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X..., plâtrier, au service de la société Gandini frères, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités de frais de transport et de trajet en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment; Attendu que pour débouter M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X..., au service de la société Limotel depuis le 6 août 1990 comme "téléactrice pour marketing téléphonique", a été licenciée le 10 avril 1992, avec préavis d'un mois, pour motif économique, après avoir refusé par lettre du 17 mars 1992 la réduction de son temps de travail, imposé, selon l'employeur, par des difficultés financières; que, dans la lettre du 17 mars 1992, elle avait précisé qu'elle était enceinte; que par lettre du 17 avril 1992, quelques jours après la notification du licenciement, elle a fait connaître à l'employeur qu'elle serait en arrêt de travail pour maternité du 17 mai au 6 septembre 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mai 1994) qui a reconnu la nullité du licenciement et qui…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ... sur Loire, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée La Hardière, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, mandataire de l'A.G.S., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

le montant de son emprunt; qu'en considérant qu'il n'existait aucun élément établissant que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'arrêt, qui s'est abstenu de rechercher en l'état des conclusions précitées si le comportement reproché à Mme X..., survenu sur les lieux de travail et durant le temps de travail, était lié à son activité professionnelle, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir relevé, que les faits reprochés à Mme X...

la salariée et l'employeur ont signé, le 4 mai 1991, un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 16 janvier 1991, expirant le 30 juin 1991 et prévoyant un horaire mensuel de 67 heures; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité représentative du préavis et dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, très vite après la signature du contrat le 4 mai 1991, Mme X... avait protesté auprès de son employeur, par deux courriers recommandés, quant à la durée du travail effectué; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait s'abriter derrière les dispositions du

et de la société Triangle service, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la Société générale de prestations pour travailler dans un établissement de Pau; qu'ayant refusé une réduction de son temps de travail, elle a été licenciée par M. Y..., fondé de pouvoirs de la société, le 15 juillet 1989; qu'elle a contesté cette mesure qui a été rapportée par M. Z..., gérant de la société, par lettre du 21 juillet 1989 ; que, dans l'intervalle, MM. Z... et Y... se sont séparés et la Société générale de services a poursuivi ses activités en abandonnant les agences de Pau et de Tarbes reprises par la société Triangle service fondée par M. Y...; que l'activité de Mme X... a cessé le 13 septembre 1989, date à laquelle M. Y...

implique une régularité et une permanence telles qu'il participait de l'organisation de la vie de l'entreprise, qu'elle demeurait de ce fait sous la responsabilité de son employeur et qu'elle se trouvait sur le trajet de retour entre son lieu de travail et sa résidence principale; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Centre technique de protection (CTP), demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. Y..., Mme C..., MM. B... de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

l'employeur ne contestait pas la demande de rappel de prime d'ancienneté; qu'en troisième lieu, il a retenu, à bon droit, que la prime annuelle, qui n'est pas versée dans l'entreprise prorata temporis, ne pouvait être attribuée à M. Y... qui avait démissionné en cours d'année; qu'enfin, ayant rejeté les demandes d'indemnité pour repos compensateur et de rappel de prime annuelle, il a exactement décidé que la demande d'indemnité compensatrice de congé payé, qui n'en était que la conséquence, devait être également écartée; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

par arrêt du 27 mai 1993, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a réformé partiellement le jugement déféré; que, dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour des salariés de ne pas travailler les jours fériés, a décidé que cet employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée.

était en mesure de faire valoir ses droits en 1961, ou s'il n'était pas, ainsi qu'il le faisait valoir, dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-8 et R.341-8 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la période de référence à prendre en considération pour apprécier si M. X... remplissait les conditions d'immatriculation et de temps de travail se situait manifestement en 1960-61 et non en 1990-91, puisque M. X... situait l'apparition de son état d'invalidité en 1961; qu'en se bornant à constater que, le 13 février 1991, M. X...

Mais attendu que le moyen qui ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à des recherches qui n'avaient pas été demandées, est irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour travail de nuit, alors, selon le moyen, que la rémunération du temps de travail de permanence visée à l'article 08.02.3 de la convention collective et les indemnités pour travail de nuit définies à l'article A3.2 ne sont pas antinomiques et sont tout à fait cumulables, que l'indemnité pour travail de nuit est destinée à compenser une sujétion particulière, en l'occurrence le travail effectué pendant la nuit, que la rémunération des heures de permanence recouvre un temps de travail excédant la durée normale et que, concernant le caractère de normalité du service, il résultait de son…

il résulte de ce texte que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement énonce que la salariée a été licenciée pour motif économique comme indiqué sur la lettre de licenciement, et que l'établissement a une forte diminution d'activité en dehors de la période estivale ce qui ne permet pas de conserver les salariés; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé;

L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Dès lors, une salariée peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Achard, société anonyme, dont le siège est sis 5, place Xavier Richard, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, 2°/ la société SGI "La Panetière", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société La Mie de Feyzin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 1, place Louis Grenier, 59320 Feyzin, 4°/ la société La Flute Viennoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., 5°/ la société Les Nouvelles Boulangeries, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Chambre Syndicale Patronale de la Boulangerie Lyonnaise et du Rhône, dont le siège est 108-110, boulevard du ..., défenderesse à la cassation ; Les…

alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime pour diminuer sa rémunération horaire par augmentation du temps de travail pour une rémunération égale; qu'en se bornant à énoncer que le contrat de travail n'obligeait pas l'employeur à maintenir la rémunération antérieure, sans s'interroger sur l'horaire de travail, et partant sans s'expliquer sur l'évolution de la situation de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la clause énoncée dans le contrat de travail, par laquelle l'employeur…

Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

la salariée et son époux que le contrat de travail à temps partiel avait été conclu pour une durée hebdomadaire de 20 heures; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'écrit, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'avait pas été convenu de la durée du travail invoquée par la salariée, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de fourniture du travail pour la durée hebdomadaire convenue, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état