOIR en conséquence débouté Monsieur [Z] de ses demandes tendant à voir condamner la société ACE RHONE ALPES représentée par son mandataire ad hoc, Me [J] [P], à lui payer la somme de 15 893,49 euros à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, à voir dire et juger que le licenciement de Monsieur [Z] est sans cause réelle et sérieuse et abusif et à voir condamner ladite société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que celle de 9 536 euros en exécution de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [Z] fait valoir qu'il était bien titulaire d'un…

de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les quantums dus par l'employeur ne sont pas contestés au regard des dispositions de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; que dès lors, il sera octroyé à Mlle [S] les sommes suivantes : 3.100 euros à titre d'indemnité de préavis, 310 euros à titre d'indemnité de congés payés, 1.355,01 euros au titre d'indemnité de licenciement ; qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mademoiselle [G] [S] avait plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L.

et que les arrêts litigieux lui avaient été régulièrement notifiés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant rejeté la production des deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'innocence bénéficiant à celui qui fait l'objet d'une procédure pénale n'interdit pas d'établir par tout moyen de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Newtech Interactive à lui payer les sommes de 24 681 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 468,10 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 14 164,33 bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 4 861,97 bruts au titre de la mise à pied conservatoire, 486,19 € bruts au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 50 000 € bruts à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que l'exposante devait rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage éventuellement versées à M.