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L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

alors que, troisièmement, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions de la société Transports Pottier faisant valoir qu'il résultait des attestations versées aux débats, corroborées par la lettre d'avertissement du 26 septembre 1989, que M. X... fréquentait assidûment les débits de boisson pendant son temps de travail et qu'il rentrait fréquemment au siège de l'entreprise dans un état d'énervement dû à l'alcool ; alors que, la cour d'appel ne pouvait dénier à la société Transports Pottier le droit de se prévaloir de l'indisponibilité de M. X...

des biens immobiliers de Josette X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi, tandis que la victime déjeunait avec sa fille dans un lieu privé, ne s'était pas produit en dehors du temps de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, en tout état de cause, que, faute de rechercher comme l'y invitait la société Fauchon, si Josette X...

et alors, d'autre part, qu'un salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par la convention collective applicable ; qu'il résulte des articles A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; que le temps passé en formation, à l'école ou en stage, est pris sur le temps de travail ; que, pour priver M. X...

syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée, au moment où elle se rendait à la réunion syndicale, n'était pas demeurée sous l'autorité et la dépendance de son employeur, et que son activité était alors dépourvue de lien direct avec son travail au sein de l'institut médico-éducatif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux enseignants de démontrer que les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement ; qu'en dehors des heures de cours, les enseignants disposent librement de leur temps de travail lequel n'est pas contenu dans un horaire fixe permettant d'affirmer que les fonctions de délégué du personnel ont lieu en dehors de la durée normale de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la prise d'heures de délégation en dehors de l'horaire normal doit être imposée par les nécessités du mandat ;…

1992 ; Attendu que la société CDA du Sud-Ouest méridien fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors du temps de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société CDA du Sud-Ouest Méridien, envers M.

Vu les articles L. 122-12, L. 122-9, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 9 octobre 1980 en qualité de femme de service par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour 24 heures par semaine ; qu'elle a également signé un contrat à durée déterminée pour 13 heures supplémentaires par semaine ; qu'à la date du 1er septembre 1988, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle est devenue salariée de la société Marietta, qui a été chargée du nettoyage des locaux par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion ; que Mme X... n'a pas accepté les propositions de la société Marietta relatives à la durée du travail et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

; Attendu que le CCF fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors du temps de travail n'entraînent ni rémunération ni délais de route ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'existence de contestations ou d'hésitations exclut la constatation d'un usage laquelle suppose une pratique ferme et déterminée ; alors, en second lieu, qu'il avait soutenu dans des…

Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 et ne saurait prétendre après coup bénéficier des dispositions de l'article D. 212-1 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Attendu que M.

la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de majorations légales de salaires pour 17 dimanches travaillés, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation permanente non soumise à autorisation et acquise de plein droit, sans préciser l'origine légale ou réglementaire de cette dérogation de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte ;

la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ; que la convention collective nationale dispose en son article 13 b) que les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale de travail dans l'établissement et à la durée légale de travail le sont dans le cadre des dispositions légales relatives au travail à temps partiel prévues par la loi du 28 janvier 1981 et l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que, dans l'article 16 de la convention collective, il est prévu que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures de travail effectif pour 46 heures de présence dans les établissements ; que les employés de la boule disposaient d'un contrat de travail mentionnant…

par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon ferme et précise à le promouvoir à l'issue de ce stage, que par conséquent la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la correspondance de la société en indiquant que celle-ci ne s'était nullement engagée sur une période déterminée puisque ce document, produit aux débats, illustre que ce stage devait prendre fin au 30 juin 1988 ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de la lettre du 5 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas engagé envers le salarié sur un stage de durée limitée à l'issue duquel il bénéficierait d'une promotion ;

par décret subséquent du 12 décembre 1978 et du 28 décembre 1979, prévoyant un système d'équivalence ; qu'à partir du moment où le problème était posé par référence à la seule notion de travail effectif applicable en matière de rémunération d'heures supplémentaires, il incombait à la cour d'apel de rechercher, comme elle y était invitée, quel était le temps de travail effectif accompli par Mme X... en qualité d'aide-soignante ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont procédé à la recherche invoquée, ont retenu que l'examen des tâches confiées à Mme X...

le 5 mai 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement, qui fixe les limites de la saisine du juge, fait état d'une alcoolémie excessive pendant le temps de travail et non d'un état d'ébriété, lequel n'était nullement invoqué de façon claire et est visé par l'article 8 du règlement intérieur d'interprétation stricte ; qu'en décidant néanmoins, pour infirmer les jugements entrepris, que les termes de la lettre de licenciement n'étaient pas limités à un taux d'alcoolémie, qui s'est révélé positif, mais se référait à l'ensemble du comportement du salarié qui trahissait un état d'ébriété nullement invoqué, la cour d'appel excède ses pouvoirs, et viole les articles L 122-14-1, L.

que le 9 juillet 1992, le salarié a informé son employeur qu'il refusait de continuer à s'occuper des cantines scolaires ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1992 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de M. X...

Attendu que l'administrateur au redressement judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au montant des sommes réclamées par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les disques de contrôle du camion, produits aux débats par M.

et sérieuse, ainsi qu'à la délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois d'avril 1991 et d'une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, avec suppression de la mention "démission", alors, selon les moyens, premièrement, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si un accord collectif portant sur l'aménagement du temps de travail était intervenu entre une organisation syndicale et l'employeur dans les conditions définies par les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, ou, dans la négative, si lui-même avait donné son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L.