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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 23/00332 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4W [P] [K] C/ S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité. Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 30 Janvier 2023, RG F 21/00030 APPELANT : Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 23/00333 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4Y [O] [F] [E] C/ S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité. Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 30 Janvier 2023, RG F 21/00029 APPELANT : Monsieur [O] [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : J 24-16.848 Demandeur(s) : la société Danone produits frais France Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement Danone produits frais France Ordonnance : 61639 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Danone produits frais France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Danone produits frais France, dont le siège est [Adresse 2].

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COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : U 24-16.420 Demandeur(s) : la société Tata consultancy services France Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France et autre Ordonnance : 61530 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : U 24-18.789 Demandeur(s) : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement du centre CEA [Localité 3] [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61557 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Il résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire, a la nature d'une créance salariale, en sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. L'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive.

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° M 23-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Berthouly construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-14.178 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [R] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [R] [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° N 23-13.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique central de la société Nestlé France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° S 23-13.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique de la société Nestlé France établissement siège social, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° C 23-22.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Mediawan, société par actions simplifiée, 2°/ la société Mediawan Rights & Thematics, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Rights & Thematics Corporate, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 4], 4°/ la société Mediawan Diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Mediawan Thematics, société par actions simplifiée, 6°/ la société Mediawan LP, société par actions simplifiée, 7°/ la société Mediawan Rights, société par actions…

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° N 23-16.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 78], 2°/ le syndicat CFE-CGC Fieci, dont le siège est [Adresse 53], 3°/ le syndicat Specis UNSA, dont le siège est [Adresse 33], ont formé le pourvoi n° N 23-16.249 contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aeroconseil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 71], 2°/ à la société Akka High Tech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1290 F-D Pourvoi n° X 23-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique d'établissement direction réseau (DR), direction client territoire (DCT) Est de la société GRDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.154 contre l'« ordonnance » rendue le 18 avril 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nancy, selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société Gaz réseau distribution France - GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° V 22-22.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Orano démantèlement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Orano cycle, venant aux droits de la société Eurodif production, a formé le pourvoi n° V 22-22.209 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.