Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-41.464

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1997

Numéro d'affaire

95-41.464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-41.464 et n° G 95-41.465 formés par la société Mac Léod, société anon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-41.464 et n° G 95-41.465 formés par la société Mac Léod, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., actuellement Ferme de l'Etang, CD 56 C, 13100 Saint-Antonin-sur-Bayon, 2°/ de M. Fathi Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avo…