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a été engagé, le 12 décembre 1988, en qualité de directeur général adjoint de la société MFG design; qu'au mois de mai 1989, il a été nommé administrateur et directeur général de la société Amérasienne et président du conseil d'administration de la société DCDG qui, comme la société MFG design, appartiennent au groupe des sociétés Marthe et Francis X...; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L.

que non conforme à l'article L. 122-3-2 prévoyait une période d'essai de trois mois et qu'elle ne fournissait aucune pièce tendant à prouver son refus du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne peut prévoir une période d'essai d'une durée supérieure à la loi et que la rupture anticipée du contrat de travail n'était justifiée ni par une faute grave ni par un cas de force majeure, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. Y...

en présence d'un tiers étranger à l'établissement, à la suite d'un blâme qui lui avait été donné; qu'en l'état de ces constatations et répondant par là même aux conclusions du salarié qui soutenait que l'inanité de ce grief n'avait pas été évoquée lors de l'entretien préalable, elle a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Extrusion et Plastiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Foyer Home Dome, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1987, en qualité de directeur par l'association Foyer Home Dome, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 13 juin 1995), d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les faits reprochés à M. X...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° G 95-41.465 et H 95-41.464 ; Attendu que MM. Z... et X..., salariés de la société Mac Leod, après avoir saisi le 16 décembre 1994 la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes, ont été licenciés pour faute grave le 12 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés les salaires du mois de décembre 1994, une somme au titre des congés payés ainsi qu'à leur délivrer divers documents alors, selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond et de…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AED, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AED le 15 novembre 1996 comme vendeur et qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence; qu'il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1994, rectifié par arrêt du 31 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L.

a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société SNAVI, le 13 décembre 1991; que l'employeur lui reprochant d'avoir agressé, le 12 février 1992, un des ouvriers de la société, l'a convoqué le 13 février suivant à un entretien préalable fixé au 24 février 1992; que le salarié ayant invoqué l'irrégularité de la procédure, l'employeur convoquait à nouveau M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher le 12 août 1980 dans le magasin libre-service exploité par la société Chareton ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 1994 à la suite de la découverte, dans son rayon, de barquettes de viande impropres à la consommation; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Canon France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Canon France, en qualité d'ingénieur commercial Grand Marché, a été licencié le 20 octobre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, les premiers juges, dont M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité de directeur par l'Association du centre médico-éducatif Notre-Dame d'Espérance, a été convoqué le 16 juin 1993 à un entretien préalable au licenciement, et mis à pied à titre conservatoire; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin suivant, motif pris notamment de la signature d'un marché sans délégation, d'embauche de salariés sans avis du président, de non observation des mesures de sauvegarde, d'engagement de personnels payés "au mois", de tenue irrégulière de la comptabilité et d'incapacité dans l'élaboration du budget ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1995) d'avoir dit que les manquements imputés à M. Y...

Attendu que Mme Y..., engagée en 1974 par la société Elizabeth X... en qualité de démonstratrice au stand des Galeries Lafayette, fut promue chef de stand en 1980, qu'un nouveau système de rémunération fut mis en place au cours de l'année 1991, qu'en 1992, à l'issue d'un arrêt-maladie, la salariée se vit affectée au stand du Bon Marché, que le 3 décembre 1992 elle fut licenciée pour faute grave en raison de son refus de rejoindre ce poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, selon le moyen, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée par l'intérêt de l'entreprise confère à son licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les…

a adressé le 2 juillet 1987 à M. X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie par les organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Garage Pierantoni, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 par la société Garage Pierantoni en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Bastia 14 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de rechercher si le soupçon de vol retenu comme juste cause de licenciement n'était pas de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise et nuire à son fonctionnement même pendant la durée de préavis; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

12 juillet 1991; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale, en faisant valoir que la période d'essai prévue par son contrat était d'une durée excessive, cette durée ne pouvant dépasser un mois aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la société CIEC a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que, par les fautes graves, voire lourdes, qu'il avait commises, de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat, le salarié avait aussi porté atteinte à son image de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, M. Y..., engagé le 15 décembre 1966 par la Caisse d'épargne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour fautes graves le 29 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits, constitutifs d'une prétendue faute grave, invoqués à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article L.

1993 au 22 septembre suivant, tout en refusant de signer l'avenant à son contrat de travail correspondant à son changement de fonction; que, le 23 septembre 1993, le médecin du Travail a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus abusif du reclassement proposé; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles En conséquence, la juridiction prud'homale qui n'est pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, doit apprécier si les faits reprochés aux gérants sont constitutifs d'une faute grave

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 28 mai 1993), que M. X..., engagé verbalement le 15 décembre 1972 par la société EPB Publicité comme attaché technico-commercial pour la prospection d'espaces publicitaires, a connu des problèmes de santé en décembre 1987 et, après diverses reprises à mi-temps, a été licencié pour faute grave le 20 février 1990, pour avoir cumulé, sans en informer la société, le montant d'une pension d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité de clientèle, et d'autre part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...