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, attestent de la certitude de la présomption et de l'imputabilité; que la jurisprudence est constante sur la responsabilité de l'employeur pour non-déclaration et indemnisation de l'accident non déclaré; que les juges d'appel déforment à la fois les faits non contestés, mais aussi la nature des obligations; que toute lésion brusque survenue au lieu et au temps de travail devant témoin est un accident et bénéficie de la présomption d'imputabilité, en dehors de toute déclaration ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point et pas davantage sur l'imputabilité du médecin traitant de la lésion au travail; que c'est pourtant à la SNCF de prouver l'absence de tout lien avec le travail, ce dont elle n'a jamais parlé; qu'elle se borne à invoquer une absence de déclaration de l'accident par M.

il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière; qu'il est constant que la SARL Chaud Duo est une entreprise à commerces multiples; qu'en ordonnant néanmoins la fermeture toute la journée du lundi d'une partie de l'établissement que la société exploite, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestations sérieuses, la juridiction des référés

il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée; qu'en l'espèce, Mlle X... a expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel que, si le contrat de travail à temps partiel prévoyait un horaire de 12 heures mensuelles minimum, la salariée travaillait en moyenne 110 heures par mois et ce, pendant toute la durée de sa collaboration, du mois de septembre 1990 au mois de

Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 9 de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers. Le refus injustifié de l'employeur de supprimer totalement une telle prime constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et crée pour les salariés une situation contraignante les obligeant à se mettre en grève pour obtenir le respect des dispositions légales et conventionnelles.

l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les accomplir; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité de la société rendait fréquent le recours à des heures supplémentaires, dans une limite de 5 à 6 heures par mois, sans qu'il lui soit possible de connaître à l'avance les jours où l'accomplissement d'heures supplémentaires était susceptible d'être demandé à son personnel ; qu'en estimant que M. X..., à défaut d'en être prévenu

par contrat à durée déterminée à temps partiel avec effet au 8 octobre 1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat prévoyait expressément que les parties signataires entendaient se soumettre à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable à la branche d'activité; qu'en raison de cette référence, Mme X... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée intermittent par application de l'avenant n° 5 à ladite convention ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre, et en l'espèce, les premiers juges ont pris en compte la période scolaire 1990-1991 correspondant au dernier

Attendu que Mme Y..., engagée, le 1er avril 1967, en qualité de comptable, a été licenciée, le 14 mai 1991, pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'établissement des bons de livraison représentait un sixième du temps de travail de la salariée, pour considérer que la modification des tâches était mineure, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... selon laquelle le temps, consacré par Mme Y...

Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour les années 1989 et 1990, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle avait soulevé un certain nombre de moyens péremptoires pris en premier lieu, de ce que pour de multiples journées, le temps de travail retenu par l'expert était supérieur à l'amplitude totale de la journée, en deuxième lieu, de ce que dans son état des repos compensateurs l'expert totalisait pour une semaine 27 heures 10 de travail effectif, donc sans heures supplémentaires, et comptabilisait cependant 27 heures 10 de repos compensateur à 100 %, en troisième lieu, de l'utilisation frauduleuse du sélecteur par M.

l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos; que le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNEB fait grief à l'arrêt statuant au fond de l'avoir condamnée à renoncer sous astreinte à l'application du tableau de service qu'elle avait mis en place alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification de l'horaire d'ouverture proposée par le tableau de service du 2 août 1993 constituait une modification du repos hebdomadaire et que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir celle du 26 juillet 1993, a été

la salariée s'appliquait à la réduction de son horaire journalier de travail sur ce chantier, compensé par un complément d'horaire devant être effectué sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis " des heures de travail effectuées et par la mise à disposition gratuite d'un logement en compensation de l'astreinte consistant en l'obligation de demeurer sur place sans être tenu à un travail, et pour lequel la preuve n'est pas rapportée qu'il ait effectué chaque semaine plus que les 39 heures de travail qu'il devait consacrer à l'entretien des locaux et du matériel, à des rondes de surveillance et au respect des consignes de sécurité.

s'était effectivement engagé à garantir à celle-ci un nombre déterminé d'heures de travail par mois et si M. Z... avait également pris ou repris un tel engagement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien et dans l'intérêt de l'ensemble de la copropriété, ce dont il résultait que le lien de subordination avec son employeur n'était pas rompu.

l'employeur à lui payer 3 752 francs de majoration de salaires et 375 francs de congés payés y afférents, la cour d'appel qui a elle-même relevé qu'il travaillait environ un dimanche matin sur cinq, n'a pas tiré de cette constatation d'où il ressortait que le salarié travaillait régulièrement le dimanche matin suivant une périodicité déterminée dans l'entreprise, les conséquences légales qui s'imposaient et violé la convention collective susvisée ; Mais attendu que l'article 25 de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général dispose que les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X...

l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, extrapoler s'agissant de la période ayant couru du 1er avril 1988 au 13 septembre 1989 en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas contesté que les conditions de travail étaient identiques, notamment en termes de durée de travail, à ce qu'elles étaient pour la période ayant couru du 13 mars au 30 novembre 1989 ; Mais attendu que le fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; Et attendu, pour le surplus, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

caractérise nullement à travers l'erreur d'appréciation que l'Union aurait commise dans l'application de la convention collective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, que les heures de délégation étant de plein droit considérées par le Code du travail comme temps de travail, un salarié qui exerce un mandat représentatif est présent dans l'entreprise au sens de la convention collective et de l'article XIII du réglement intérieur invoqués ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que pour s'abstenir de noter l'intéressé, l'URSSAF avait invoqué exclusivement des absences motivées par l'exercice de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a caractérisé le non-respect par elle des dispositions conventionnelles susvisées et la faute qui en résultait ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses…

Vu les articles 7 et 13 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1994), qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 sur la réduction du travail, un accord collectif national a été conclu, le 23 février 1982, dans la métallurgie fixant les modalités d'application dans ce secteur de la réduction du temps de travail; qu'estimant que la société Creusot Loire n'avait pas respecté dans son établissement de Châteauneuf les dispositions de cet accord et avait ainsi porté atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs, l'Union régionale des syndicats de la métallurgie (URSM) CFDT Loire et Haute-Loire a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts; que, par jugement du 29 avril 1986, confirmé par arrêt de la cour d'appel, le Tribunal a constaté que la…

Vu les articles L. 212-5, alinéa 5 du Code du travail, 992 et 992-2 du Code rural ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'au mois de septembre 1992 le salarié a pris une semaine de congés, soit 39 heures et qu'il a travaillé 136 heures, soit un total mensuel de 175 heures ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord de modulation, la durée du travail ouvrant droit à une majoration de salaire pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de sommes

l'employeur que leurs rapports soient régis par les dispositions de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la preuve avait été rapportée de ce que les parties avaient convenu d'un contrat de travail à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher s'il existe une possibilité de reclassement dans l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail; qu'en statuant ainsi, sans que la société Systèmes ait justifié avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.