Rechercher une décision

le salarié alors que celui-ci avait son contrat suspendu pour cause d'accident du travail survenu après l'entretien préalable ; qu'il y a violation évidente des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail ; que dès lors que la lettre de licenciement prévoit un préavis d'un mois, il est hors de question que l'employeur puisse invoquer une faute grave ; qu'aucun cas de force majeure n'est invoqué ; que selon le dernier alinéa de l'article L. 122-32-2, le licenciement est donc manifestement nul ; que cependant les prétentions de M. X... à se voir appliquer l'article L. 122-32-7 ne sont pas fondées car les articles L. 122-32-6 et L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Diffusion armoricaine du cuir (Cuir center), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 janvier 1986 par la société Diffusion armoricaine du cuir, devenue première vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1994 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994 déclarant avoir téléphoné au magasin où il avait appris que Mme Y...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne Alpes-Haute-Provence, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1989 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant d'indiquer quelle foi exacte il y avait lieu de prêter à la lettre de M. Z..., faisant état des propos diffamatoires reprochés à M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société transports Vialle et Fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 21 avril 1981 en qualité de coiffeuse par M. X..., aux droits duquel se trouve M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 17 août 1964 par M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la non-reprise du travail après une période d'arrêt de travail, malgré une convocation de l'employeur, constitue un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée et constituant une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Air Inter, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Air Inter en qualité d'agent d'escale depuis le 15 mars 1982, a été licenciée pour fautes graves le 26 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1995) d'avoir dit que n'était pas justifié par une faute grave le licenciement de Mlle X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à un salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le…

X..., engagé le 16 mai 1989 par la société SPGO en qualité d'agent de surveillance, a été suspendu de ses fonctions le 22 juin 1993, convoqué le même jour à un entretien préalable et licencié pour faute lourde le 2 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en considérant que le fait d'avoir été suspendu de ses fonctions constituait une mise à pied conservatoire, et ce en l'absence de notification régulière d'une telle mise à pied, a violé l'article L.

Pour juger un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse une cour d'appel ne peut prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1973 par la société Kléber pneumatiques, en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 5 octobre 1992 pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M. X... faisait partie sans caractériser à la charge de celui-ci aucun fait précis constitutif de la fraude alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 21 juin 1980, par la société Kléber Pneumatiques, en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 5 octobre 1992 pour faute ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était en congés aux dates auxquelles l'employeur prétendait que l'équipe de surveillance à laquelle il appartenait avait commis une fraude ; que, dans ses propres conclusions, l'employeur avait effectivement reconnu que M. X...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Mady X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 24 novembre 1994), que Mady X..., engagé par la société Mekang market, le 11 mai 1993, en qualité d'employé de magasin, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1993 ; Attendu que M. Mady X...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avait commis des irrégularités répétées dans la tenue des fiches comptables et appliqué, sans l'accord de l'employeur, des remises sur des commandes qu'il avait effectuées à titre personnel ; qu'elle a pu ainsi décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rolland-Optique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., secrétaire d'avocat, a travaillé pour M. X..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves par lettre du 6 janvier 1993, elle lui a adressé, le 30 janvier 1993, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, une lettre par laquelle elle a contesté les motifs de la rupture ; qu'estimant abusive la rupture anticipée de son contrat, elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

percevrait un intéressement de 36 % sur son propre chiffre d'affaires, avec un minimum garanti prorata temporis de 30 000 francs sur une base mensuelle ; que le 23 mai 1991, il était décidé que la période d'essai serait prorogée jusqu'à la fin du mois de septembre 1991, et que la rémunération serait calculée sur la base de 45 % du chiffre d'affaires brut réalisé par le salarié ; que celui-ci a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1991 ; qu'estimant que le licenciement était injustifié, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ESSI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995) que M.

; qu'il a démissionné le 30 septembre 1969 pour être embauché le 1er octobre suivant, par le Groupement d'intérêt économique du Bassin de la Garonne en qualité de directeur de marketing ; que le 16 décembre 1981, il a été nommé directeur de la SICA Les Vergers de Midi-Pyrénées, laquelle a repris l'activité du GIE du Bassin de la Garonne à compter du 1er juillet 1982 ; que licencié pour faute grave le 18 juillet 1986, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de licenciement calculées selon "l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et du SICA", ainsi qu'en régularisation de son certificat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1990 par la société Christiaensen en qualité de vendeuse, puis promue responsable de magasin le 2 mai 1991, a vu son contrat de travail transféré le 1er février 1993 à la société Stampa, puis résilié pour faute lourde par lettre du 10 août 1993 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Stampa fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un faute grave ou sur une faute lourde, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y...